Anticiper et prévoir sa propre protection ou celle de son enfant en situation de handicap

Mis en vigueur depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est un moyen adapté et simple à mettre en œuvre pour anticiper des situations personnelles et patrimoniales pouvant s’avérer complexes. Ceci, en raison de la perte de ses facultés ou l’impossibilité, pour ce même motif, de pouvoir continuer à gérer les intérêts de son enfant majeur en situation de handicap.

POUR TOUTE PERSONNE, LE RISQUE DE NE PLUS ÊTRE EN CAPACITE DE S’AUTO-DETERMINER

Le constat n’est pas fataliste mais réaliste : de façon potentielle, chacun de nous est exposé aux accidents de la vie, à la maladie ou au handicap. L’avancée en âge favorise aussi les difficultés à continuer à vivre et à choisir de façon clairement consentie.

Face à ces risques plausibles, notamment quand il y a de enjeux patrimoniaux (par exemple, pour un chef d’entreprise), le mandat de protection future permet à la personne qui le rédige de prévoir la meilleure « stratégie » possible quand elle est encore dans la pleine capacité de ses facultés : à la fois pour son patrimoine mais aussi en termes de qualité de vie : « qu’est-ce que je souhaite pour moi ou pour mon enfant en situation de handicap si demain je ne suis plus capable de gérer seul mes intérêts (ou ceux de mon enfant handicapé)? ».

Vous décidez alors des clauses de ce mandat en le personnalisant selon votre situation ou celle de votre enfant. Vous décidez aussi de la personne qui, avec son accord, exercera ce mandat si les circonstances de la vie conduisent à devoir le mettre en place (l’activation du mandat de protection future étant conditionnée par l’expertise médicale d’un médecin agréé attestant de la perte de vos facultés et nécessitant que vous soyez assisté ou représenté sur un plan juridique).

COMMENT REDIGER ET ENREGISTRER UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Le contrat de protection future peut être rédigé en complétant le formulaire Cerfa n° 13592*04 prévu à cet effet. Mais cette rédaction personnelle peut être insuffisamment protectrice, notamment en cas de patrimoine important. Vous pouvez donc être conseillé par un professionnel du droit pour le rédiger (un avocat ou un notaire), en prenant en compte que s’il s’agit d’un mandat pour autrui (pour votre enfant en situation de handicap), la rédaction par un notaire est obligatoire.

L’officialisation du mandat de protection future se réalise en deux étapes :

- dans un premier temps, le contrat doit être rédigé avec des paraphes à chaque page et signé par les personnes concernées à la fin document

- le contrat doit être ensuite enregistré par le Centre des Finances Publiques du domicile du mandant pour un coût de 125 € lorsqu’il est rédigé par la personne elle-même. Le coût de la rédaction par un professionnel dépend du montant de ses honoraires. Si le contrat est établi par un notaire, celui-ci procède à son enregistrement.

QUAND LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE SE DÉCLENCHE-T-IL ?

L’activation du mandat a lieu si le « mandataire » (la personne désignée pour exécuter le contrat), voire un tiers, constatent que le « mandant » (la personne qui a rédigé le contrat) n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts et doit être assisté ou représenté sur un plan juridique.

Il faut dans ce cas :

- qu’un un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République rédige une expertise médicale attestant de la perte des facultés du mandant (ce document devant dater de moins de deux mois)

- que le mandataire désigné se présente ensuite au greffe du tribunal du lieu du domicile du mandant (en présentant l’original du mandat de protection future, l’original de l’expertise médicale, un justificatif de domicile du mandant, la CNI de celui-ci et celle de son mandataire, éventuellement l’acte de décès du parent en cas de mandat de protection future pour autrui). Le mandataire est accompagné du mandant sauf s’il est indiqué dans l’expertise médicale qu’il y a une contre-indication physique ou médicale à ce que celui-ci se déplace.

Après les vérifications nécessaires, le greffe appose son visa sur l’original du mandat de protection future afin qu’il soit officiellement activé. Certains greffes peuvent exiger la présence du mandant et du mandataire  ou d'autres,  juste celle du mandataire pour retirer le mandat futur visé par le tribunal.

LA MISE EN ŒUVRE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET SON TERME

Le mandataire doit établir un inventaire de patrimoine de la personne désormais protégée. Il contacte également les organismes concernés pour la représenter dans les démarches à effectuer. Il doit rendre chaque année des comptes annuels de gestion (en cas de mandat notarié, le notaire vérifie ces comptes annuels).

Le mandat cesse si la personne protégée retrouve ses facultés ou si elle décède. Également en cas de décès du mandataire ou son éventuelle mise sous protection juridique.

CONTACTER NOTRE PARTENAIRE AFMPF

Pour tout autre information, vous pouvez consulter le site de notre partenaire l’Association Française des Mandataires de Protection Future (AFMPF) ou les contacter en complétant leur formulaire. L’AFMPF vous propose ses conseils et son expertise par des professionnels qui pourront vous guider dans la rédaction et le suivi de votre mandat de protection future. En complément, vous pouvez aussi consulter les deux pages de notre site : le mandat de protection future pour soi et le mandat de protection future pour autrui.