Le permis de conduire des personnes handicapées

L’obligation de passer devant une commission médicale 

Avant de passer l’examen de conduite, il est obligatoire que la personne majeure, en situation de handicap, soit déclarée apte par la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.

Ce passage devant la commission relève de son initiative.

A noter : lors du passage du permis, l’examinateur peut demander que cette commission soit saisie si cela n’a pas été fait (par exemple, dans l'hypothèse d'un handicap léger).

La commission médicale des permis de conduire est composée de deux médecins agréés.

Elle dépend de la préfecture (annuaire national en cliquant sur ce lien > source service-public.fr).

Elle a pour objet de rendre un avis pour les personnes candidates au permis ou celles qui en sont déjà titulaires (soit en raison d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire, soit pour les personnes ayant des problèmes de santé ou en situation de handicap).

Le coût du passage devant la commission des permis de conduire est de 50 € (non remboursé par la sécurité sociale). Il est gratuit pour les personnes ayant une incapacité de plus de 50% reconnue par la MDPH.

Décision de la commission médicale rend sa décision 

- soit la personne en situation de handicap est apte à la conduite, avec la possibilité d'une demande d'aménagement de son véhicule ainsi que d'éventuelles décisions (par exemple, l’obligation d’un suivi médical si le handicap est susceptible d’évoluer, une limitation de la durée du permis quand il sera obtenu…)

- soit la commission la considère inapte (de façon temporaire ou définitive).

La commission médicale des permis de conduire transmet ensuite son avis à la préfecture.

En dernière instance, c’est le préfet qui statue et notifie sa décision à la personne en situation de handicap (il peut éventuellement se monter plus restrictif ou moins restrictif que l’avis formulé par la commission)

Recours : si la personne en situation de handicap conteste la décision du préfet, elle peut saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision de s'appliquer (à savoir l’impossibilité de passer le permis de conduire). Après examen, la commission d'appel transmet son avis au préfet. Si l'avis médical négatif est maintenu, un autre recours est possible, cette fois, devant le tribunal administratif.

Important : en cas de doute sur la nécessité de passer devant la commission des permis de conduire de la préfecture (par exemple, dans le cas d’un handicap léger), il est possible de consulter un médecin agréé par la préfecture (coût : 36 €). Celui-ci formulera un avis.

Déroulement de la formation pour la préparation au permis de conduire 

Le certificat d’aptitude au passage du permis de conduire (délivré par la commission médicale de la préfecture) doit être présenté pour pouvoir s’inscrire.

La formation se déroule dans des auto-écoles spécialisées, avec des véhicules adaptés au handicap du candidat.

Si ce handicap est trop particulier, les cours se déroulent avec le véhicule personnel du candidat (préalablement aménagé et assuré à ses frais).

Pour les bénéficiaires de la prestation du handicap, des aides financières peuvent être accordées pour ces aménagements (soit avant l’obtention du permis si la spécificité du handicap le nécessite, soit après, selon les demandes de la commission médicale du permis de conduire). Les demandes d'aides sont à formuler auprès de la MDPH (si le candidat est titulaire de la PCH ou auprès de l'AGEFIPH, si le candidat a un projet d'insertion professionnelle).

Pour l’obtention du code de la route, les candidats en situation de handicap y sont soumis dans les conditions habituelles.

Cependant, si le handicap fait obstacle à un passage de l’épreuve du code de la route sous sa forme classique, les candidats peuvent bénéficier d’un examen aménagé (arrêté du 4 août 2014 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). Cela peut concerner, par exemple :

- les candidats sourds ou malentendants (avec la possibilité de faire appel à un traducteur en langue des signes ou à un système de codeur). La durée de l’épreuve est plus longue, les délais étant prolongés pour la réponse aux questions.

- les candidats dyslexiques dysphasiques ou dyspraxiques

- les candidats souffrant de troubles locomoteurs.

Pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel, certains établissements ou services spécialisés proposent des ateliers de préparation au code de la route. L’obstacle principal reste cependant une maîtrise minimum de la lecture et de l’écriture. Sans cela, l’obtention du code sera difficile. La conduite d’une voiture sans permis peut alors constituer une alternative (voir notre paragraphe consacré à ce sujet dans cette même page).

A noter : pour les jeunes adultes rencontrant des difficultés financières, les auto-écoles sociales associatives proposent une préparation au code de la route et au permis de conduire à des conditions avantageuses (sous réserve de répondre aux conditions demandées). Pour les salariés, le CPF (compte professionnel de formation) peut être utilisé pour passer le permis de conduire > cf. dernier paragraphe de cette même page > les aides financières pour passer le permis de conduire.

Déroulement de l’épreuve pratique du permis de conduire 

Pour se présenter au permis de conduire, tout personne en situation de handicap doit être munie de :

- son certificat d’aptitude délivré par la commission des permis de conduire

- son attestation de réussite à l’examen du code de la route

L’épreuve du permis de conduire peut être aménagée si le handicap du candidat le nécessite :

- pour les candidats ayant un handicap physique, elles peuvent se faire accompagner (la préfecture du département doit délivrée préalablement une autorisation). D’autre part, le véhicule utilisé doit répondre à un certain nombre d’obligations (en fonction du handicap de la personne).

- pour les candidats malentendants ou sourds, elles peuvent choisir les moyens de communication qui leur conviennent pour comprendre les demandes de l’inspecteur, soit avec l’aide d’un traducteur en langue des signes, soit en utilisant un codeur LPC (langage parlé complété)

Démarches après l’obtention du permis de conduire 

Aménagement du véhicule :

- il doit être aménagé selon les demandes de la commission médicale (sauf si ces aménagements ont eu lieu précédemment à cette obtention, en raison d’un handicap spécifique)

- avant de réaliser ces aménagements, il est conseillé de recueillir les conseils techniques des services départementaux de la sécurité routière (se renseigner auprès de la préfecture pour en obtenir les coordonnées).

- il est obligatoire de les faire contrôler, ensuite, par ces mêmes services (après réalisation des travaux dans un garage spécialisé).

Assurance : 

- la personne handicapée doit informer son assureur de l’obtention de son permis de conduire avec la condition du certificat d’aptitude que lui a délivré la commission des permis de conduire de la préfecture

- elle doit également lui préciser les aménagements éventuels de son véhicule afin que ceux-ci soient garantis.

Validité du permis de conduire en cas handicap 

- la durée n’est pas limitée si la commission médicale a considéré que le handicap n’est pas évolutif

- à l’inverse, la commission médicale statue sur une durée limitée de la validité du permis de conduire, en fonction des particularités du handicap (voir notre paragraphe suivant).

Deux hypothèses pour la conservation du permis de conduire

- soit le permis de conduire a été délivré pour une durée limitée (la personne était déjà en situation de handicap quand elle a obtenu son permis de conduire)

- soit le handicap ou une maladie invalidante sont survenus après l’obtention du permis de conduire (par exemple, liée aux troubles du vieillissement).

Renouvellement du permis de conduire en cas de durée limitée

La commission médicale des permis de conduire de la préfecture est compétente pour statuer.

Son accord est obligatoire pour continuer à conduire.

Cependant, la personne en situation de handicap n’a pas à repasser les épreuves théoriques (le code de la route), ni les épreuves pratiques (l’examen de conduite).

L’examen de la personne par la commission médicale détermine son aptitude à pouvoir continuer à conduire en fonction de l’évolution de son handicap.

En cas d’accord de la commission, le permis est renouvelé pour une nouvelle période déterminée (sauf si elle établit que le handicap est durablement stabilisé). La commission peut décider de nouvelles dispositions (au niveau du suivi médical par exemple, ou encore pour un aménagement du véhicule, soit dans le cadre d’une première décision, soit pour la mise en place d’autres améliorations techniques).

En cas de refus, le permis est soit suspendu (dans l’attente d’une amélioration de l’état de santé de la personne), soit annulé (si le handicap est devenu définitivement invalidant).

Maintien du permis de conduire après la survenance d’un handicap

Ces situations peuvent concerner, par exemple, des personnes qui à la suite d’un accident souffrent d’un handicap physique, ou celles qui en raison de la maladie, deviennent épileptiques ou connaissent des troubles cardio-vasculaires importants, ou encore celles dont l’acuité visuelle ou auditive a diminuée de façon conséquente… (cf. arrêté du 28 mars 2022  fixant la liste de ces affections médicales).

Dans ce cas, les démarches pour continuer à conduire relèvent de son initiative et engage sa responsabilité.

Important : si une personne titulaire du permis de conduire se retrouve dans une situation de handicap et qu’elle ne se soumet pas à un examen spécialisé (soit d’un médecin agréé, soit de la commission médicale des permis de conduire), elle encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

De plus, faute de cet examen, un assureur peut refuser de couvrir la personne en cas d’accident responsable, si elle souffre d'une des affections fixées par l'arrêté du 28 mars 2022.

La consultation devant un médecin agréé :

De façon pratique, le titulaire du permis de conduire, à présent handicapé, doit prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture (la liste de ces médecins est disponible en contactant les services préfectoraux ou en consultant leur site Internet).

Avant de le rencontrer, la personne doit compléter un formulaire (cerfa n° 14880*02 > source service-public.fr). Elle doit se rendre à cette visite avec son permis de conduire (et une photocopie de celui-ci), une pièce d’identité (et une photocopie copie de celle-ci), et deux photos d’identité récentes.

Le coût de cet examen médical est de 36 € (non remboursé par la sécurité sociale).; auquel peuvent s’ajouter de frais d’examen psychotechnique d’une centaine d’euros environ. Cet examen est gratuit pour les personnes ayant une incapacité de plus de 50% reconnue par la MDPH.

Le médecin agréé réalise un certain nombre de contrôles permettant d’apprécier l’aptitude de la personne à la conduite (selon la nature et le degré de son affection médicale). Les tests portent sur ses aptitudes physiques, cognitives et sensorielles.

Trois possibilités s’offrent au médecin agréé :

1/ le handicap présente un caractère peu invalidant : l’autorisation de conduire est maintenue moyennant, parfois, certaines conditions (comme, par exemple, un suivi médical strict pour les personnes souffrant de problèmes épileptiques ou un aménagement du véhicule pour celles éprouvant des difficultés d’ordre locomotrices). Le médecin peut fixer une durée limitée du permis de conduire.

2/ le handicap nécessite des examens médicaux complémentaires et/ou des test psycho-techniques pour que le médecin agréé puisse prendre sa décision

3/ en fonction des résultats de ces examens (ou directement sans cette demande complémentaire), le médecin agréé peut :

- soit autoriser la personne handicapée à conduire selon la 1ère possibilité évoquée ci-dessus.

- soit saisir la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.

La saisie de la commission départementale des permis de conduire :

La commission médicale des permis de conduire est composée de deux médecins agréés.

Elle dépend de la préfecture (annuaire national en cliquant sur ce lien > source service-public.fr). 

Elle a pour objet de rendre un avis pour les personnes candidates au permis ou celles qui en sont déjà titulaires (soit en raison d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire, soit pour les personnes ayant des problèmes de santé).

Pour les personnes qui sont convoqués devant cette commission, celle-ci se prononce à partir de la prise en compte du premier dossier établi par le médecin agréé (voir paragraphe ci-dessus) avec un nouvel examen médical lors de la commission.

Le coût du passage devant la commission des permis de conduire est de 50 € (non remboursé par la sécurité sociale). Il est gratuit pour les personnes ayant une incapacité de plus de 50% reconnue par la MDPH.

Décision de la commission médicale :

- soit la personne en situation de handicap est apte à la conduite, avec la possibilité d’une demande d’aménagement de son véhicule ainsi que d’éventuelles décisions (par exemple, l’obligation d’un suivi médical si le handicap est susceptible d’évoluer, une limitation de la durée du permis quand il sera obtenu…)

- soit la commission la considère inapte (de façon temporaire ou définitive, avec un effet, soit de suspension, soit d’annulation). En cas de suspension temporaire, la personne est ensuite revue par un médecin agréé ou par la commission.

La commission médicale des permis de conduire transmet ensuite son avis à la préfecture.

En dernière instance, c’est le préfet qui statue et notifie sa décision à la personne en situation de handicap (il peut éventuellement se monter plus restrictif ou moins restrictif que l’avis formulé par la commission).

Recours : si la personne en situation de handicap conteste la décision du préfet, elle peut saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision de s'appliquer. Après examen, la commission d'appel transmet son avis au préfet. Si l'avis médical négatif est maintenu, un autre recours est possible, cette fois, devant le tribunal administratif.

Aménagement du véhicule : une fois réalisé, il est contrôlé par les services techniques départementaux de la sécurité routière. La commission des permis de conduire peut demander que des cours soient pris dans une auto-école spécialisée pour se familiariser avec les nouveaux aménagements du véhicule. Des aides financières sont possibles pour ces frais d’aménagement (par la MDPH, dans le cadre de la PCH, et/ou par l’AGEFIPH).

Assurances : il est obligatoire de signaler à son assureur sa nouvelle situation (tant au niveau de son handicap que des aménagements éventuels de sa voiture).

Handicap et voitures sans permis

Pour les personnes en situation de handicap, les voitures sans permis peuvent être une alternative adaptée.

Cependant, et malgré leur dénomination « sans permis », ces véhicules nécessitent l’obtention du premier niveau du permis de conduire (le permis AM), sauf pour les personnes nées avant 1988 ou celles qui sont déjà titulaires du BSR.

Selon la nature et l'importance du handicap, le passage devant la commission médicale des permis de conduire n'est pas obligatoire mais la consultation devant un médecin agréé par la préfecture est vivement conseillée. L'auto-école pendant la formation ou l'inspecteur pendant l'examen du permis AM (ou du permis B1) peuvent exiger cette consultation (soit devant un médecin agréé, soit devant la commission médicale des permis de conduire).

Deux catégories de voiture sans permis 

- les voiturettes ne dépassant pas 45 km/h : d’une puissance de 4 kw, soit 5,4 cv) et d’un poids maximum à vide de 350 kg ; elles transportent au maximum 2 personnes

- les voiturettes plus puissantes pouvant aller jusqu’à 75 km/h : sans excéder une puissance de 15 kw, ou de 20,4 cv et un poids maximum de 400 kg à vide ; avec la possibilité de transporter 4 personnes

Caractéristiques communes :

• elles ne sont pas autorisées à rouler sur les voies express et les autoroutes
• elles sont équipées de boite automatique
• énergie : essence, diesel et électricité

Catégories de permis pouvant être demandés pour la conduite d’une voiturette 

• pour les conducteurs nés avant 1988, aucun permis n’est requis (par contre, il est nécessaire d’avoir des notions de base du code de la route afin d’éviter des comportements dangereux ; quelques leçons en auto-école peuvent être conseillées mais elles ne sont pas obligatoires)

• pour les conducteurs nés à partir de 1988, il est nécessaire de détenir le brevet de sécurité routière (BSR) ou, depuis le 19 janvier 2013, la mention AM du permis de conduire

• pour les voiturettes plus puissantes, le permis B1 est demandé

Age légal pour la conduite d’une voiturette :

• 14 ans pour les voiturettes ne dépassant pas 45 km/h (jusqu’au 30 octobre 2014, il fallait avoir 16 ans) avec l’obligation d’être titulaire du permis AM (ou du BSR qui était en cours jusqu’au début 2013) ; pas de nécessité de permis pour les personnes nées avant 1988.
• 16 ans pour les voiturettes plus puissantes, allant jusqu’à 75 km/h (il faut être titulaire du permis B1 dans ce cas)

Attention : pour conduire une voiture sans permis, il ne faut pas être sous le coup d’une interdiction de conduite de tout véhicule à moteur

Infraction : en cas d’infraction avec un véhicule sans permis, quelle que soit sa catégorie, il n’y a pas de retrait de point mais des sanctions pénales possibles en cas de non-respect du code de la route, d’accident responsable, d’alcoolémie positive ou de défaut de présentation des papiers du véhicule.

A noter : le titulaire d’un permis B peut conduire ce type de véhicule sans avoir à passer d’examen particulier.

Voitures sans permis (ou voiturettes), bon à savoir 

Coût : à partir environ de 12 000 €

Assurance : obligatoire selon des conditions identiques aux voitures classiques

Formalités administrative :

• obligation d’une immatriculation en préfecture avec détention d’une carte grise
• plaque d’immatriculation obligatoire à l’arrière, facultative à l’avant
• absence de contrôle technique
• obligation d’assurance comme une voiture classique

BSR (Brevet de Sécurité Routière) jusqu’au 18 janvier 2013 

- pour les conducteurs nés depuis 1988, le BSR permet de conduire des deux roues de moins de 50 cm3 à partir de 14 ans, ainsi que des voiturettes dont la puissance ne dépasse pas 4 kw et la vitesse, 45 km/h
- la durée de la formation était de 5 heures
- elle était dispensée par les auto-écoles ou des associations agréées
- elle comportait un volet théorique et un volet pratique (circulation en condition réelle sur la voie publique)
- la validité du BSR n’est pas limitée dans le temps.

Permis AM (depuis le 19 janvier 2013) 

- le permis AM est l’équivalent du BSR (c’est la 1ère catégorie du permis de conduire)
- il remplace depuis le 19 janvier 2013 le BSR (pour harmoniser les permis de conduire de l’Union Européenne)
- il s’adresse aux conducteurs nés depuis 1988
- il permet de conduire, à partir de 14 ans des deux roues de moins de 50 cm3 ou, des voiturettes dont la puissance ne dépasse pas 4 kw et la vitesse, 45 km/h
- la formation est proche de celle de l'ancien BSR mais sa durée est de 8 heures au lieu de 7 depuis le 1er mars 2019 (avec au minimum 4 heures de conduite et des cours théoriques pour les heures restantes)
- la validité du permis AM est de 15 ans
- les titulaires du BSR n’ont pas à repasser le permis AM.

Permis B1 

- à partir de 16 ans, le permis B1 permet de conduire des voiturettes d’une puissance supérieure à 49 cm3 et 4 kw (5 cv), sans excéder une puissance de 15 kw (20,4cv ou 125 cm3) et un poids à vide de 400 kg
- pour les candidats nées après 1988, ils doivent être en possession de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) si c’est le 1er permis qu’elles passent
- tout problème de santé doit faire l’objet d’une consultation médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture pour être autorisé à se présenter à l’examen
- l’examen du code de la route est obligatoire et doit être réussi (sauf si le candidat en est titulaire depuis moins de 5 ans)
- l’épreuve pratique consiste à répondre correctement à un certain nombre de questions de l’examinateur et à réaliser différents manœuvres pour attester de la bonne maitrise du véhicule sur un trajet
- la validité du permis B1 est de 15 ans.

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 

- elle est obtenue au collège avec deux niveaux (un premier en 5ème, un second en 3ème)
- cette attestation n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur
- cependant, elle permet d’avoir des connaissances de base pour la future conduite
- l’ASSR est demandée pour passer le BSR ou le permis B1 (si, pour ce dernier cas, le candidat n’a pas d’autres permis de conduire).

Attestation de sécurité routière (ASR) de la mention AM du permis de conduire 

- pour les personnes dont le parcours scolaire ne leur a pas permis de valider l’ASSR, cette attestation peut être obtenue auprès d’une auto-école ou de services proposés par l’académie scolaire
- il faut être âgé d’au moins 16 ans pour les candidats nés à partir de 1988, ne pas être scolarisé ou être en contrat d’apprentissage
- cette attestation n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur
- cependant, elle permet d’avoir des connaissances de base pour la future conduite
- l’ASR est demandée pour passer le BSR ou le permis B1 (si, pour ce dernier cas, le candidat n’a pas d’autres permis de conduire).

L’obligation de signalement d’une conduite dangereuse

Toute conduite dangereuse doit être signalée, en raison des risques encourues pour la sécurité du conducteur et pour celles des autres.

Le signalement peut être réalisé :

• soit en prévenant les autorités de police ou de gendarmerie
• soit en alertant directement le préfet.

Il peut être effectué par toute personne témoin de la dangerosité de la conduite.

De façon pratique, le signalement s’effectue :

- soit en déposant une main courante à la brigade de police (ou, en gendarmerie, en demandant le recueil d’un procès-verbal de renseignement judiciaire)

-  soit en adressant un courrier en lettre recommandé au préfet (cliquez sur ce lien pour obtenir les coordonnées que vous recherchez > source : service-public.fr)

              - en précisant votre identité et vos coordonnées

              - en énonçant des faits précis et objectifs, sans interprétation

              - en y joignant d’éventuels témoignages.

Les suites données à un signalement pour conduite dangereuse 

Les services de police ou de gendarmerie peuvent contrôler la personne, et en cas de dangerosité avérée, en donner l’information au préfet.

Le préfet, sur la base des informations recueillies, soit dans le cadre d’un signalement qui lui est adressé directement, soit par celui de la police ou de la gendarmerie, peut demander un contrôle médical d’aptitude à la conduite (article R221-14 du Code de la Route).

Cet examen a lieu devant la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.

Comme indiqué dans un paragraphe de cette même page («Conserver le permis de conduire avec un handicap»), cette commission a pour mission de vérifier l’aptitude médicale de la personne en situation de handicap au maintien de son permis de conduire.

Elle formule un avis en faveur ou non de l’aptitude à la conduite, avec ou sans restriction, avec une durée limitée dans le temps ou non. Elle peut préconiser la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

A réception de l’avis de cette commission, le préfet se prononcera, en notifiant sa décision à l’intéressé et en lui indiquant les voies de recours.

La difficulté de signaler une conduite dangereuse

La démarche de signalement est toujours délicate quand elle est effectuée par un membre de la famille ou un professionnel accompagnant la personne en situation de handicap (pour peu que celle-ci finisse par en connaitre l'origine).

Il est toutefois possible d'expliquer aux autorités (la police, la gendarmerie ou le préfet) que vous souhaitez préserver votre anonymat, au titre des relations familiales ou professionnelles.

Le mieux étant, bien sûr, d'éviter cette démarche de signalement et que l'entourage parvienne à dissuader son parent handicapé de conduire (voire par le biais d'un professionnel, comme le médecin généraliste ou tout autre intervenant).

Le permis à un euro par jour 

Conditions :

- âge : au minimum de 15 ans et au maximum de 25 ans
- permis concernés : B, A1 et A2 à condition qu'il s'agisse d'une première formation pour ces permis
- organisme de formation : uniquement auprès d’une auto-école ou d’une association agréée au permis « 1 euro par jour »
- organisme prêteur : les banques qui le proposent, sous réserve de leur accord pour un prêt remboursable à hauteur de 30 € par mois (en cas de minorité, le prêt est réalisé au nom des parents ; à défaut, et sous réserve de conditions, l’Etat peut assurer son cautionnement)
- montant du prêt : jusqu’à 1 200 € pour la formation initiale et 300 € pour une formation complémentaire

La bourse au permis de conduire

Conditions :

- âge : au minimum de 18 ans et au maximum de 25 ans
- permis concernés : B
- organisme de formation : souvent préconisé auprès d’une auto-école ou d’une association agréée au permis « 1 euro par jour »
- organisme attribuant la bourse : les municipalités adhérentes à ce dispositif, moyennant une participation à une activité bénévole d’intérêt collectif (par exemple dans une association caritative) ; cette activité permet d’obtenir une bourse qui sera versée à l’auto-école pour le financement du permis de conduire
- montant de la bourse : selon décision du conseil municipal (cumul possible avec le dispositif du « permis à un euro par jour »).

Le compte professionnel de formation (CPF) 

Le compte professionnel de formation ou CPF (source service-public.fr) peut permettre de financer les permis de conduire B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Conditions :

- réaliser la formation au permis de conduire dans le cadre d’un projet professionnel
- effectuer sa formation auprès d’une auto-école ou d’une association agréé au CPF
- ne pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction à le passer pour des raisons médicales.

L’utilisation du CPF est compatible avec d’autres aides, comme celle du « permis à un euro par jour ».

L’utilisation du CPF est compatible avec d’autres aides, comme celle du « permis à un euro par jour ».

Les aides liées au handicap 

- la MDPH (source cnsa.fr) peut étudier la possibilité d’une aide au financement du permis de conduire pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) cf. notre page Les aides financières pour les personnes en situation de handicap.

- dans la cadre d’un projet professionnel, la personne en situation de handicap (ou son représentant légal) peut solliciter l’AGEFIPH, le FIPHFP ou la MDPH de son département (s'il s'agit d'une aide hors PCH).

Les autres aides financières pour passer le permis de conduire 

- les auto-écoles associatives proposent des tarifs préférentiels pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, voire pour des personnes en situation de handicap avec des véhicules aménagés
- les bénéficiaires du RSA peuvent prétendre à des aides pour passer le permis de conduire dans le cadre de leur projet d’insertion professionnel
- idem pour les personnes inscrites à Pôle Emploi dans le cadre de l’aide à la mobilité
- les missions locales peuvent aussi proposer des ateliers pour le passage du code de la route
- le micro-crédit peut également constituer une solution (cf. notre paragraphe à ce sujet consultable sur notre page les aides financières liées à la précarité sociale)

A noter : depuis le 21 mars 2024, sur le site 1jeune1solution, une plateforme d’aide 1jeune1permis recense les aides financières pour passer le permis de conduire pour les moins de 25 ans (en fonction du lieu d’habitation et selon la particularités des dispositifs locaux). Diverses informations pratiques y sont proposées afin de faciliter l’accès au permis de conduire.

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides financières pour aménager leur véhicule :

- Prestation de Compensation du Handicap : la demande est à effectuer auprès de la MDPH. Cet organisme statue sur la recevabilité du dossier et le montant de l’aide éventuelle. L’aide peut permettre de financer l’aménagement du véhicule ou l’achat d’un véhicule déjà aménagée (mais la MDPH doit préalablement donner son accord avant tout aménagement ou achat ; les délais d’étude de la demande prennent souvent plusieurs mois). A noter que l’aide peut également être obtenue si la personne en situation de handicap est le passager régulier du véhicule aménagé.

- AGEPHIP : pour les personnes handicapées en situation d’emploi, d’insertion professionnelle ou étudiantes, l’AGEPHIP peut accorder des aides à l’aménagement de véhicule dans le cadre de ses aides aux déplacements. Il en est de même pour le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

- Conseil Départemental : en cas d’accord de la MDPH dans le cadre de la PCH, les Conseils Départementaux peuvent allouer un complément d’aide.

- Autres organismes pouvant être contactés : Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Mutuelle, CAF, caisses de retraite, comité d’entreprise…

Les affections médicales dont souffre une personne (qu'elle soit en situation de handicap ou non) pose la question de sa capacité à conduire un véhicule.

La liste de ces affections médicales est régulièrement actualisée par arrêté (le dernier arrêté date du 28 mars 2022).

Ces affections sont classées en deux catégories, les affections légères et les affections lourdes.

Pour ces deux catégories, les pathologies énumérées sont les suivantes :

- pathologies cardio-vasculaires

- pathologies ophtalmologiques

- pathologies otorhino-laryngologiques-pneumologiques

- pathologies neurologiques-psychiatriques-addictions

- déficits de l'appareil locomoteur

- pathologie métabolique et transplantation.

Un questionnaire proposé en annexe de l'arrêté permet au conducteur de préparer son contrôle médical d'aptitude à la conduite (en vue de rencontrer un médecin agréé qui statuera).

A noter : si des médicaments présentent un risque pour la conduite, trois pictogrammes de niveau différent apparaissent sur les boites (le niveau 3 rendant la conduite dangereuse).