Les assurances des adultes vulnérables

Contrats d'assurance et responsabilités

Toute personne adulte doit être assurée, pour elle-même et pour ses biens.

Certaines assurances sont facultatives, d’autres obligatoires, notamment pour répondre des dommages causés à autrui en cas de sinistre responsable.

Pour un adulte vulnérable, quel que soit son niveau de handicap ou sa maladie, sa responsabilité s’engage de la même façon que comme pour toute autre personne en bonne santé.

Ce niveau de responsabilité est le même dans l’hypothèse d’un dommage à autrui causé sous l'emprise d'un trouble mental.

D’où la nécessité d’une vigilance particulière au sujet des contrats d’assurances des adultes vulnérables.

L'importance du contrat d'assurance responsabilité civile

En tant qu'aidant familial ou proche exerçant la gestion d'affaires ou l’habilitation familiale d'un adulte vulnérable, n'omettez pas de vérifier qu'il dispose bien d'un contrat nominatif couvrant sa responsabilité civile. 

A défaut, si sa responsabilité est engagée dans un sinistre (voire la vôtre dans le cadre d’une habilitation familiale en représentation), les dommages à rembourser pourraient dépasser largement ses capacités financières et mettre en péril sa situation matérielle.

La vérification des autres contrats d'assurances

Il est important de vérifier que l'ensemble des biens d’une personne vulnérable sont correctement assurés (maison, véhicule, cyclomoteur ...). 

Si vous avez un doute quelconque, nous vous conseillons de prendre contact avec son assureur pour effectuer ces vérifications. Cette démarche vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des contrats en cours. Cela vous permettra également de vérifier que les informations contenus dans les contrats sont toujours d'actualité (par exemple, la valeur des meubles, la superficie des bâtis, la prise en compte des dépendances, l'occupation ou non d'un bien ...).

Attention : en cas d'information inexacte sur un risque, l'assureur ne sera tenu à aucun dédommagement.

Assurance des adultes vulnérables, bon à savoir

Associez l'adulte vulnérable à toute modification de ses contrats d'assurances, en adaptant vos explications à son degré de compréhension.

Veillez à ne pas lui conseillez de "sous-assurer" ses biens, ni à les "sur-assurer". Les contrats doivent être adaptés à l'identité des biens, leur contenu, leur utilisation et leurs valeurs vénales.

Si vous souhaitez des informations au sujet des assurances pour les personnes placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, reportez-vous à notre page au sujet des assurances des majeurs protégés.

Résiliation de contrats d'assurances : depuis le 1er juin 2023, toute compagnie d’assurance a l’obligation de faire apparaitre sur l’espace personnel de ses clients la possibilité d’une résiliation en ligne des contrats en cours ou à venir (pour faciliter ce type de démarche).

L'assurance responsabilité civile

Par définition, l'assurance responsabilité civile couvre les dommages qu'une personne peut causer à autrui du fait de son inattention ou de son imprudence.

Le dommage causé ne peut pas être couvert s'il concerne les membres d'une même famille ou s'il est causé intentionnellement. Des clauses restrictives existent également si le préjudice est le fait d'un chien qualifié de dangereux ou s'il survient dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour les préjudices causés par un véhicule motorisé, l'assurance responsabilité civile ne les prend pas en charge (c'est celle qui est incluse dans le contrat d'assurance du véhicule qui entre en vigueur dans ce cas).

A noter : pour les trottinettes et les vélos électriques de faible puissance, l’assurance responsabilité civile est obligatoire et est suffisante (par exemple, pour les dommages causés à un piéton ou à un véhicule). Si la trottinette ou le vélo atteint une puissance supérieure à 250 watts, une assurance deux roues doit être souscrite.

Assurances responsabilité civile & Personnes majeures résidant en établissement :  

Certains établissements, dont les maisons de retraite (médicalisées ou non) peuvent proposer à leurs résidents un contrat couvrant leur responsabilité civile.

Il faut être néanmoins vigilant sur la nature de ce contrat car la personne hébergée ne sera couverte, sauf exception, que s'il se trouve à l’intérieur de l’établissement.

Pour un résident qui participe à des activités ou des sorties à l’extérieur, il est souhaitable qu'il souscrive un contrat d'assurance responsabilité civile indépendant de l'établissement et qui le couvrira en cas de sinistre.

L'assurance habitation 

Elle est obligatoire si la personne est locataire et facultative si la personne est propriétaire de son logement (sauf si celui-ci est situé dans une co-propriété). 

Mais en pratique, le propriétaire d'un logement à tout intérêt à garantir son bien en cas de sinistre (qu'il occupe son logement ou non, qu'il le loue ou non).

L'assurance habitation couvre différents sinistres, notamment ceux liés aux dégâts des eaux, aux incendies, aux explosions et aux vols. Elle prend en charge les dommages matériels (sur le bien et son contenu).

Elle est généralement assortie d'un contrat responsabilité civile pour la réparation des dommages matériels et corporels causés à autrui. De ce fait, si cette assurance responsabilité civile est suffisante, il est inutile d'en souscrire une autre.

A noter : 

- si l'adulte vulnérable est locataire, il est tenu de fournir annuellement une quittance d'assurance au bailleur.

- pour les caravanes, notamment celles de plus de 750 kg, une assurance spécifique doit être souscrite. Elle doit au moins garantir la responsabilité civile de son propriétaire.

- pour les terrains nus (par exemple, un terrain à construire, des terres agricoles, un bois, une parcelle avec une pièce d’eau), il existe des assurances en responsabilité civile qui sont dédiées à ce type de biens. Elles ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées en cas de sinistre (par exemple, à la suite de la chute d’un arbre ou de tout accident survenant sur ces terrains nus).

Assurance habitation & Personnes majeures résidant en établissement :

Une assurance habitation n'est pas forcément nécessaire pour les résidents d'un établissement (que ce soit pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap).

Néanmoins, soyez vigilant sur le type de structure car si la personne a un logement autonome au sein de la structure d'accueil (en foyer-logement par exemple, appelé désormais "résidence autonomie), l'assurance habitation sera obligatoire.

En cas de doute quelconque, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'établissement.

L'assurance des véhicules motorisés 

Retenez quelques points essentiels :

- l'assurance des véhicules motorisés est obligatoire sur la base minimum du "tiers". Cette expression signifie qu'il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique à l'utilisation du véhicule. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Toutefois, elle ne prévoit pas l'indemnisation du propriétaire du véhicule, sauf celle de ses passagers.

- il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule à moteur qui ne circule pas mais cela reste fortement conseillé (cette situation peut se présenter, par exemple, pour une personne âgé qui ne peut plus utiliser sa voiture pour des raisons de santé). La mise hors d'état du véhicule est alors vivement recommandée (par exemple, en enlevant la batterie, en le mettant sur cales et en le stockant dans un garage fermé). Mais il faut savoir qu'en cas de sinistre lié à un véhicule non-assuré, la responsabilité de son propriétaire peut être engagée. Le mieux est de contactez la compagnie d'assurance pour souscrire la formule la plus adaptée et la moins onéreuse.

- le défaut d'assurance constitue un délit passible d'une amende de 3 750 € et de sanctions diverses (par exemple, la suspension ou l'annulation du permis de conduire). 

- la cote du véhicule détermine, en grande partie, le choix d'une assurance "tout risque" ou "au tiers". Dans ce dernier cas, la souscription de garanties supplémentaires est à envisager telles que le vol, le bris de glace ou l'incendie et surtout l'assurance personnelle du conducteur (qui sera dédommagé sur le plan corporel en cas d'accident responsable).

- enfin, dans l'hypothèse où l'adulte vulnérable serait victime d'un accident dont le conducteur ne serait pas identifié (ou bien qui n'aurait pas d'assurance, ou encore, qui ne serait pas solvable), il est possible de faire appel au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO). Cette démarche peut permettre d'obtenir le recouvrement de dommages et intérêts accordés par décision de justice.

Important : les véhicules terrestres à moteur sont également soumis à une obligation d'assurance. Il peut s'agir, par exemple, d'un fauteuil roulant électrique, d'un scooter, d'une trottinette ou d’un vélo électrique dépassant la puissance de 250w, d'une tondeuse à gazon auto-portée…

L'assurance scolaire 

Il existe souvent un doute sur son caractère obligatoire ou non :

- pour les activités strictement scolaires, celles qui figurent bien dans l'emploi du temps de l'élève, il n'est pas nécessaire d'en souscrire.

- cependant, pour toutes les activités extra-scolaires (cantine, garderie, étude surveillée, temps organisé à l'extérieur de l'établissement, séjours...), l'assurance scolaire est obligatoire.

Du fait qu'il est souvent difficile d'anticiper ce qui va relever du scolaire et de l'extra-scolaire, ce type d'assurance est vivement conseillée si ce n'est obligatoire quand un élève est demi-pensionnaire ou interne.

L'assurance scolaire couvre les dommages dont l'enfant pourrait être l'auteur et ceux dont il pourrait être victime.

L'assurance complémentaire santé (ou mutuelle) 

La Sécurité sociale ne rembourse qu'en partie les dépenses de santé. Une assurance complémentaire santé (ou appelée encore mutuelle) permet le remboursement des frais restant à charge, soit en totalité, soit en partie selon les garanties prévues dans le contrat souscrit.

Pour les personnes disposant de faibles moyens financiers et selon des critères de ressources, l'accès à une mutuelle complémentaire gratuite ou partiellement payante (la Complémentaire Santé Solidaire qui a remplacé, depuis le 1er novembre 2020, la CMU-C et l'ACS).

Vous pouvez vous reporter à notre page sur la couverture sociale des adultes vulnérables > paragraphe la Complémentaire Santé Solidaire, pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Depuis le 1er décembre 2020, un contrat de mutuelle complémentaire peut être résilié à tout moment (sous réserve d'une adhésion d'au moins une année). La nouvelle mutuelle complémentaire se charge de ces démarches de résiliation (en cas de non ré-adhésion à une mutuelle, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée l'organisme).

A noter : pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, les mutuelles peuvent proposer des contrats spécifiques et moins chers (par exemple, en EHPAD, la prise en charge médicale de la dépendance au sein de l'établissement ne nécessite pas de souscrire certaines prestations proposées dans un contrat de mutuelle "classique"). 

L'assurance de protection juridique 

En cas de contentieux, ce type d'assurance propose des conseils, voire une assistance juridique permettant, pour certains contrats, le financement des frais de justice (dont les honoraires d'avocat).

La complexité de certains dossiers juridiques peut rendre très utile cette assurance, d'autant plus si elle est assortie de la possibilité de prendre en charge les coûts financiers de la procédure.

Si vous envisagez d'aider un adulte vulnérable pour la souscription d'un contrat de ce type, veillez à ce que les clauses soient adaptées au champ des litiges possibles.

A noter : la souscription d’un contrat d’assurance de protection juridique exclut la possibilité de prétendre à l’aide juridictionnelle.

La garantie contre les accidents de la vie privée 

Cette assurance garantit la personne des dommages corporels dont elle pourrait être victime dans sa vie privée (soit en se blessant toute seule, soit en étant victime d'un accident dont l'auteur n'aurait pas été identifié). 

La garantie peut être étendue aux personnes vivant dans le même foyer. 

Les risques couverts sont, notamment, les accidents domestiques ou de loisirs, ou ceux liés à des catastrophes naturelles.

Attention : seule la vérification des clauses de chaque contrat permet d'en connaitre les garanties précises et le montant des dédommagements.

L'assurance dépendance 

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui permet, en cas de situation de dépendance, de bénéficier de rentes ou de prestations, moyennant le versement de primes (le plus souvent mensuelles).

La situation de dépendance est définie par l'incapacité de la personne à réaliser des actes simples de la vie quotidienne comme, par exemple, se laver, s'habiller ou préparer ses repas.

Pour souscrire une assurance dépendance, l'assureur impose généralement à son éventuel assuré d'attester de son bon état de santé par le biais d'un questionnaire médical.

Pour ce type d'assurance, les cotisations sont le plus souvent versées à fonds perdus (le versement de rentes ou de prestations n'intervient qu'en cas de dépendance médicalement avérée).

Cependant, il existe des contrats d'assurance dépendance (soit sous forme d'épargne, soit sous forme d'assurance-vie), qui permettent à l'assuré de récupérer une partie ou la totalité de ses fonds si la situation de dépendance ne s'est pas produite. Ces contrats sont, bien sûr, plus coûteux.

L'assurance-vie 

Cette assurance a la particularité d'être à la fois un placement bancaire et une assurance. 

Son taux de rémunération est souvent avantageux au regard des autres placements bancaires. 

On distingue :

- les contrats en cas de vie (c'est à dire le versement d'un capital ou d'une rente au terme du contrat) 

- les contrats en cas de décès (ce sont les bénéficiaires désignées qui reçoivent un capital au décès du souscripteur).

L'assurance obsèques 

Il faut différencier :

- l'assurance obsèques en capital appelée encore "assurance-décès" (versement d'une somme au décès, notamment pour financer les frais d'obsèques). Attention : certaines contrat d'assurance-décès sont "temporaires", c'est à dire que si au terme du contrat, la personne n'est pas décédée, elle ne percevra pas de capital, ni le reversement du montant des cotisations versées (sauf clauses particulières de son contrat).

- l'assurance obsèques en prestations ou "contrat-obsèques" (organisation anticipée des obsèques, c'est à dire, le prévisionnel des prestations pour l'organisation des obsèques, selon des modalités préalablement définies avec une entreprise de pompes funèbres). 

L'assurance décès-invalidité 

C'est une assurance associée à un prêt bancaire, le plus souvent dans le cadre d'un crédit immobilier (mais également proposée pour de nombreux prêts).

Cette assurance permet, comme son nom l'indique, de pallier aux situations de décès ou de mise en invalidité de son emprunteur.

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire à l’initiative d’un assureur 

- des démarches sont, bien sûr, à entamer pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre assurance

- en cas de difficultés (par exemple, en matière de contrat automobile pour un conducteur auteur de plusieurs sinistres responsables), il existe des assurances spécialisées qui proposent des contrats, toutefois, avec des cotisations plus onéreuses

- si malgré toutes ces démarches, il s’avère impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance obligatoire, le Bureau Central de Tarification (BCT) doit être saisi

- celui-ci n’intervient cependant, que pour cinq assurances obligatoires bien précises : la responsabilité civile automobile, l’assurance responsabilité civile des locataires, des co-propriétaires et des syndicats de co-propriété, l’assurance construction, l’assurance des catastrophes naturelles et l’assurance responsabilité civile médicale

- cette démarche est gratuite et se réalise en complétant un formulaire mis en ligne sur le site du BCT (bureaucentraldetarification.com.fr). Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé à l’assureur choisi. En cas de refus ou de non-réponse de sa part dans un délai de quinze jours, le BCT doit en être informé (également par courrier recommandé et dans un délai de quinze jours).

- le BCT impose alors à l’assureur l’obligation d’un contrat et le montant de la prime à payer ; charge à l’assuré de se mettre en relation avec l’assureur pour les formalités de souscription du nouveau contrat d’assurance, sur la base de la décision du BCT.

En cas de non-solvabilité de l’auteur d’un sinistre responsable 

La victime d'un sinistre responsable peut être indemnisée par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages quand l'auteur de l'infraction n'a pas les moyens d'indemniser immédiatement sa victime. Diverses conditions sont nécessaires, dont celle d'une condamnation pénale définitive.

Le SARVI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées pour la victime.

Si une personne est condamnée pénalement pour un sinistre responsable avec défaut d'assurance et qu'il n'a pas les moyens de la régler la victime, le SARVI peut assurer un relais financier (cette démarche relève alors de l'initiative de la victime).

Recherche d’un contrat d’assurance dépendance, vie ou obsèques 

Si l’état de santé d’une personne en situation de dépendance ne lui permet plus d’exprimer si elle a souscrit ou non un contrat d’assurance dépendance, l’AGIRA peut être saisie pour effectuer une recherche à ce sujet (un formulaire en ligne doit être complété).

Il en est de même en cas de doute quant à l’existence d’un contrat assurance-vie, l’AGIRA peut être sollicitée (accès au formulaire en ligne en cliquant sur ce lien).

En cas de décès, les personnes autorisée peuvent également contacter cet organisme pour savoir si un contrat d’assurances obsèques avait été souscrit (accès au formulaire en ligne en cliquant sur ce lien).