Un crédit d’impôt désormais mensuel pour favoriser le maintien à domicile

Pour le financement des services d’aide à la personne, l’avance financière qui doit être réalisée peut parfois constituer un obstacle budgétaire non négligeable pour les personnes percevant des revenus modestes.  

Actuellement, si un employeur ne fait pas de démarche particulière pour bénéficier du nouveau dispositif « Avance immédiate », le crédit d’impôt de 50% des sommes avancées ne lui est remboursé qu’en janvier de l’année suivante (sur la base de 60% des salaires et des cotisations sociales réglés l’année précédente). Le versement du solde qui lui est dû n’est effectué que l’été suivant, soit avec près d’un an de décalage.

Aujourd’hui, avec l’activation du Cesu+ (une évolution du compte Cesu), il est possible de faire appel au service « Avance immédiate ». L’employeur ne règle alors que la moitié des sommes totales à devoir (salaire et cotisations sociales). C’est une avancée réelle en faveur du maintien à domicile, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap. 

Seul bémol pour le moment, ce crédit d’impôt mensualisé n’est pas applicable pour les dépenses engagées dans le cadre de plans d’aides APA (Aide Personnalisée Autonomie) ou PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Cela pourrait être envisagé dans le courant de l’année 2023 après le conventionnement de l’ensemble des départements.

De façon pratique, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt nécessite un accord entre l’employeur et le salarié en téléchargeant un formulaire d’attestation d’adhésion au Cesu+ . Ce formulaire, signée par les deux partie, est conservée par chacune d’elles.

Ensuite, l’employeur et le salarié doivent activer leurs comptes Cesu+ dans leurs tableaux de bord de leurs espaces personnels cesu.urssaf.fr. 

A l’échéance mensuelle, l’employeur déclare le nombre d’heures effectuées et le taux de rémunération horaire. Le service Cesu+ de l’URSSAF procède ensuite au virement du salaire de la personne employée en ne prélevant à l’employeur que la moitié du total des sommes dues (salaires et cotisations sociales).

Par exemple, pour 15 heures d’emploi d’aide à domicile à 11 € net de l’heure (soit un salaire net de 165 € et des cotisations de 106,22 € pour un total de 271,22€ ), seule la moitié de ce total sera prélevée sur le compte bancaire de l’employeur (135,61 €) .

Rappelons qu’en 2022 cet avantage fiscal est limité à un crédit d’impôt de 6 000 € par an et par foyer fiscal (10 000 € en cas de situation de handicap).

Avec l’avance immédiate du crédit d’impôt, l’impact budgétaire pour les adultes vulnérables va être plus lisible et surtout moins onéreux dans l’avance des sommes à effectuer (même si au final ce seront les mêmes sommes que leur seront remboursées). 

Pour les majeurs sous protection juridique dans le cadre d’une représentation (tutelle et habilitation familiale générale en représentation), il revient au mandataire d’effectuer ces démarches en associant la personne protégée quand cela est possible. Pour les régimes d’assistance (curatelle et habilitation familiale générale en assistance), la personne protégée les effectue elle-même avec, si nécessaire, l’aide et les conseils de son mandataire. En sauvegarde de justice, il revient à la personne protégée de réaliser l’ouverture de son compte Cesu+ sauf si, en cas de mandat spécial, des missions particulières ont été confiées au mandataire sur le plan administratif.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consultez le document « FAQ » proposé par le site cesu.urssaf.fr : l’avance immédiate du crédit d’impôt.