STATUT JURIDIQUE
Le site adultes-vulnerables.fr est édité par la SAS Adultes Vulnérables
Il est né de l’initiative de professionnels ayant une connaissance et une expérience de la vulnérabilité des adultes (cf. « qui sommes-nous »).
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Sa vocation est de proposer des informations et des conseils au sujet des mesures de protection juridique, ses alternatives et les aides apportées aux adultes vulnérables.
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IDENTITÉ
Dénomination sociale : SAS Adultes Vulnérables
Adresse du siège social : 4 Boulevard de Chinon - 37510 - Ballan-Miré
Adresse de courrier électronique : contact@adultes-vulnerables.fr
Forme juridique de la société : SAS (société par actions simplifiées)
Montant du capital social : 1 000 € (mille euros)
Numéro SIRET : 908 474 455 (RCS Tours)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21908474455
Responsable de la rédaction : personne morale (SAS Adultes Vulnérables) > contact@adultes-vulnerables.fr
Hébergement du site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX (France) www.ovh.com
Réalisation du site : GROUPLIVE – 110 Avenue de la Marne – 56000 VANNES (France) www.grouplive.net > contact : contact@grouplive.net
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Les conseils proposés sont issus de notre connaissance et de notre expérience. En aucun cas, ils ne constituent une base contractuelle ou une consultation juridique. Leur contenu pouvant être soumis à interprétation, ils n’ont qu’une valeur d’avis. La vulnérabilité des personnes adultes peut être appréhendée de façon générale comme nous le proposons. Mais elle doit toujours être prise en compte dans la spécificité des situations individuelles. Ces conseils ne sont donc que des préconisations auxquelles chaque utilisateur a la liberté de se référer ou non.
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Droit d’accès aux données à caractère personnelles :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant :
SAS Adultes Vulnérables
4 Boulevard de Chinon 37510 - Ballan Miré
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Portabilité des données :
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Transmission des données personnelles à des tiers :
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Consentement et fonctionnalités spécifiques :
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Données personnelles et décès de la personne :
Vous disposez également de la possibilité d’organiser le sort de vos données personnelles après votre décès en nous communiquant les instructions relatives à la transmission de vos données, et notamment le nom de la personne en charge de gérer vos données numériques.
Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
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adultes-vulnerables.fr propose à ses visiteurs la possibilité d’envoyer sur son site des questions dans sa rubrique intitulée « Vous ne trouvez pas de réponse ».
En raison du temps passé pour y répondre et pour contribuer à l’existence du site, un règlement participatif est sollicité (un justificatif de paiement peut être adressé sur simple demande).
Les règlements sont effectués par l’intermédiaire de la plate-forme de paiement en ligne Stripe qui en assure la sécurité. Conformément aux dispositifs interbancaires français et internationaux, les données bancaires sont cryptées lors du règlement (technologie SSL). Elles ne peuvent donc être, ni interceptées, ni circuler sur Internet. En aucun cas, ces informations bancaires (numéro de carte, date expiration et code de vérification CVV) sont communiquées au site adultes-vulnerables.fr. Les opérations de paiement peuvent faire l'objet d'une vérification de la part de la banque concernée (par un code transmis par sms) ou d'une authentification par le protocole "3D Secure".
Les règlements par chèque bancaire sont possibles (à libeller à l'ordre de la SAS Adultes Vulnérables - 4 Boulevard de Chinon 37510 - Ballan-Miré).
L’anonymat des échanges est garanti, tant sur leur contenu que pour la préservation des coordonnées communiquées.
Un délai de réponse est nécessaire (de 2 à 10 jours ouvrables en fonction de nombre de questions adressées et de leur éventuelle complexité). Exceptionnellement, ce délai peut être supérieur en cas de période de congés ou de recherches supplémentaires à effectuer.
Les réponses données ne sont pas des conseils juridiques au sens strict du terme. Même si des références légales sont fréquemment citées et que leur contenu est toujours individualisé, il s’agit d’avis basés sur la règlementation en vigueur et sur l’expertise d’adultes-vulnerables.fr.
En cas d’insatisfaction quant à une réponse donnée, un remboursement est effectué par virement bancaire.
Dans l’hypothèse où un visiteur n’obtient pas de réponse à une question qu’il a posé, notre support contact@adultes-vulnerables.fr peut être utilisé. Préalablement, il est conseillé de vérifier :
- que la réponse envoyée n’est pas parvenue dans les courriers indésirables de la boite mail de la personne concernée.
- que l’opération de participation financière a bien été réalisée (la question n’étant pas n’étant pas reçue dans ce cas).
MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
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RÉFÉRENCES LÉGALES
- loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- loi 2000-719 du 1er Août 2000 sur la responsabilité des prestataires techniques
- loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique
- réglement européen du 27 avril 2016 (n° 2016/679) relatif à la protection générale des données (RGPD)
- loi du 7 octobre 2016 (n° 2016-1321) pour une République numérique