Les aides financières en cas de maladie

La pension d’invalidité, c’est quoi ?

Une pension d'invalidité peut être accordée à une personne se trouvant dans l'incapacité de reprendre son travail. Ceci afin de compenser sa perte de revenus liée à une maladie (elle ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite).

Les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, plusieurs conditions sont à remplir (que le demandeur soit salarié ou travailleur indépendant) :

- être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain de 2/3

- avoir moins de 62 ans

- justifier d'une durée d'affiliation minimum auprès de la sécurité sociale

- justifier d'une durée de cotisations minimum auprès de la sécurité sociale.

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le demandeur d'une pension d'invalidité peut prétendre, sous conditions, à bénéficier d'une rente d'incapacité permanente (c'est à dire, soit une majoration pour tierce personne, soit une prestation complémentaire pour recours à tierce personne > cf. nos deux derniers paragraphes de cette page).

Demande de pension d’invalidité

Le droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail est fixé à un maximum de trois années.

A défaut d’une reprise de travail, la demande de pension d’invalidité peut être effectuée, soit à l'initiative de l'assuré(e) (par le biais du médecin du travail), soit à l’initiative de sa caisse d'assurance maladie (par le biais du médecin-conseil). 

Dans les deux cas, il est nécessaire de remplir le formulaire S4150 «demande de pension d'invalidité» (source ameli.fr) et de l'adresser, accompagné des pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie dont dépend la personne. La demande peut se faire également en ligne via un compte personnel Ameli.

La caisse d'assurance maladie dispose de deux mois pour étudier cette demande et en informer son assuré : 

 - le médecin-conseil de la caisse d'assurance-maladie compétente évalue la perte de capacité de la personne à partir de différents critères (aspects médicaux, poste de travail exercé, âge, aptitudes ou inaptitudes tant sur le plan physique que psychologique…)

- en cas d'accord : un titre de pension d'invalidité et une notification d'attribution précisant la catégorie et le montant de la pension sont adressés à l'intéressé

- en cas de refus : la caisse d'assurance maladie fait part du rejet de la demande et indique les voies de recours 

- en cas de silence durant le délai d'instruction de deux mois : on considère que la demande est rejetée.

Montant de la pension d’invalidité

Le montant d’une pension d’invalidité dépend :

- du montant des salaires perçus par la personne pendant les dix dernières années de son activité professionnelle (ce montant détermine un « salaire annuel moyen »)

- de la catégorie d’invalidité retenue

Il existe trois catégories d’invalidité :

- 1ère catégorie : invalidité permettant d’exercer une activité professionnelle

- 2ème catégorie : invalidité ne permettant pas d’exercer une activité professionnelle

- 3ème catégorie : invalidité ne permettant pas d’exercer une activité professionnelle et nécessité d’être assistée d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

En fonction de la catégorie d’invalidité retenue, le montant de la pension d’invalidité est calculé à partir d’un barème se basant sur le salaire annuel moyen (avec pour chaque catégorie, un montant minimum et un montant maximum).cf. Pension d’invalidité de la Sécurité Sociale > Comment est déterminé le montant de la pension > Formule de calcul (source service-public.fr).

Le montant de la pension d’invalidité peut être modifié selon l’évolution de l’état de santé du bénéficiaire (cette évolution pouvant entrainer un changement de catégorie).

Pension d’invalidité, bon à savoir

Le versement de la pension d’invalidité est soumise à une déclaration de ressources dont la périodicité varie selon la situation de son bénéficiaire (par exemple, tous les trois mois pour les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Invalidité).

Pour les titulaires d’un compte Ameli, cette déclaration doit se faire obligatoirement en ligne depuis le printemps 2022.

La pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à des prestations réservées aux personnes en situation de handicap : 

- l'allocation adulte handicapée différentielle (c'est à dire, la différence entre le montant de la pension d'invalidité et le montant, en cours, de l'allocation adulte handicapé).

- la majoration pour vie autonome (ou le maintien du complément de ressources de l'AAH pour les personnes qui en bénéficiaient avant le 30 novembre 2019)

Dans ce cas, la MDPH doit être saisie pour l'étude de ces droits éventuels.

Pour davantage d'informations sur ces prestations, vous pouvez consulter notre page, à ce sujet, sur les aides financières pour les personnes en situation de handicap.

A noter : une pension d’invalidité est accordée au maximum jusqu’à 62 ans (elle est remplacée ensuite par une retraite pour inaptitude sauf si le bénéficiaire exerce encore une activité professionnelle ou s’il est demandeur d’emploi).

L’allocation supplémentaire d’invalidité, c’est quoi ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée, sous certaines conditions de ressources, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité, il est nécessaire :

- d'avoir une résidence régulière en France

- d'être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain de deux tiers

- ne pas dépasser un certain plafond mensuel de ressources : au 1er novembre 2024, 899.56 € pour une personne seule et 1 574.24 € pour un couple.

A noter : les ressources prises en compte sont celles du demandeur et de son conjoint éventuel sur la base des trois derniers mois précédant la demande (voire les 12 derniers mois lors de la demande initiale) ; certains revenus ne sont pas pris en compte comme l’allocation logement social).

La demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) 

Le formulaire à compléter est le Cerfa S 4151 "demande d'allocation supplémentaire d'invalidité" (source ameli.fr). 

Il est à adresser à la caisse locale d'assurance maladie dont dépend l'assuré en l'accompagnant des pièces justificatives demandées.

Si le demandeur est titulaire d'autres droits en dehors de sa pension d'invalidité, l’organisme compétent est, en priorité, celui qui verse la pension d’invalidité (ou à défaut, celui qui verse la pension dont le montant est le plus élevé à la date de la demande).

Le droit à l'ASI prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il peut alors bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), sous réserve de répondre aux critères d'attribution.

A noter que l'ASI peut également être versée, sous condition, aux bénéficiaires : 

- d'une pension de réversion

- d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve

- d'une pension de retraite anticipée pour handicap ou pour carrière longue

> sources service-public.fr.

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

 Au 1er novembre 2024, montant est fixé à un maximum de :

- pour une personne seule : différence entre un montant forfaitaire de 899.56 € et le montant mensuel de ses revenus.

- pour un couple (chaque conjoint devant répondre aux condition d’attribution de l'ASI) : différence entre un montant forfaitaire de 1 574,24 € et le montant des revenus mensuels du couple. Le montant est versé pour moitié à chacun. 

Les bénéficiaires de l’ASI doivent déclarer en ligne leurs revenus chaque trimestre pour la réappréciation de leurs droits.

Le montant de l’ASI est revu chaque année au 1er avril.

Récupération sur succession de l'ASI : à compter du 1er janvier 2020, les sommes versées au titre de l'ASI ne sont plus récupérables au décès du bénéficiaire (auparavant, si l'actif net de la succession dépassait 39 000 €, les sommes versées étaient récupérables).

La majoration pour tierce personne, c'est quoi ?

La Majoration pour Tierce Personne (MTP) permet de financer l’intervention d’une aide à domicile pour les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Important : la majoration pour tierce personne a été remplacée depuis le 1er mars 2013 par la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP > cf. notre paragraphe suivant).

Les personnes qui étaient bénéficiaires d'une pension d'invalidité 3ème catégorie avant cette date peuvent prétendre au maintien de la majoration pour tierce personne.

Néanmoins, les bénéficiaires de la MTP (à condition qu'ils la percevaient au 28 février 2013) peuvent faire le choix de percevoir, à la place, la PCRTP (Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne) > cf. paragraphe suivant. 

Les conditions pour bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) 

Une personne qui percevait une pension d'invalidité le 1er mars 2013 peut prétendre à une Majoration pour Tierce Personne si :

- son invalidité ne lui permet plus de travailler (elle doit percevoir une invalidité de 3ème catégorie). 

- si l'assistance d'une tierce personne lui est indispensable pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne.

La caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le demandeur est habilitée à instruire la demande (sur la base d’une grille d’évaluation relative aux actes de la vie quotidienne).

A noter :

- les bénéficiaires d’une retraite accordée au titre de l’inaptitude au travail peuvent prétendre à un droit à la MTP (sous conditions)

- l’organisme d’assurance maladie peut examiner les demandes des retraités de moins de 67 ans, pour lesquels l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne est absolument nécessaire.

- les droits à la MTP sont révisables selon l'évolution de l'état de santé du bénéficiaire.

La demande de majoration pour tierce personne (MTP) 

La demande de Majoration pour Tierce Personne est à adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend la personne (CPAM ou MSA).

Il n’existe pas de formulaire-type pour solliciter cette demande (les modalités pratiques sont à vérifier auprès de l’organisme concerné en s’adressant, par exemple, à son service social).

Un formulaire Cerfa d’enquête sociale pour la demande de MTP est néanmoins en ligne et peut donner des indications quant aux informations demandées (formulaire 13974*02  "Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne" > source service-public.fr).

Montant de la majoration pour tierce personne (MTP)

Au 1er novembre 2024 : 1 266,60 €

Autres informations :

- tout changement de situation doit faire l’objet d’une information auprès de l’organisme d’assurance maladie

- en cas d’hospitalisation de plus d’un mois, la Majoration pour Tierce Personne est suspendue (sous conditions, elle peut être maintenue dans le cadre d’une orientation dans un établissement pour personnes âgées)

- la majoration pour tierce personne n’est pas imposable

- son montant est revu chaque année au 1er avril

- la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur succession.

La PCRTP, c'est quoi ?

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) permet de financer l'intervention d'une tierce personne pour les titulaires d'une rente d'incapacité permanente (cf. paragraphe suivant).

Cette rente d'incapacité permanente est, soit la conséquence d'un accident de travail (ex-rente accident de travail), soit la conséquence d'une maladie professionnelle (ex-rente maladie professionnelle).

A noter : la rente d’incapacité permanente diffère de la pension d'invalidité (celle-ci n’étant pas liée à un accident survenu ou à une maladie contractée dans le cadre d'une activité professionnelle).

Les conditions pour bénéficier de la PCRTP

- être titulaire d'une rente pour une incapacité permanente (consécutive, soit d'un accident du travail, soit d'une maladie professionnelle)

- avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %

- devoir être assistée d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne (sur la base de l'avis d'un médecin conseil de la CPAM qui se réfère à une grille de dépendance)

Demande de PCRTP

La CPAM ou la MSA apprécie directement le droit de la personne à bénéficier de la Prestation Complémentaire de Recours à une Tierce Personne.

En cas de doute sur la prise en compte de ce droit, le titulaire d’une rente d’incapacité a la possibilité de contacter l’organisme d’assurance maladie dont il dépend.

Montant de la PCRTP

- le montant de la PCRPT est calculée en fonction du nombre d'actes nécessitant l'intervention d'une tierce personne

- au 1er novembre 2024, le montant de la PCRPT est au minimum de 633,26 € et au maximum de 1 899,87 € par mois (en fonction du nombre d'actes nécessitant l'aide d'une tierce personne et sous réserve de remplir les conditions d'attribution).personne

- le maintien des droits à cette prestation et le calcul de son montant dépend de l'évolution de l'état de santé du bénéficiaire

- la PCRTP n'est pas cumulable avec la Majoration pour Tierce Personne (cf. paragraphe précédent de cette page).

- la PRCTP n'est pas imposable

- la PRCTP n'est pas récupérable sur succession.

La rente (ou indemnités) d’incapacité permanente, c’est quoi ?

La rente d’incapacité permanente concerne les personnes victimes d’un accident du travail ou celles qui ont contracté une maladie directement liée à leur activité professionnelle (que les séquelles soient physiques ou psychiques).

La reconnaissance du droit à l’incapacité permanente permet le versement, soit d’une rente, soit d’une indemnité versée sous la forme d’un capital (selon le taux d‘incapacité reconnu par l’organisme d’assurance maladie).

A noter :

- le taux d’incapacité est désigné sous le sigle IPP par l’assurance maladie (incapacité permanente partielle)

- le droit à l’incapacité permanente diffère de la pension d’invalidité (celle-ci n’ayant pas de lien direct avec une activité professionnelle)

- la rente (ou indemnités) d’incapacité permanente regroupe l’ex-rente d’accident du travail et l’ex-rente pour maladie professionnelle.

Les conditions pour bénéficier d’un droit à la rente d’incapacité permanente

Pour les accidents du travail, il existe deux possibilités :  

- un évènement accidentel survenu sur le lieu du travail (avec un caractère soudain et imprévu)

- des séquelles liées directement à un évènement survenu sur le lieu du travail (par exemple, un traumatisme physique ou psychologique dont les effets sont constatés après un fait s’étant déroulé lors de l’activité professionnelle ; ce fait devant être daté).

Pour les maladies professionnelles :

- elle est contractée en raison d’une activité professionnelle

- une nomenclature définie par le Code de la Sécurité Sociale énumère ces maladies professionnelles et en précise les différents critères d’appréciation (par exemple, pour une maladie liée à l’amiante, les délais et la durée d’exposition).

Si l’accident ou la maladie sont la conséquence d’une faute qualifiée et reconnue « d’inexcusable » (l’employeur n’ayant pas pris les mesures préventives pour les éviter), la victime peut prétendre à une majoration de sa rente d’incapacité permanente.

A noter : il ne faut pas confondre « accident du travail » et « accident du trajet » (celui-ci survenant entre le lieu du travail et le domicile ; ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel). L’accident de trajet, en cas de séquelles physiques ou psychiques reconnues, est pris en charge par l’assurance maladie et l’employeur.

La demande du droit à la rente d’incapacité permanente

Les organismes d’assurance maladie sont compétents pour instruire la demande du droit à l’incapacité permanente partielle (CPAM et MSA).

Après la stabilisation de l’état de santé du demandeur, un médecin-conseil fixe ou non un taux d’incapacité qui détermine le droit à l’incapacité permanente. Si la question de l’inaptitude au travail est posée, le médecin du travail rend également son avis.

Le taux de l’IPP peut être réapprécié en fonction de l’évolution de l’état de santé du demandeur.

Recours : la décision peut être contestée dans un délai de deux mois auprès de l’organisme décideur.

Le montant du droit à la rente d’incapacité permanente

- incapacité inférieur à 10% : versement d’indemnités sous la forme d’un capital

- incapacité supérieure à 10% : versement d’une rente jusqu’au décès du bénéficiaire

Les barèmes et montants versés sont précisés sur le site de l’Etat : service public.fr > accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente & maladie professionnelle : indemnisation en cas d’incapacité permanente.

A noter : une rente d’incapacité permanente peut être cumulée avec une pension d’invalidité sous certaines conditions fixées par l’organisme d’assurance maladie.

Sous réserve de répondre aux conditions d’attribution, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) permet à une personne en situation de maladie de bénéficier d’une mutuelle complémentaire gratuite voire à faible coût.

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page La couverture sociale des majeurs protégés.

Les aides exceptionnelles de l’assurance maladie, c'est quoi ?

Ces aides peuvent permettre de pallier à des situations financières rendues difficiles du fait des problèmes de santé d'une personne disposant de revenus modestes. 

Ces aides exceptionnelles peuvent compléter, dans ce cas, pour l'assuré social ou ses ayants droits, les prestations habituelles que sont les remboursements de soins et les indemnités journalières.

Par exemple, et selon les domaines suivants, ces aides exceptionnelles peuvent concerner :

- l'accès aux soins : pour les frais non-remboursés (par exemple, frais d'optiques, prothèses dentaires ou auditives, frais d'aide à domicile après une hospitalisation...)

- la perte de salaire : sous forme d'aide exceptionnelle quand la maladie occasionne un déséquilibre important du budget

- le retour ou le maintien à domicile : pour notamment les frais d'aide à domicile

- toute autre situation, selon sa spécificité et sur appréciation du service social de la caisse concernée.

Demande d’aide exceptionnelle auprès de l’assurance maladie

Les demandes d'aides sont à formuler auprès de la caisse locale d'assurance maladie (selon le régime de cotisations).

Il convient de s'adresser au service social pour que la demande soit éventuellement prise en compte.

Si c'est le cas, la demande d'aide exceptionnelle est étudiée en commission.

Son caractère facultatif n'autorise pas de recours de la part du demandeur, en cas de contestation.

En cas d'accord, l'aide financière est, soit versée directement à l'assuré, soit au tiers concerné (pour éviter l'avance de frais).

Le crédit d’impôt est une aide financière versée aux personnes faisant appel aux services d’aide à domicile agréés (association, société privée ou auto-entrepreneur).

En cas de maladie, ces interventions à domicile peuvent être nécessaires, voire indispensables.

Depuis janvier 2022, le crédit d’impôt offre la possibilité d'être versé mensuellement (et non, de façon décalée, dans le cadre de la déclaration de revenus).

Les prestations proposées peuvent concerner, par exemple, l'intervention d'aides à domicile pour les actes de la vie quotidienne (en emploi direct ou non), l'entretien du domicile tel que le jardinage, des petits travaux... La liste de ces services à la personne, soumises à agrément, est définie dans l'article D7231-1 du Code du Travail.

Au 1er novembre 2024, le crédit d'impôt s'élève à 50% des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an, voire 15 000 € dans certaines situations (ce plafond peut atteindre 20 000 € pour les personnes en invalidité ou ayant un enfant en situation de handicap). Le crédit d'impôt s'élève donc au maximum à 6 000 € (voire à 7 500 € ou à 10 000 €).

Important : les aides sociales perçues dans le cadre d'une prestation doivent être déduites du montant total à déclarer.

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page La fiscalité des majeurs protégés > Le crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile.

Bien que MaPrim’Adapt s’adresse aux personnes âgées et celles en situation de handicap, il peut être utile de vérifier la possibilité de ce droit quand la maladie conduit à la nécessité d’adapter le logement (par exemple, pour l’aménagement de la salle de bain et des toilettes, l’installation d’une rampe d’accès au logement ou de volets roulants…).

Pour en savoir davantage sur le dispositif MaPrim’Adapt mis en place le 1er janvier 2024, vous pouvez consulter notre page Les aides financières pour les personnes en situation de handicap > paragraphe « Les aides pour l’adaptation de l’habitat (MaPrim’Adapt) ».

A retenir également la possibilité de faire appel à MaPrim’Renov :

- MaPrimRénov’ permet de financer des travaux de transition énergétique pour son logement.

- cette prime s’adresse à toute personne (propriétaire, occupant ou bailleur) et est attribuée sous condition de ressources.

- le site public france-renov.gouv.fr propose toutes les informations utiles à ce sujet avec un simulateur d’aide pour des travaux à réaliser (en fonction de la situation du demandeur).

- MaPrim’Renov peut être cumulable avec MaPrim’Adapt (ce dispositif étant destiné aux personnes âgées ou en situation de handicap)