La plainte pour abus de faiblesse

L'abus de faiblesse, c’est quoi ?

L’abus de faiblesse est une infraction qualifiée de délit en droit.

Cette infraction est constituée lorsqu’une personne profite de la faiblesse et de la vulnérabilité d’une autre personne pour obtenir quelque chose de sa part. 

L'auteur utilise des moyens tel que la pression psychologique ou la manipulation pour escroquer sa victime ou abuser d'elle. Il profite de son état d'ignorance.

Le préjudice peut-être matériel (par exemple, le détournement de fonds), physique (par exemple, des relations contraintes à caractère sexuel) ou moral (par exemple, une emprise psychologique entraînant des formes d'esclavagisme).

Les circonstances qui constituent un abus de faiblesse sont diverses (par exemple, le démarchage par téléphone ou à domicile, des transactions conclus dans l'urgence, une confiance excessive accordée un tiers ou un parent mal-intentionné...). 

Face à une situation d'abus de faiblesse :

- la recherche d'une solution amiable peut éventuellement être envisagée si le préjudice est minime (pour obtenir, par exemple, le remboursement du préjudice subi).

- à défaut, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République doivent être envisagés sans hésiter quand l'abus de faiblesse est caractérisé et gravement préjudiciable pour l'adulte vulnérable.

A noter : il ne faut pas confondre l'abus de faiblesse avec l'abus de confiance (ou encore, avec le vice de consentement). Reportez-vous au dernier paragraphe de cette page pour en connaître les différences.

Qui sont les victimes d’un abus de faiblesse ?

Seule certaines catégories de personnes peuvent être victimes d'un abus de faiblesse (article 233-15-2 du Code Pénal). Il ne peut s'agir que :

- d'un mineur

- d'une personne dont la particulière vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse (vulnérabilité qui est apparente ou connue l'auteur de l'abus de confiance),

- d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,

L'abus de faiblesse peut concerner des personnes déjà sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle (même si le risque est  - a priori - plus limité du fait de leurs protection juridique). Également, si la personne vulnérable bénéficie d'un régime d'habilitation (habilitation familiale ou entre époux) ou à la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui (dans ce dernier cas, la situation de handicap de la personne vulnérable est déjà identifiée avant l'éventuelle activation du mandat).

Qui peut être l'auteur d'un abus de faiblesse ?

- bien que la notion de vol au sein d'une famille soit complexe, il peut être reproché à un de ses membres d'être l'auteur d'un abus de faiblesse (par exemple, un enfant qui profiterait matériellement de la vulnérabilité de ses parents)

- un proche (par exemple, un voisin ou un ami)

- un tiers (par exemple, un démarcheur à domicile, un intervenant à domicile, un artisan, une personne ou une société profitant de la crédulité de l'adulte vulnérable sur Internet).

Qui peut déposer plainte pour abus de faiblesse ?

Le dépôt de plainte ne peut être réalisé que par la personne qui a été abusée.

Cependant, il existe la possibilité, en tant que membre de la famille, proche ou tiers, de signaler les faits au procureur de la République.

Les démarches à mener en cas d’abus de faiblesse

Une action en justice est nécessaire pour obtenir une éventuelle réparation du préjudice et la condamnation pénale de l’auteur des faits :

- soit en déposant plainte auprès du commissariat de police ou auprès de la gendarmerie dont elle dépend (uniquement par la personne abusée).

- soit en saisissant le procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui adressant toutes les pièces justifiant l'abus de faiblesse et le préjudice subi.

Dans ces deux cas, deux conditions doivent être réunies :

- apporter des preuves tangibles et factuelles de l’abus de faiblesse (déroulé précis et daté des faits, éventuelles factures ou relevés bancaires en cas de préjudice matériel, témoignages de tiers…)

- communiquer des éléments tendant à démontrer l’état de vulnérabilité de la victime au moment des faits (autrement dit, de pouvoir justifier son état de fragilité, par exemple, par le biais d’avis médicaux).

Selon la gravité de ces faits, voire leur répétition :

- le procureur de la République peut envisager d'en donner une suite judiciaire à l'encontre de l'auteur ou des auteurs de l'abus de faiblesse (enquête puis possibilité de mise en examen et de procès) 

- il peut également saisir le juge des tutelles afin que celui-ci envisage, dans l'urgence, le prononcé d'une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice de la personne vulnérable (ou, si l'urgence est relative, la possibilité d'une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle).

Si la victime est déjà sous tutelle, son tuteur devra faire cette démarche à sa place ou l'assister (si elle prend l'initiative du dépôt de plainte). En curatelle, le curateur pourra accompagner la personne dans son dépôt de plainte mais si elle ne le souhaite pas, le curateur devra envisager le signalement des faits préjudiciables au procureur de la République (sans hésitation si les faits sont graves).

Pour une personne vulnérable qui n'est pas placée sous protection, la démarche de déposer plainte est souvent complexe. Son état de santé peut altérer son appréciation de la situation (soit elle n'a pas une conscience exacte du préjudice ou elle le relativise ; soit elle s'oppose à la possibilité d'une action en justice contre la personne qui a abusé d'elle, par peur ou pour des raisons affectives, s'il s'agit de quelqu'un de son entourage proche).

La possibilité de se constituer partie civile

Si aucune suite n'est donnée au dépôt de plainte ou au signalement au procureur de la République, la personne abusée peut se constituer partie civile (c'est à dire qu'à défaut d'une condamnation pénale de l'auteur ou des auteurs de l'abus de faiblesse, elle demande à être dédommagée financièrement du préjudice subi).

Pour cela, elle adresse (ou son tuteur ou avec l'aide de son curateur) un courrier au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction (cf. nos "Liens utiles" au bas de cette page).

Le dossier est alors confié à un juge d'instruction qui devra obtenir l'accord du procureur de la République pour l'ouverture d'une enquête.

Si cette enquête est ordonnée, elle donnera gain de cause, ou non, à la victime dans sa demande de dommage et intérêts.

Le juge d'instruction est en droit de demander au plaignant le versement d'une consignation (c'est à dire le versement d'une somme qui viendrait en garantie d'une démarche qui serait abusive).

Délai de prescription en cas d'abus de faiblesse 

- 5 ans au maximum (soit 6 années révolues) en référence à l’article 8 du Code de Procédure Pénale.

- si la victime a subi plusieurs abus de faiblesse, la date du dernier délit est prise en compte pour le début du délai de prescription

- si la victime est mineure au moment des faits, le délai débute à compter de sa majorité

- en cas décès de la victime avant l'expiration du délai de prescription, les héritiers peuvent intenter une action en justice dans le délai restant à courir. Mais si l’abus de faiblesse est constaté après le décès, dans le cadre du règlement de la succession, ce délai de 5 ans court à partir de ce constat.

- pour les personnes majeures protégés (sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou entre époux, mandat de protection future pour soi ou pour autrui à leur mise en place), le délai de prescription pour abus de faiblesse débute à compter de la mise sous protection juridique.

- s'il est prouvé qu'il y a eu une volonté manifeste de dissimuler l'abus de faiblesse, le délai peut être exceptionnellement porté à 12 ans (au lieu de 5 ans).

Abus de faiblesse et succession

En leur qualité d’héritiers, un (ou des) membre(s) de la famille de la victime de l’abus de faiblesse peuvent elles aussi faire valoir qu’elles ont été abusées (ce sont les situations où le délit conduit à une forme de « captation d’héritage » qui leur porte indirectement préjudice).

Dans ce cas, la constitution de partie civile par un héritier, victime d'un préjudice, doit se réaliser dans un délai maximum de cinq ans suivant la constatation des faits :

- si ce constat est établi du vivant de la personne, le délai de cinq ans continue à courir après son décès dans le cadre de sa succession (dans l’hypothèse de plusieurs abus de faiblesse, la date du dernier délit est prise en compte pour le début du délai de prescription).

- si ce constat est établi après son décès (le plus souvent au moment du règlement de la succession, par exemple, à la lecture d’un testament), le délai de cinq ans débute à compter de ce moment.

Au sujet de cette démarche éventuelle des héritiers, référez-vous à notre paragraphe, un peu plus haut, « La possibilité de se porter partie civile ». Les conseils d’un avocat pour se porter partie civile sont conseillés pour apporter les preuves de la spoliation devant le juge compétent. Également pour vérifier les délais de prescription compte-tenu de la complexité, parfois, de certaines situations.

L'abus de faiblesse étant un délit, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent.

Pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi (en se portant partie civile), la victime doit prouver que l'auteur des faits a abusé de sa faiblesse.

Du fait de sa vulnérabilité, il est fortement conseillée que le victime soit assistée d'un avocat (si la victime a des moyens limités, elle peut solliciter l'aide juridictionnelle > source service-public.fr).

L'audience pour abus de faiblesse :

Sur le principe, la victime doit prouver à la fois, son état de faiblesse au moment des faits, la connaissance que la personne avait de son état de faiblesse et le préjudice qu'elle a subi. 

Mais si en raison de ses problèmes de santé, sa comparution pose des difficultés, la victime a la possibilité de :

- se faire représenter par son avocat (la victime de l'abus de faiblesse ne se déplace pas)

- se faire assister par son avocat (auquel cas, elle se déplace à l'audience mais son avocat intervient principalement pour faire valoir ses intérêts).

Les membres de la famille ou les proches ont la possibilité d'être présents à l'audience (pour être éventuellement entendus comme témoins ou en tant que victimes, s'ils se sont constitués partie civile)

Dans l'hypothèse d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le tuteur et le curateur doivent être présents afin qu'ils puissent témoigner si le président du tribunal correctionnel leur demande. En cas d'impossibilité, ils peuvent se faire représenter par l'avocat de la victime.

Les sanctions pénales pour abus de faiblesse

Les sanctions pénales sont définies dans l'article 223-15-2 du Code Pénal (peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 375.000 € avec possibilité, en cas d'abus de faiblesse aggravé, d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende).

D'autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter (article 223-15-3 du Code Pénal). On peut citer, par exemple, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou celle occupée lors de l'infraction pour une durée de cinq ans ou plus, l'interdiction d'émettre des chèques...

Si l'auteur de l'abus de faiblesse est une personne morale (entreprise, organismes, établissements ...), d'autre sanctions pénales sont prévues : une amende majorée (article 131-38 du Code Pénal) et des sanctions supplémentaires (article 131-39 du Code Pénal).

Les dédommagements civils pour abus de faiblesse

Le montant des dédommagements civils (c'est à dire le règlement de sommes à la victime d'abus de faiblesse) est établi en fonction du préjudice subi, sous réserve du jugement rendu par le tribunal.

Le dédommagement civil peut prévoir le remboursement :

- des sommes correspondant au montant du préjudice

- le versement de dommages et intérêts

- l'octroi d'une somme permettant le remboursement des frais occasionnés par la procédure, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il existe parfois une confusion entre l’abus de faiblesse et l’abus de confiance.

Ce sont deux notions différentes.

L’abus de faiblesse, comme cela est expliqué dans cette page, est le fait de profiter de la fragilité d’une personne vulnérable et de son état d'ignorance (article 223-15-2 du Code Pénal). Le préjudice ne porte pas forcément que sur un bien de la victime, cela peut être aussi sur sa mise en danger physique et moral.

L’abus de confiance consiste, par son auteur, à détourner des fonds ou un bien de sa victime, malgré l’engagement de les utiliser ou de les restituer dans le cadre d’un accord préalable entre les deux parties (article 314-1 du Code Pénal). Il concerne un abus d’ordre matériel et non un abus sur le plan physique ou moral.

Exemples d'abus de confiance :

- prêter une somme d’argent et ne pas en être remboursé
- confier son véhicule de façon provisoire à un tiers qui ne le restitue pas
- utiliser de façon frauduleuse un moyen de paiement comme une carte bancaire pour une raison différente de ce qui était convenu

L’abus de confiance sous-entend que la personne victime n’est pas forcément vulnérable ou en état de faiblesse.

Important : bien qu’il s’agisse de deux délits différents, une action en justice peut retenir les deux motifs et ceci, pour un même préjudice.

Le dépôt de plainte pour abus de confiance : il s’agit de la même procédure que pour le dépôt de plainte pour abus de faiblesse (reportez-vous à notre paragraphe qui y est consacré dans cette même page).

Pour obtenir une réparation du préjudice, la victime doit se porter partie civile (le versement d'indemnités dépend du jugement rendu par le tribunal correctionnel).

Sanctions : similaires à l’abus de faiblesse (375 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement) avec des peines plus lourdes en cas de circonstances aggravantes (articles 314-1 à 314-4 du Code Pénal).

A noter :

Le vice de consentement est une autre forme de cause de préjudice. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre page qui y est consacrée en cliquant sur ce lien.

L’abus de biens sociaux est encore une autre notion. Il est le fait qu’un dirigeant de société utilise sa fonction à des fins personnelles en portant préjudice à sa société (articles L241-3 et L242-6 du Code de Commerce).