L'inventaire de patrimoine

Inventaire de patrimoine, quelles mesures sont concernées ?

Cet inventaire est obligatoire en tutelle et en curatelle renforcée.

En curatelle simple et en mandat spécial (pour une sauvegarde de justice), le juge des tutelles apprécie la possibilité de le demander car il n'est pas obligatoire. Prenez le temps de bien vérifier, dans ce cas, si le jugement indique ou non cette demande d'inventaire de patrimoine.

- pour l'habilitation familiale générale (en assistance ou en représentation) et pour l'habilitation générale entre époux, la personne habilitée est dispensée de réaliser un inventaire de patrimoine

- s'ils se mettent en place, un inventaire de patrimoine doit être effectué pour les mandats de protection future pour soi et pour autrui.

Inventaire de patrimoine, des délais à respecter impérativement

Dans un délai de trois mois, ou au maximum de six mois, suivant le prononcé de la mesure, vous devez adresser au greffe des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée (article 503 du Code Civil). 

- délai de trois mois pour les biens meubles corporels, c'est à dire la liste des objets que possède la personne majeure protégée (véhicules, mobilier équipant le (ou les) logement(s), électro-ménager, équipement ménager, matériel audio, hi-fi et informatique, matériel de motoculture, outillage, tableaux, objets de collection...)

- délai de six mois pour les autres biens (liste des comptes bancaires et des éventuelles assurances-vie, détail du patrimoine immobilier s'il y en a un, état des dettes...) en y joignant un budget mensuel prévisionnel.

A noter :

- si l’ensemble de l’inventaire de patrimoine a pu être réalisé avant le délai maximum des trois mois, il n’y a pas lieu de l’adresser en deux temps au tribunal (dans ce cas l'inventaire est adressé de façon complète en y incluant les biens meubles corporels, les avoirs financiers, les biens immobiliers et les dettes éventuelles de la personne protégée).

Qui doit être présent pour la réalisation de l’inventaire de patrimoine ?

En dehors de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, l’inventaire de patrimoine doit être réalisé obligatoirement en présence des personnes suivantes :

- la personne majeure protégée (sauf si son état de santé ne le permet pas)

- deux témoins qui ne sont pas au service de la personne protégée, à savoir, ni son tuteur, ni son curateur (ou de son mandataire spécial, dans le cadre d'une sauvegarde de justice, quand un inventaire est demandé par le juge).

- ou à défaut de deux témoins, un officier public ou ministériel, tel qu'un commissaire de justice (ex-huissier de justice ou ex-commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire (article 1253 du Code de Procédure Civile).

Présences éventuelles lors de l’inventaire de patrimoine :

- le subrogé-tuteur si le juge des tutelles en a désigné un 

- le co-tuteur ou le co-curateur à la protection des biens si le juge des tutelles en a désigné un 

- l’avocat de la personne majeure protégée si elle en a sollicité l’intervention.

A noter : 

- la loi n'impose pas la présence du subrogé-curateur si le juge en a désigné un. Le curateur peut néanmoins lui en faire la proposition.

- la présence de la personne protégée (avec éventuellement son avocat) et celle de deux témoins "extérieurs" (ou à défaut, un officier public ou ministériel) ne concerne pas uniquement l'inventaire des objets (appelés encore "biens meubles corporels") . Tous ces protagonistes de l'inventaire (le tuteur ou le curateur y compris) doivent signer, pour vérification, le document récapitulatif final : biens meubles corporels + liste et soldes des comptes bancaires + liste et évaluation des biens immobiliers + détail des dettes éventuelles.

Ces conditions peuvent être contraignantes mais elles garantissent la neutralité, la transparence et l'exactitude des informations qui seront communiquées au juge des tutelles.

Que comprend l’inventaire de patrimoine ?

En résumé (ce point étant abordé dans notre paragraphe suivant) :

1/ La liste des objets que possède la personne majeure protégée (appelés "biens meubles corporels" et incluant les "meubles meublants"). Ces objets sont à inventorier au domicile de la personne protégée et dans tout autre lieu où d'autres objets s'y trouveraient (par exemple, résidences secondaires, coffre dans une banque ou stockage chez un tiers). Tout bien mobilier ayant une valeur supérieure à 1 500 € devra faire l'objet d'une estimation par un professionnel (article 1253 du Code de Procédure Civile).

2/ La liste des comptes bancaires et d'assurances-vie (l'existence de ces comptes et leurs soldes, à la date du jugement, étant attestés par les organismes financiers)

3/ La liste des biens en numéraires (argent en espèce, Louis d’or par exemple)

4/ La liste des biens immobiliers et leurs valeurs attestées par un notaire, voire, et à défaut, par une agence immobilière

5/ La liste des éventuelles dettes (dans l'hypothèse d'une déclaration de surendettement à la Banque de France, une copie attestant du plan ou des procédures en cours sont à joindre à l'inventaire de patrimoine).

Important :

- en tutelle, il est obligatoire de joindre un budget mensuel prévisionnel de la personne majeure protégée avec l'envoi de l'inventaire de son patrimoine (article 503 du Code Civil).

- en curatelle renforcée, les textes ne prévoient pas cette obligation mais le jugement peut le préciser (à défaut, l'envoi de ce document est à préconiser dans un souci de transparence d'informations, en lien avec la gestion des ressources de la personne protégée).

Inventaire de patrimoine et pouvoirs du juge des tutelles

- le défaut d'envoi d'inventaire constitue une faute de gestion qui peut conduire le tuteur ou le curateur à être déchargé de ses fonctions, notamment en cas d’omission volontaire.

- sans ce document (qui vise en premier lieu à inventorier les biens de la personne protégée au début de sa protection), il ne sera pas possible pour le tribunal de vérifier vos futurs comptes annuels de gestion (faute de connaitre la situation initiale). C'est le document-référence de votre gestion. 

- le juge des tutelles est désormais autorisé (depuis la réforme du 23 mai 2019) à désigner, aux frais de la personne majeure protégée, un professionnel chargé de réaliser l'inventaire des biens meubles corporels : un commissaire de justice (ex-commissaire-priseur ou ex- huissier), un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)  > article 503 du Code Civil. Notamment dans l'hypothèse d'un patrimoine de valeur importante ou en cas de difficultés particulières.

- en cas de retard d'envoi de l'envoi de l'inventaire de patrimoine, le juge des tutelles peut désigner les professionnels ci-dessus nommés pour réaliser cet inventaire (aux frais du tuteur ou du curateur, voire du mandataire spécial en sauvegarde de justice) > article 503 du Code Civil.

- si le patrimoine est de faible importance, le juge des tutelles peut dispenser de réalisation d'inventaire le membre de la famille ou le proche qui a été mandaté (les professionnels MJPM ont toujours l'obligation de le réaliser)

Inventaire de patrimoine et obligation d’actualisation

Si vous avez connaissance de biens appartenant à la personne protégée après l'envoi de votre inventaire de patrimoine, vous devez transmettre un complément d'information au juge des tutelles.

Si le patrimoine connaît des modifications importantes (à la hausse ou à la baisse), vous avez l'obligation d'en informer le juge des tutelles en lui adressant un nouvel inventaire de patrimoine actualisé (par exemple, achat ou vente d'un bien immobilier, d'une voiture, d'objets de valeur, rachat d'un compte d'assurance-vie...). La personne protégée doit signer l’actualisation de son inventaire de patrimoine (sauf si son état de santé ne le permet pas).

Si les modifications sont de faibles importances (par exemple le remplacement d’un appareil électro-ménager ou l’achat de nouveaux meubles), ces précisions ne nécessitent pas une actualisation de l’inventaire de patrimoine. Elles sont mentionnées dans le prochain compte annuel de gestion.

Inventaire de patrimoine, bon à savoir

- la personne chargée de réaliser l'inventaire de patrimoine de la personne protégée ne peut se voir opposer le secret professionnel ou le secret bancaire (concrètement et par exemple, un notaire ou un banquier ne peut pas vous refuser de vous transmettre les informations demandées par le juge des tutelles quand celui-ci vous a confié le mandat de protection des biens).

- en établissant l'inventaire, pensez à vérifier que les différents biens que vous recensés sont bien assurés (voir notre page sur les assurances des majeurs protégés)

- si vous avez des difficultés à réaliser l’inventaire de patrimoine (par exemple, en raison de l’opposition de la personne protégée ou de son handicap rendant difficile l’obtention d’informations), n’hésitez pas à en faire part au juge des tutelles. Dans ce cas, transmettez au juge des tutelles, les éléments qui sont en votre possession en précisant quels sont les points qui nécessiteront des informations complémentaires que vous lui adresserez ensuite.

- enfin, en tant que tuteur, curateur ou mandataire spécial (dans le cadre d'une sauvegarde de justice), vous êtes autorisé à consulter le dossier de la personne majeure protégée au greffe des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité (article 1222-1 du Code de Procédure Civile). Cela peut vous permettre d'obtenir des informations dont vous n'auriez pas connaissance pour la réalisation de l'inventaire de patrimoine.

A retenir avant d’effectuer l’inventaire de patrimoine

La liste et le détail des documents à fournir pour l’inventaire de patrimoine dépend de la situation de chaque personne protégée.

Les cinq points suivants doivent nécessiter votre attention :

- la description des biens meubles corporels

- l’état des comptes bancaires et des placements

- la désignation des espèces en numéraire

- la situation des biens immobiliers

- l’état des dettes

La description des biens meubles corporels 

Il s’agit par exemple du mobilier, des véhicules, des objets personnels, des bijoux dont la personne protégée est propriétaire, et quel que soit l'endroit où ils se trouvent (dans sa résidence principale ou secondaire, chez un garde meubles, chez un tiers…). 

En cas de doute sur leur valeur d’un bien  (par exemple, des tableaux ou des meubles anciens), l'intervention d’un commissaire de justice (ex-commissaire-priseur judiciaire) est fortement recommandée ; ses honoraires seront alors à la charge de la personne majeure protégée. 

Les biens mobiliers ayant à priori une valeur supérieur à 1 500 € devront, dans tous les cas, être mentionnés dans l'inventaire et faire l'objet d'une estimation par un professionnel (en référence à l'article 1253 du Code de Procédure Civile).

Par exemple, si la personne protégée possède un véhicule d'au moins cette valeur, ce véhicule devra être obligatoirement mentionné dans l'inventaire en y joignant, une copie du certificat d'immatriculation et une attestation de valeur réalisée par un garage, à défaut, un extrait de côte "Argus" si la valeur du véhicule est faible.

Lorsqu'un coffre existe, à domicile ou dans une banque, son contenu doit également donner lieu à inventaire, de préférence en présence d'un officier ministériel.

La liste de l’ensemble des biens meubles corporels doit être communiquée dans l’inventaire de patrimoine de la personne protégée en y joignant toute pièce utile (nous vous suggérons de prendre des photos, et de récupérer, si cela est possible, les factures des biens de valeur. 

L’état des comptes bancaires et des placements 

Si la situation bancaire de la personne protégée vous est connue sans qu’elle pose de questions particulières, la banque est tenue de vous transmettre l’ensemble des éléments.

Pour l’obtenir, vous pouvez utiliser le modèle de courrier que nous vous proposons : nos modèles de courriers au début de la mesure > Banque > Demande d’information aux banques (toute mesure).

En tant que représentant légal, on ne peut vous opposer le secret professionnel ou bancaire pour ne pas vous fournir les éléments dont vous auriez besoin

En cas de doute sur la situation bancaire de la personne protégée, ou par souci d’éviter tout oubli, votre mandat vous autorise à interroger le FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés) : ce fichier peut vous permettre d'identifier des comptes bancaires que vous n'auriez pas répertoriés dans un premier temps. 

La situation des éventuels comptes d'assurance-vie peut être obtenue en vous adressant au FICOVIE (FIchier des COntrats d'assurances-VIE). Cet organisme ne pourra, néanmoins, que vous communiquer les comptes dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. Pour les montants inférieurs, les organismes bancaires de la personne majeure protégée, ou celle-ci, pourront vous transmettre les informations utiles.

L’état des comptes bancaires et de placements doit être communiqué au juge des tutelles à la date du prononcé de la mesure de protection.

La liste de l’ensemble des avoirs financiers est à transmettre avec les justificatifs des relevés bancaires.

La désignation des espèces en numéraire 

Il peut s’agir d’argent l'argent en espèces (s’il s’agit de faibles sommes, il n’est pas utile néanmoins que vous les mentionnez)

Cela peut concerner également des pièces de valeur ou de collection (par exemple des Louis d'or...). Un cabinet numismatique ou un commissaire de justice peut en réaliser l’évaluation.

Ou des bons au porteurs ou bons anonymes (supprimés depuis le 1er janvier 2018).

La liste de ces biens éventuels doit être précisée dans l’inventaire de patrimoine en y mentionnant la valeur et en y joignant toute pièce justificative.

La situation des biens immobiliers 

Il peut s’agir notamment d’habitations (telle qu’une maison ou un appartement), de bâtiments à usage professionnel (des bureaux, un hangar, un local industriel) ou de terrains (à usage agricole ou non, des bois, un étang, des parcelles constructible ou non…)…

La liste de ces éventuels biens immobiliers doit être mentionnée dans l’inventaire de patrimoine de la personne protégée en précisant :

- l’estimation du bien immobilier (elle peut être effectuée par un notaire ou une agence immobilière) 

- la nature de la propriété (s’agit-il d’un bien propre, d’un bien en nue-propriété ou en usufruit, d’un bien en indivision, d’un bien de la communauté.. ?)

- toute précision utile (par exemple, bien en location, vendu en viager, accession à la propriété, bien grevé d’hypothèque, compromis de vente en cours…). 

Pour chaque bien immobilier, un extrait de matrice cadastrale doit être fourni.

En cas de difficultés pour établir la liste exacte des biens immobiliers dont est propriétaire une personne majeure protégée, le détail peut être consulté sur son espace personnel du site impots.gouv.fr (onglet "biens immobiliers").

A noter : un bien immobilier se caractérise par son caractère immobile ; par extension et notamment, les sanitaires d’un logement ou une cuisine intégrée en font partie mais par souci de simplicité, il est préférable de les mentionner dans la liste des meubles meublants de l’inventaire (par exemple, dans une cuisine, décrire les meubles qui s’y trouvent en ajoutant la présence d’une cuisine intégrée).

L’état des dettes 

Les dettes d’une personne majeure protégé peuvent concerner par exemple des créances auprès du Trésor Public, de professionnels ou de particuliers, des prêts bancaires en cours, des découverts bancaires, des impayés de remboursement d’emprunts…

Ces informations doivent être mentionnées dans l’inventaire de patrimoine transmis au juge des tutelle (à défaut, vous précisez l’absence de dettes).

En cas de dossier de surendettement en cours ou validé par la Banque de France, vous transmettez la copie des pièces justifiant cette situation.

Transmission de l’inventaire de patrimoine au début du mandat

Le juge des tutelles est le seul destinataire de l'inventaire de patrimoine (et de ses éventuelles actualisations).

Néanmoins, s’ils ont été désignés, un exemplaire de l’inventaire de patrimoine doit également être adressé : 

- au subrogé tuteur ou au subrogé curateur

- au co-tuteur ou au co-curateur à la condition qu’ils soient mandatés pour la protection des biens de la personne protégée

- au conseil de famille.

A noter :

Sauf si son état de santé ne le permet pas, la personne majeure protégée, par l’obligation qu’elle appose sa signature sur son inventaire de patrimoine, en prend connaissance.

Les textes ne prévoit pas de lui en remettre un exemplaire.

Cependant, dans la mesure où les comptes annuels de gestion doivent lui être transmis (article 510 du Code Civil), sauf exception médicale empêchant sa compréhension et au titre de la confidentialité, une copie de l'inventaire de son patrimoine peut tout à fait lui être remise (en référence à la Charte des droits et libertés de la personne protégée et de son droit à l’information)

Transmission de l’inventaire de patrimoine à la fin du mandat

En cas de mainlevée, de dessaisissement ou de décès de la personne protégée, l'inventaire initial et ses versions actualisées doivent être remis, comme le prévoit l'article 514 du Code Civil :

- soit à la personne elle-même (en cas de mainlevée de sa mesure de protection)

- soit au nouveau tuteur ou curateur (s’ils sont dessaisi de leur mandat)

- soit aux héritiers, en cas de décès de la personne majeure protégée (par facilité, vous pouvez l'adresser au notaire chargé de la succession qui pourra le transmettre ensuite aux héritiers. Mais ce n'est pas son rôle et ce n'est pas ce que prévoit la loi. En cas de litige, cette démarche pourrait être contestée).

A noter : vous devez transmettre à ces destinataires, outre l'inventaire de patrimoine et ces éventuelles actualisations, les cinq derniers comptes annuels de gestion, ainsi que celui qui était en cours quand votre mandat a pris fin (voir notre page "le compte annuel de gestion"). 

Faites en sorte d'associer la personne protégée dans vos démarches d'inventaire. 

Une mise sous tutelle ou sous curatelle n'est pas forcément bien acceptée par la personne. Elle perd, en effet, un certain nombre de ses droits au titre de sa protection.

Il est donc important de lui expliquer que ces formalités servent à protéger son patrimoine.

L'inventaire des biens meubles corporels (c'est à dire les différents objets qu'elle possède, notamment à son domicile) peut être perçu comme intrusif par la personne protégée. Aller de pièce en pièce dans sa résidence principale, qui constitue son lieu de vie privé, peut être mal vécu.

Si la personne s'y oppose, repoussez cette démarche d'inventaire et envisagez une autre date où la personne protégée sera davantage prête à sa réalisation.

Notez que l'inventaire des meubles corporels ne consiste pas à établir une liste détaillée de chaque objet de valeur courante et à usage habituel (par exemple, vous notez "vaisselle de valeur courante" sans comptabiliser le nombre d'assiettes ou de verres ; de même, vous notez "vêtements et linge de maison" sans en établir le détail). L'exception consisterait, pour ces deux situations, qu'il y ait par exemple de la vaisselle de collection ou un manteau de fourrure.

Vous pouvez lui préciser aussi que l'ensemble de vos actions sont vérifiées par le juge des tutelles et que, chaque année, vous lui remettrez un exemplaire de votre compte annuel de gestion (ce qui lui permettra, si elle en a les capacités de compréhension, d'apprécier l'évolution du contenu de son patrimoine).