Le budget mensuel prévisionnel des majeurs protégés

Un recensement incontournable pour établir le budget mensuel prévisionnel

Le recensement des ressources et des charges est à effectuer dès le début de la mesure de protection (afin de pouvoir établir un budget mensuel prévisionnel).

D'une part, parce que la loi impose, en tutelle, d'adresser avec l'inventaire de patrimoine un budget prévisionnel (et par extension, conseillé de notre point de vue en curatelle renforcée) > article 503 du Code Civil ; le juge pouvant d'ailleurs le demander pour toute mesure.

D'autre part, parce qu'une maîtrise du budget prévisionnel, dans les meilleurs délais, permet de pouvoir répondre au mieux aux obligations du mandat et aux intérêts de la personne protégée (à savoir, répondre à ses besoins en fonction de ses capacités budgétaires).

Comment effectuer le recensement des ressources et des charges de la personne protégée ? 

Au début de votre mandat (dès lors qu'il implique une gestion des revenus), il vous faut récupérer le maximum d'informations, soit directement auprès de la personne protégée si elle en a la capacité, soit en cherchant à obtenir ses documents administratifs et bancaires sur une période d'environ 6 mois, voire davantage (certaines pensions de retraite ou des fermages, par exemple, sont versées annuellement).

Ses relevés bancaires vous donneront des indications sur les prélèvements et les virements permanents en place. Vous pouvez demander à la banque de vous fournir cette liste (elle ne peut vous opposer le secret bancaire au titre de votre mandat).

Un autre moyen de connaître les ressources de la personne protégée consiste à prendre connaissance de son dernier avis d'imposition, sur lesquels figurent automatiquement ses revenus de l'année précédente (sauf en cas d'absence de déclaration ou d'erreurs sur celle-ci).

L'examen des différentes factures vous permettra de mieux comprendre les différentes charges en cours. Si certaines vous paraissent élevées, n'en restez pas forcément à ce premier constat (analysez les dépenses dans un contexte d'habitudes, en les mettant en relation avec les possibilités budgétaires de la personne protégée).

Sur cette question des ressources et des dépenses, n'hésitez pas à consulter également nos pages au sujet de la garantie des revenus et du règlement des charges des majeurs protégés. Également la proposition de notre courrier de demande d’information aux banques (toute mesure) qui demande un relevé des trois mois précédant le prononcé de la mesure de protection > cf. nos modèles de courriers au début de la mesure > banque.

L’établissement du budget mensuel prévisionnel

En fonction des éléments recueillis, vous pourrez établir un budget mensuel prévisionnel.

Ce budget mensuel prendra en compte les ressources et les charges fixes (par exemple, le loyer, l'électricité, les impôts, les cotisations d'assurances et de mutuelle, l'abonnement téléphonique...).

Vous pourrez également y inclure les dépenses plus exceptionnelles mais régulières telles que l'achat de vêtements, les loisirs, les anniversaires ... Autrement dit, tout élément lié au mode de vie de la personne majeure protégée.

En déduisant les charges des ressources, le résiduel devra être consacré aux besoins courants de la personne et à son bien être : alimentation, produits d'hygiène, transports... Ce résiduel est appelé encore "excédents". 

En curatelle renforcée, les excédents doivent être reversés à la personne protégée (article 472 du Code Civil). Si le versement intégral des excédents pose des difficultés (par exemple, en raison de charges irrégulières et d'imprévus fréquents, ceci, en l’absence d’épargne), le budget prévisionnel doit faire l’objet d’un accord négocié entre le majeur protégé et le curateur.

Dans la mesure du possible, et à partir de ce que souhaite la personne majeure protégée (si elle est en capacité de s'exprimer), la constitution d'une épargne peut lui apporter des réponses budgétaires en cas d'imprévus, de projets d'achats onéreux ou dans la perspective d'une orientation en établissement, notamment pour personnes âgées. Mais en curatelle, vous ne pouvez pas lui imposer votre point de vue à ce sujet (d'autant plus, si elle possède déjà une épargne importante) cf. notre page sur le patrimoine mobilier.

A noter : dans l'hypothèse de la perception d'un capital par la personne protégée (par exemple, sa part dans une succession ou dans une assurance-vie, le produit d'une vente immobilière, des montants versés au titre de dommages et intérêts...), ces sommes n'entrent pas dans le calcul du budget mensuel prévisionnel. Ces montants doivent être placés (article 468 en curatelle et 498 du Code Civil en tutelle). Ces capitaux ne sont pas qualifiés d'excédents et ne peuvent pas être reversés directement à la personne protégée en curatelle. Néanmoins, ces fonds feront ultérieurement l'objet d'un accord à trouver quant à leur utilisation.

Les raisons d’un budget mensuel prévisionnel déficitaire

Le budget mensuel prévisionnel d'une personne majeure protégée (et par voie de conséquence, son budget annuel) peut être déficitaire pour deux raisons principales :

- la faiblesse des ressources

- ou l'importance des charges.

Voire, pour ces deux raisons.

La problématique d'un budget déficitaire est à aborder différemment selon que la personne majeure protégée dispose ou non d'épargne, et dans l'affirmative, dans quelle proportion.

Si la personne protégée est âgée et qu'elle est hébergée en établissement social ou médico-social (par exemple, en EHPAD), le déficit budgétaire, souvent liée au coût des frais d'accueil, posera la question de l'obligation alimentaire et de l'éventualité d'une demande d'aide sociale. Si la personne protégée est en situation de handicap, l'aide sociale à l'hébergement couvrira normalement ces frais.

Enfin, dans l'hypothèse de dettes importantes, si leurs remboursements déséquilibrent durablement le budget du majeur protégé, un plan de surendettement sera à envisager.

La faiblesse des ressources 

Il vous appartient de vérifier si la personne protégée perçoit bien les aides et ressources auxquelles elle peut prétendre (par exemple, complémentaire maladie solidaire (CSS), allocation logement, aide sociale à l'hébergement, retraites complémentaire ou de réversion, capital d'assurance invalidité…).

Dans votre fonction de tuteur, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir l'intégralité des droits auxquels peut prétendre la personne majeure protégée en constituant les dossiers nécessaires.

En curatelle, vous aidez la personne à réaliser ces démarches en l'accompagnant si besoin. Ces revenus complémentaires sont versés sur son compte de gestion en curatelle renforcée, ou sur son propre compte courant, en curatelle simple.

Si malgré cette première étape, le budget reste déficitaire, vous pouvez vous adresser au CCAS du domicile de la personne protégée ou au service social de secteur pour obtenir des aides ponctuelles. Les organismes dont elle dépend peuvent également allouer des subventions exceptionnelles.

A ce sujet et pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter nos pages sur les aides financières, qu'elles soient liées à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la précarité sociale.

L'importance des charges 

Il vous faut d'abord recenser les postes nécessitant une baisse des dépenses (par exemple, des consommations d'énergie excessivement élevées, un forfait téléphonique trop coûteux, des prestations diverses inutiles ou inadaptées...).

N'oubliez pas d'informer la personne protégée de vos démarches et de l'associer, dans la mesure de ses capacités, à vos réflexions pour élaborer un budget plus équilibré.

Certains dépenses demeureront fixes telles que le loyer, les impôts ou les taxes, les factures énergétiques (si elles sont d'un coût raisonnable).

D'autres dépenses, au contraire, pourront être modifiées (par exemple, un contrat de mutuelle complémentaire inadapté à la situation de la personne protégée, un contrat d'assurance superflu ou inapproprié, un forfait téléphonique trop cher).

Dans vos démarches visant à diminuer les charges, pensez à vous servir des sites comparateurs sur Internet (par exemple, en matière d'assurances, d'abonnement en téléphonie, de remboursement de crédits...).

N'oubliez pas également que la loi relative à la consommation du 17 Mars 2014 (qui a réformé la loi Chatel) permet de résilier à tout moment un contrat d'assurance dès le terme de la première année, voire dans d'autres conditions selon la particularité du contrat.

En ce qui concerne les forfaits téléphoniques, en cas de budget limité, il peut être conseillé, avec l'accord de la personne protégée, de privilégier les forfaits bloqués afin d'éviter les risques de surconsommation.

Important : si ce sont les frais de la résidence principale qui représentent un coût manifestement trop important (par exemple, un loyer trop élevé ou une propriété dont la personne majeure protégée ne peut supporter les charges courantes ou d'entretien, voire de réparations), le curateur ou le tuteur sont tenus de prendre en compte les dispositions relatives à la protection du domicile et des objets personnels.

L'utilisation de l'épargne en cas de budget déficitaire 

Si la personne protégée dispose d'épargne, vous pouvez compenser le déficit mensuel par des retraits sur ses placements (avec son accord en curatelle ou celui du juge, en tutelle).

Si le déficit est conjoncturel, cela ne pose pas de problème.

Mais en cas de déficit structurel, le risque est d'utiliser, à terme, l'intégralité de l'épargne sans avoir solutionner, pour autant, le déficit du budget mensuel prévisionnel.

Cependant, ce propos est à relativiser en fonction du montant du déficit moyen par mois et de l'importance des placements (par exemple, si le déficit moyen mensuel est de 300 € mais que la personne protégée dispose de 300 000 € d'épargne, l'utilisation de son épargne ne posera pas de difficulté car les taux d'intérêts compenseront ces retraits).

Le tuteur et le curateur (si ce dernier dispose d'un mandat de gestion des ressources) sont responsables de la tenue du budget. En cas de budget déficitaire, et dans l'hypothèse d'une utilisation régulière de l'épargne, ils doivent en informer le juge des tutelles et lui apporter toutes les informations utiles à ce sujet.

Hébergement en établissement et budget déficitaire 

Si la personne protégée est hébergée dans un établissement et que ses ressources ne lui permettent pas de régler la totalité de ses frais d'hébergement, vous avez la possibilité de solliciter une demande d'aide sociale auprès du Conseil Départemental (un "minimum à vivre" sera alors laissé à la disposition de la personne en cas d'accord). Mais cette demande d'aide sociale doit être apprécié au regard des règles de l'obligation alimentaire (définie par l'article 205 du Code Civil) .

Il faut distinguer la situation des personnes en situation de handicap et celles des personnes âgées :

- l'accueil dans un établissement pour personnes en situation de handicap n'entraine pas la mise en place de l'obligation alimentaire en cas de ressources insuffisantes (sauf dans le cadre du secours entre époux > article 212 du Code Civil). Une personne en situation de handicap, devenu âgée, pourra prétendre, à l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées quand elle entrera dans un établissement pour personnes âgées (sous réserve qu'elle ait été accueillie préalablement dans une structure pour personnes handicapées ou accompagnée par un service spécialisé).

- l'accueil dans un établissement pour personnes âgées peut entrainer la mise en place de l'obligation alimentaire en cas de ressources insuffisantes et en l’absence d’épargne (c'est à dire la participation financière des descendants et de leurs alliés en ligne directe).

Aussi, et préalablement à toute demande d'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées, les obligés alimentaires devront se soumettre à leur devoir de participation (au titre de l'article 205 du Code Civil).

Si une demande d'aide sociale est déposée, le Conseil Départemental interroge systématiquement les obligés alimentaires afin qu'ils répondent à leurs obligations de participation financière s'ils en ont la capacité.

Cette demande d'aide sociale ne sera prise en compte que :

- si la personne a un faible niveau d'épargne

- si les obligés alimentaires ne sont pas en capacité d’apporter une contribution financière (calculée en fonction de leurs moyens)

- si l'établissement concerné est agréé à l'aide sociale (ce n'est pas le cas de certains établissements privés).

Sur la question de l’aide sociale à l’hébergement (pour personnes âgées) et celle de l’obligation alimentaire, vous pouvez consulter les deux derniers paragraphes de notre page consacrée aux aides financières pour les personnes âgées.

Retenez que :

- l'obligation alimentaire prévaut toujours sur l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées

- l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sur succession (mais avec des règles particulières existent pour les personnes handicapés ; le conjoint, les enfants et les parents en étant exonérés ainsi que toute personne pouvant prouver qu'elle a assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap).

- faute d'accord amiable entre les obligés alimentaires, le juge des affaires familiales impose le montant des sommes à régler.

Endettement et budget déficitaire 

En cas de dettes trop importantes, si le réajustement du budget ne permet pas de les régler, il peut devenir nécessaire de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cette démarche nécessite l'accord de la personne protégée si elle est placée sous curatelle. En cas de refus de sa part, alors que sa situation financière est gravement mise en danger par cette situation d'endettement, le juge des tutelles, s'il est saisi par le curateur, peut imposer le dépôt d'un dossier à la Banque de France, en référence à l'article 469 du Code Civil.

En tutelle, le dépôt d'un dossier de surendettement relève de l'initiative du tuteur, en associant la personne protégée à cette démarche (si son état de santé et ses capacités de compréhension le permettent).

Important : il ne faut pas sous-estimer que, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, certains biens peuvent être vendus, dont les biens immobiliers.

Le juge des tutelles doit être informé de vos démarches en matière de surendettement lors de la rédaction de votre compte annuel de gestion (voire avant, si vous l'estimez nécessaire).

Les raisons d’un budget mensuel prévisionnel excédentaire

On parle de budget mensuel prévisionnel excédentaire quand, de façon structurelle, le solde "restant " sur le compte de gestion (*) apparaît régulièrement de façon positive. 

Ce constat est établi :

- une fois que l'ensemble des charges est réglé de façon régulière

- que des fonds suffisants sont versés à la personne majeure protégée pour qu'elle puisse faire face à ses dépenses courantes et à ses besoins plus exceptionnels (par exemple, équipement de son habitat, vêtements, loisirs...).

Dans la pratique, on retient souvent que le solde du compte de gestion de la personne protégée ne doit pas dépasser 2.5 fois ses revenus mensuels et, qu'au-delà de ce seuil, des placements financiers doivent être effectués.

Par exemple, si la personne protégée perçoit un revenu mensuel de 1 500 €, le solde de son compte de gestion ne devrait pas dépasser le montant de 3 750 €. A défaut, le juge des tutelles peut formuler des observations, le solde du compte de gestion n’étant pas productif d’intérêt (également pour le solde des autres comptes courants, s'il en existe).

Si le solde du compte de gestion de la personne protégée est régulièrement excédentaire, vous devez vous interroger sur les montants d'argent qui sont alloués à la personne protégée pour répondre à ses besoins courants et à ses dépenses exceptionnelles.

(*) le compte de gestion est celui où sont versés les revenus en cas de mandat de gestion des ressources par le mandataire.

Placements mensuels bancaires en cas de budget prévisionnel excédentaire

Dans l’hypothèse où le budget de la personne protégée est régulièrement excédentaire, et selon l'importance de ce solde positif, des virements mensuels vers des comptes d'épargne peuvent être envisagés.

Ces placements mensuels sont à appréhender différemment selon la nature de la mesure.

1/ Placements mensuels en tutelle :

Le consentement de la personne protégée est recherché quand son état de santé le permet.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, l'accord du juge des tutelles n'est plus nécessaire pour des placements sur des supports classiques de type "livret" (article 501 du Code Civil).

Pour les placements en assurance-vie ou potentiellement à risque, l'accord du juge des tutelles doit être sollicité.

A noter : si en tutelle, la constitution d’une épargne en cas de budget mensuel excédentaire répond à un principe de précaution (faire face aux imprévus), cela ne doit pas conduire à un objectif démesuré de placements bancaires auxquels la personne protégée n'aurait pas accès. Cela serait contraire à ses droits. Le tuteur a une obligation de bienveillance à ce sujet.

2/ Placements mensuels en curatelle :

Ils ne peuvent se réaliser qu’en concertation avec la personne protégée et avec son accord (celui-ci étant alors matérialisé par sa signature).

Si la personne sous curatelle refuse de placer son argent malgré son budget excédentaire et vos conseils, vous ne pouvez pas lui imposer. Une précision peut être apportée à ce sujet dans votre rapport de diligences que vous joignez à votre compte annuel de gestion.

Important : la loi prévoit qu'en curatelle, les excédents doivent être remis au majeur protégé (article 472 du Code Civil). Cette règle est parfois compliquée à mettre en œuvre car il est parfois souhaitable qu'une partie de ces excédents soit placée dans une épargne de précaution, même en cas de budget excédentaire. Il est donc important qu'une bonne communication s'instaure entre le curateur et la personne majeure protégée afin d’éviter des tensions sur cette question du reversement des excédents et des éventuels placements bancaires à réaliser (cf. notre page sur la relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens). 

2/ Placements mensuels en sauvegarde de justice :

Dans l’hypothèse où un mandat de gestion des ressources de la personne protégée a été prononcé, les placements mensuels sont à envisager différemment selon que le mandat spécial s’exerce au titre de la représentation ou de l’assistance (respectivement, les principes pré-énoncés en tutelle ou en curatelle s’appliquent).

Budget mensuel excédentaire, bon à savoir

- en matière de placements bancaires, le principe de la gestion prudente, de la gestion diligente et de la gestion avisée s'applique en tutelle (article 496 du Code Civil). En curatelle, il convient de s'en inspirer pour ne faire prendre aucun risque financier à la personne protégée.

- ces virements mensuels peuvent être effectués prioritairement vers des supports de type "livret" (par exemple, Livret A, Livret d'Epargne Populaire, Livret de développement Durable...).

- quand ces livrets atteignent leurs plafonds de placement, le conseiller financier de la banque de la personne protégée, voire un gestionnaire de patrimoine, peuvent apporter leurs conseils pour envisager des placements adaptés à la situation de la personne protégée (cf. notre page sur le patrimoine mobilier).

- le budget peut se retrouver également en situation excédentaire si un versement exceptionnel a été effectué sur le compte de gestion de la personne protégée (par exemple, le produit d'une vente immobilière, un capital issu du règlement d'une succession, un rappel de droits auprès d'un organisme...). Dans ce cas, des opérations de placement sont à envisager selon le type de mesure.

- si au début de la mesure de protection, le compte courant de la personne protégée affiche un solde important (par exemple 50 000 €), des dispositions doivent être prises pour placer cette somme quand le budget mensuel prévisionnel est connu (en recherchant et en obtenant l'accord de la personne protégée en curatelle).

Retenez que les placements et les retraits d'épargne pour les personnes majeures protégées sont des actes de disposition. Ces actes obéissent à des règles particulières :

Placement ou retrait d’épargne en tutelle 

Pour tout retrait d'épargne, vous devez adresser une requête au juge des tutelles où vous sollicitez son accord pour retirer un montant X d'un compte de placement Y à virer sur le compte de gestion

- vous indiquez les raisons de votre demande et vous joignez à votre courrier le budget mensuel prévisionnel de la personne protégée, la situation actualisée de l'ensemble de ses comptes bancaires, ainsi que toute pièce justificative (par exemple,  une copie de la facture ou du devis signé motivant votre demande de retrait de fonds).

- à réception de l'accord du juge, vous pourrez prendre contact avec la banque pour la réalisation du retrait d'épargne (en leur communiquant une copie de l'ordonnance qui vous aura été délivrée) ou en effectuant cette opération par Internet si cet accès vous a été donné.

Pour tout placement d'épargne sécurisé de type « livrets », vous n'avez pas à solliciter l'accord du juge des tutelles (depuis la réforme du 23 mars 2019). Il vous suffit de procéder au virement par Internet si vous en avez la possibilité ou d'écrire à la banque pour la réalisation de l'opération, en joignant une copie de l'extrait de jugement vous désignant en qualité de tuteur (ou à défaut, une copie du jugement).

Attention : s'il s'agit d'un placement sur un compte assurance-vie ou d'un placement qui peut comporter un risque, bien que la loi ne le mentionne pas explicitement, il est nécessaire de notre point de vue de solliciter l'accord du juge des tutelles afin d'éviter tout litige (quitte à ce que le juge rejette votre requête au prétexte qu'il n'a pas à vous donner son accord). Les jugements prononcés depuis le 23 mars 2019 peuvent faire apparaître une précision sur les autorisations à demander (ou non) en matière de placement.

Qu'il s'agisse d'un retrait ou d'un placement d'épargne, ces opérations doivent être mentionnées dans le compte annuel de gestion.

Placement ou retrait d’épargne en curatelle 

Il est obligatoire d'obtenir l'accord de la personne majeure protégée pour tout placement ou retrait d'épargne, à partir de ce qu'elle souhaite. 

Muni de son autorisation signée, vous pourrez effectuer les démarches nécessaires auprès de sa banque (en fournissant à celle-ci une copie de l'accord de la personne protégée).

Des particularités sont à prendre en compte dans le cadre des mesures de curatelle :

- en curatelle simple, vous ne disposez pas du mandat de gestion des ressources. Néanmoins, vous avez un rôle de conseil pour suggérer des placements ou des retraits d'épargne. Si le majeur protégé y est favorable, la banque pourra vérifier votre accord et le sien pour réaliser l'opération.

- si la personne protégée refuse de placer son argent (que la curatelle soit simple ou renforcée), vous ne pouvez pas légalement la contraindre. Vous pourrez envisager une note d'information au juge des tutelles pour l'informer de cette situation ou sinon, le mentionner dans votre compte annuel de gestion).

- si la personne protégée refuse d'effectuer un retrait financier alors que sa situation le nécessite expressément (que la curatelle soit simple ou renforcée), le juge des tutelles peut exceptionnellement vous autoriser à réaliser cette opération. Une requête argumentée devra lui être adressée avec les pièces justificatives (en référence à l'article 469 du Code Civil).

- toute opération de placement ou de retrait d'épargne doit être mentionnée dans le compte annuel de gestion.

Placement ou retrait d’épargne en sauvegarde de justice 

A condition d'un mandat de gestion des avoirs bancaires donné au mandataire spécial) :

Il est nécessaire de vérifier si ce mandant s’exerce dans le cadre de l’assistance (auquel cas les règles en matière de curatelle s’appliquent) ou de la représentation (les règles en matière de tutelle se mettent en œuvre).

A défaut de mention à ce sujet :

- si la personne est en capacité de donner son consentement, les mêmes règles qu'en curatelle (en matière de placement et de retrait d'épargne) s’exercent.

- si ce n'est pas le cas (la personne relevant ensuite d'une mesure de tutelle), une requête peut être adressée au juge des tutelles si l'opération de retrait ou de placement d'épargne revêt un caractère d'urgence. A défaut, il peut être souhaitable d'attendre quelle suite le juge entend donner à la sauvegarde de justice.

- toute opération de placement ou de retrait d'épargne doit être mentionnée dans le compte annuel de gestion.

L’obligation d’une gestion pouvant justifier les différentes opérations

En dehors de la particularité des mesures de protection juridique, chaque personne a sa façon de gérer ses comptes.

Certaines personnes ne consultent qu'occasionnellement leur situation bancaire "pour voir où elles en sont". D'autres vont reprendre et pointer, une à une, leurs opérations bancaires.

Si vous vous voyez confier l'exercice d'une mesure de tutelle ou de curatelle avec un mandat de gestion des ressources, attendez vous davantage à ce deuxième scénario car vous devrez rendre des comptes précis au juge des tutelles dans le cadre des comptes annuels de gestion.

Néanmoins, retenez que vous ne devrez pas justifiez du moindre centime dépensé par la personne majeure protégée. L'argent qui lui est versé sur son compte de retrait (pour ses besoins courants) ne nécessite pas de conserver les tickets de caisse (sauf mesure exceptionnelle de vérification, en cas de doute).

Toutefois, vous devrez rendre compte des diverses opérations réalisées à partir du compte de gestion (crédits et débits relatifs à l'exercice de votre mandat de gestion).

Votre responsabilité pourrait être engagée en cas de malveillance.

Se doter d’un support de gestion de budget mensuel

Du fait de la nécessité d’être en capacité de pouvoir justifier les différentes opérations réalisées à partir du compte de gestion, nous vous conseillons de mettre en place un support de gestion de budget mensuel.

Ce support vous permet d'avoir une vue prévisionnelle des rentrées et des sorties d'argent, avec un aperçu de l'évolution du solde de compte de gestion sur l'année.

Il doit également vous permettre d'extraire un budget mensuel moyen.

Cela pourra vous servir de justificatif auprès du juge des tutelles (par exemple dans le cadre de l’envoi d’une requête), mais aussi de support d'échange avec la personne protégée, pour les choix à réaliser, notamment en matière de dépenses.