La carte mobilité inclusion des majeurs protégés

Les trois types de cartes mobilité inclusion (CMI)

Il existe trois types de carte mobilité inclusion :

- la carte stationnement

- la carte priorité

- la carte invalidité.

Les droits qu'octroient ces différentes cartes sont différents mais ils peuvent se cumuler (par exemple, le droit à la carte de stationnement et à la carte invalidité).

La CMI stationnement 

- elle offre la possibilité de se garer gratuitement et sans durée limitée sur l’ensemble des places de parking public (la tierce personne qui conduit le véhicule ou accompagne la personne titulaire de cette carte bénéficie de ce même avantage dans le véhicule utilisé, même si celui-ci n'est pas la propriété du bénéficiaire)

- par dérogation, les communes sont autorisées à limiter la durée de gratuité (sous réserve que cette durée ne soit pas inférieure à 12 heures).

La CMI priorité 

- la personne qui en est titulaire peut accéder de façon prioritaire aux places assises dans les transport en commun

- elle bénéficie également de cette priorité dans les salles ou les files d’attente (qu’il s’agisse de lieux habituels ou de manifestations accueillant un public).

La CMI invalidité 

- elle inclut les droits proposé par la CMI priorité (voir ci-dessus)

- selon l’importance du handicap de la personne qui en est titulaire, elle peut lui octroyer un droit supplémentaire d’accompagnement par une tierce personne

- elle permet également de bénéficier des dispositions accordées pour l’emploi des personnes en situation de handicap

- elle offre aussi la possibilité d’obtenir des réductions de tarifs, notamment auprès des compagnies de transport

- sur le plan fiscal et sous condition, son titulaire peut se voir attribuer une demi-part supplémentaire dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Des critères d’attribution différents selon les cartes CMI

Les personnes concernées par une éventuelle attribution de la carte mobilité inclusion doivent répondre à certains critères.

Ces critères sont différents selon la déclinaison de la carte.

La CMI stationnement, pour qui ?

- les bénéficiaires de l’APA classés en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR

- les personnes ayant des difficultés importantes et durables pour se déplacer à pied

- celles qui ne peuvent se déplacer qu’en étant accompagnées d’une tierce personne.

La CMI priorité, pour qui ?

- pour les personnes qui ont un handicap reconnu et durable à rester debout

- leur taux d’incapacité reconnu est inférieur à 80%.

La CMI invalidité, pour qui ?

- les bénéficiaires de l’APA classés en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR

- les personnes reconnues en invalidité de 3ème catégorie

- celles dont le taux d’incapacité reconnu est égal ou supérieur à 80%.

Pour obtenir une carte mobilité inclusion, il faut s’adresser à la MDPH de son département (source du lien pour obtenir l’adresse de votre MDPH > annuaire.action-sociale.org).

Le formulaire cerfa n° 13788*01 > source service.public.fr est à compléter (il s’agit du formulaire unique de la MDPH proposé depuis Septembre 2017 et qui concerne, entre autres, la demande d’allocation adulte handicapé).

Il est important de mentionner quel type de carte mobilité inclusion le bénéficiaire souhaite obtenir (stationnement, priorité ou invalidité).

Un certificat médical doit être joint à la demande (formulaire cerfa n°15695*01) et pour les personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel, un compte-rendu spécifique doit être annexé (source > service-public.fr).

A noter :

- le bénéficiaire d’une pension d’invalidité catégorie 3 est dispensé de cette démarche. Il lui suffit de joindre, à sa demande, le justificatif de sa situation et de préciser quel type de carte il souhaite obtenir.

- le bénéficiaire ou le demandeur d’une demande d’APA est également dispensé de cette démarche (soit en attestant de son bénéfice de l’APA au titre de son « classement » en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR, soit en précisant sa demande de carte CMI lors de sa demande d’APA).

- en tutelle, le tuteur effectue les démarches pour que la personne protégée puisse bénéficier de la carte mobilité inclusion

- en curatelle, la personne protégée fait elle-même les démarches (si besoin avec les conseils et l'aide de son curateur)

- en sauvegarde de justice, la personne protégée réalise seule ses démarches (éventuellement avec l'aide d'un mandataire judiciaire s'il a été désigné et uniquement s'il dispose d'un mandat pour les actes d'administration).

Toute demande de carte mobilité inclusion est examinée par la CDPH (ou pour les demandes, dans le cadre de l’APA, par une commission d’évaluation du Conseil Départemental).

Délai d’instruction : la CDPH ou le Conseil Départemental disposent d’un délai de 4 mois pour rendre un avis. Au-delà de ce délai, la demande est considérée comme étant rejetée.

En cas d’attribution, le bénéficiaire reçoit une notification. Il lui est alors demandé d’adresser une photo d’identité (selon les modalités indiquées). La carte lui est ensuite adressée, après sa réalisation par l’Imprimerie Nationale.

En cas de rejet de la demande, un recours peut être effectué auprès de la MDPH ou du Conseil Départemental (selon les modalités précisées dans la notification de refus).

Durée d’attribution de la CMI 

- de 1 à 20 ans ou à titre définitif, selon la situation du bénéficiaire
- les bénéficiaires de l’APA en grille AGGIR 1 ou 2 obtiennent de façon définitive la CMI invalidité et la CMI stationnement.

Coût de la CMI 

- la carte immobilité inclusion est éditée gratuitement
- en cas de perte, de vol ou de destruction, un portail en ligne permet d’en obtenir la réédition (source carte-mobilite-inclusion.fr).

Utilisation de la carte inclusion mobilité 

- elle doit bien sûr être présentée ou fournie comme justificatif pour faire valoir les droits qu’elle accorde
- la CMI stationnement est à apposer sur le pare-brise du véhicule pour être mise en évidence (si le bénéficiaire est passager d’un véhicule dont il n’est pas propriétaire, la CMI stationnement est tout à fait valable)
- le bénéficiaire de la CMI invalidité ou priorité doit la garder sur lui
- si une CMI priorité ou invalidité sont attribuées avec la CMI stationnement, deux cartes distinctes sont délivrées.

Anciennes cartes d’invalidité, de stationnement ou de priorité 

- elles restent valables jusqu’à leur date d’échéance, au plus tard en 2026
- pour leur renouvellement, une demande de carte CMI doit être formulée
- idem, en cas de perte ou de vol (dans cette situation la nouvelle carte reprend la date d’échéance initialement prévue)
- pour les personnes bénéficiant d’une ancienne carte à titre définitif, la demande de changement de carte devra se faire au plus tard en 2026 (attribution systématique dans ce cas).

Format de la CMI 

- la carte mobilité inclusion est éditée par l’Imprimerie Nationale
- un flash code récapitule les droits de son bénéficiaire
- elle est plastifiée et se présente sous la forme d’une carte bancaire.

Avantage fiscal de la CMI

Les titulaires de la CMI avec la mention invalidité ont droit à une demi-part fiscale supplémentaire (à mentionner dans leur déclaration d'impôt sur le revenu).