Les assurances des majeurs protégés

Contrats d’assurances et responsabilités

Toute personne adulte doit être assurée, pour elle-même et pour ses biens.

Certaines assurances sont facultatives, d’autres obligatoires, notamment pour répondre des dommages causés à autrui en cas de sinistre responsable.

Pour un majeur protégé, quel que soit le niveau d’altération de ses facultés, sa responsabilité s’engage de la même façon que comme pour toute autre personne en bonne santé.

Ce niveau de responsabilité est le même dans l’hypothèse d’un dommage à autrui causé sous l'emprise d'un trouble mental.

D’où la nécessité d’une vigilance particulière au sujet des contrats d’assurances des personnes protégées.

L’importance du contrat d’assurance responsabilité civile 

En tant que tuteur ou curateur, une de vos premières obligations est de vérifier que la personne protégée dispose bien d'un contrat nominatif couvrant sa responsabilité civile.

A défaut, outre la responsabilité de la personne protégée, la vôtre pourrait être engagée (surtout en tutelle du fait de votre mandat de représentation ; voire en curatelle, pour ne pas avoir conseillé correctement la personne protégée). 

En l’absence d’un contrat d’assurance responsabilité civile, les dommages à rembourser par la personne protégée pourraient dépasser largement ses capacités financières et mettre en péril sa situation matérielle.

Au sujet de la responsabilité civile et pénale de la personne majeure protégée, vous pouvez vous référer à notre page qui y est consacrée en cliquant sur ce lien. 

La vérification des autres contrats d’assurances

Lors de l'ouverture de la mesure de protection, vous devrez contrôler que l'ensemble des biens de la personne majeure protégée sont correctement assurés (maison, véhicule, cyclomoteur ...).

Si vous avez un doute quelconque, nous vous conseillons de prendre contact avec son assureur pour effectuer ces vérifications. 

Cette démarche vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des contrats en cours. Cela vous permettra également de vérifier que les informations contenues dans les contrats sont toujours d'actualité (par exemple, la valeur des meubles, la superficie des bâtis, la prise en compte des dépendances, l'occupation ou non d'un bien ...).

Attention : en cas d'information inexacte sur un risque, l'assureur ne sera tenu à aucun dédommagement.

Les contrats d’assurances selon les régimes de protection 

En curatelle, dans votre rôle de conseil, n'oubliez pas d'obtenir l'accord de la personne protégée, matérialisé par sa signature (par exemple, si vous lui suggérez la souscription d'un nouveau contrat ou si un avenant est rédigé). Si elle est à l'initiative des modifications, ce qui est autorisé dans le cadre des actes d'administration, vous devez vérifier que ces changements sont adaptés à sa situation et qu'ils ne lèsent pas ses intérêts (tant au niveau du coût que des clauses du contrat). 

En tutelle, il s'agit d'actes conservatoires ou d'actes d'administration qui ne nécessite pas l'accord du juge des tutelles. Pensez néanmoins à informer le majeur protégé des éventuelles modifications de ses contrats d'assurance, si son état de santé le permet, et dans ce cas, en adaptant vos explications à son degré de compréhension.

En sauvegarde de justice, la personne protégée conserve la faculté de modifier, seule, ses contrats d'assurances. Si vous êtes désigné en tant que mandataire spécial, vous ne pouvez intervenir que si votre mission vous autorise à le faire (par exemple, en souscrivant des contrats d’assurance pour la personne protégée si cela est nécessaire ; pour contester si besoin la souscription ou la modification d'un contrat qui serait contraire aux intérêts de la personne protégée).

De façon générale, soyez vigilant à ce que les biens de la personne majeure protégée ne soient pas "sous-assurés", ou, à l'inverse, "sur-assurés. Les contrats doivent être adaptés à l'identité des biens, leur contenu, leur utilisation et leurs valeurs vénales.

Important : quand une personne sous tutelle doit percevoir des sommes dans le cadre de l'indemnisation d'un sinistre, la transaction doit être homologuée par le juge des tutelles.

Résiliation de contrats d’assurances : depuis le 1er juin 2023, toute compagnie d’assurance a l’obligation de faire apparaitre sur l’espace personnel de ses clients la possibilité d’une résiliation en ligne des contrats en cours ou à venir (pour faciliter ce type de démarche). Une personne majeure protégée bénéficiant d’un mandat d’assistance peut être à l’initiative de cette démarche (en curatelle notamment). Si la résiliation souffre de contestation, reportez vous à notre paragraphe de cette même page « Le défaut d’assurance obligatoire et les majeurs protégés ».

L'assurance responsabilité civile 

Par définition, l'assurance responsabilité civile couvre les dommages qu'une personne peut causer à autrui du fait de son inattention ou de son imprudence.

Le dommage causé ne peut pas être couvert s'il concerne les membres d'une même famille ou s'il est causé intentionnellement. Des clauses restrictives existent également si le préjudice est le fait d'un chien qualifié de dangereux ou s'il survient dans le cadre d'une activité professionnelle.

Pour les préjudices causés par un véhicule motorisé, l'assurance responsabilité civile ne les prend pas en charge (c'est celle qui est incluse dans le contrat d'assurance du véhicule qui entre en vigueur dans ce cas).

A noter : pour les trottinettes et les vélos électriques de faible puissance, l’assurance responsabilité civile est obligatoire et est suffisante (par exemple, pour les dommages causés à un piéton ou à un véhicule). Si la trottinette ou le vélo atteint une puissance supérieure à 250 watts, une assurance deux roues doit être souscrite.

En tant que tuteur ou de curateur, soyez attentif aux clauses de cette assurance obligatoire. La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) n'enlève en rien l'engagement de la responsabilité du majeur protégé en cas de dommage qu'il aurait causé.

Assurance responsabilité civile & Majeurs protégés résidant en établissement :  

Certains établissements, dont les maisons de retraite (médicalisées ou non) peuvent proposer à leurs résidents un contrat couvrant leur responsabilité civile.

Il faut être vigilant sur la nature de ce contrat car la personne hébergée ne sera couverte, sauf exception, que s'il se trouve à l’intérieur de l’établissement.

Pour un résident qui participe à des activités ou des sorties à l’extérieur, il est souhaitable qu'il souscrive un contrat d'assurance responsabilité civile indépendant de l'établissement et qui le couvrira en cas de sinistre.

L'assurance habitation 

Elle est obligatoire si la personne est locataire et facultative si la personne est propriétaire de son logement (sauf si celui-ci est situé dans une co-propriété). 

Mais en pratique, le propriétaire d'un logement à tout intérêt à garantir son bien en cas de sinistre (qu'il occupe son logement ou non, qu'il le loue ou non).

Pour une personne sous protection juridique, ne vous posez pas la question de ces aspects facultatifs car on pourrait vous reprocher d'avoir failli au principe de "la gestion prudente, diligente et avisée" (article 496 du Code Civil).

L'assurance habitation couvre différents sinistres, notamment ceux liés aux dégâts des eaux, aux incendies, aux explosions et aux vols. Elle prend en charge les dommages matériels (sur le bien et son contenu).

Elle est généralement assortie d'un contrat responsabilité civile pour la réparation des dommages matériels et corporels causés à autrui. De ce fait, si cette assurance responsabilité civile est suffisante, il est inutile d'en souscrire une autre.

A noter : 

- si l'adulte vulnérable est locataire, il est tenu de fournir annuellement une quittance d'assurance au bailleur.

- pour les caravanes, notamment celles de plus de 750 kg, une assurance spécifique doit être souscrite. Elle doit au moins garantir la responsabilité civile de son propriétaire.

- pour les terrains nus (par exemple, un terrain à construire, des terres agricoles, un bois, une parcelle avec une pièce d’eau), il existe des assurances en responsabilité civile qui sont dédiées à ce type de biens. Elles ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées en cas de sinistre (par exemple, à la suite de la chute d’un arbre ou de tout accident survenant sur ces terrains nus).

Assurance habitation & Majeurs protégés résidant en établissement :

Une assurance habitation n'est pas forcément nécessaire pour les résidents d'un établissement (que ce soit pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap).

Néanmoins, soyez vigilant sur le type de structure car si la personne a un logement autonome au sein de la structure d'accueil (en foyer-logement par exemple, appelé désormais "résidence autonomie"), l'assurance habitation sera obligatoire.

En cas de doute quelconque, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'établissement.

L'assurance des véhicules motorisés 

Retenez quelques points essentiels :

- l'assurance des véhicules motorisés est obligatoire sur la base minimum du "tiers". Cette expression signifie qu'il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique à l'utilisation du véhicule. Cette assurance est destinée à couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers. Toutefois, elle ne prévoit pas l'indemnisation du propriétaire du véhicule, sauf celle de ses passagers

- il n'est pas obligatoire d'assurer un véhicule à moteur qui ne circule pas mais cela reste fortement conseillé (cette situation peut se présenter, par exemple, si la personne protégée ne peut plus utiliser sa voiture pour des raisons de santé). La mise hors d'état du véhicule est alors vivement recommandée (par exemple, en enlevant la batterie, en le mettant sur cales et en le stockant dans un garage fermé). Mais il faut savoir qu'en cas de sinistre lié à un véhicule non-assuré, la responsabilité de son propriétaire peut être engagée. Le mieux est de contactez la compagnie d'assurance pour souscrire la formule la plus adaptée et la moins onéreuse.

- le défaut d'assurance constitue un délit passible d'une amende de 3 750 € et de sanctions diverses (par exemple, la suspension ou l'annulation du permis de conduire). Si vous intervenez en tant que tuteur ou curateur, votre responsabilité pourrait être engagée s'il était prouvé que vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires (soit au titre de la représentation en tutelle, soit au titre du conseil, en curatelle). Pour en savoir davantage, consulter notre page La conduite de véhicule et les majeurs protégés > paragraphe Le défaut d’assurance de véhicule & Notre paragraphe à suivre de cette même page sur Le défaut d’assurance obligatoire et les majeurs protégées.

- la cote du véhicule détermine, en grande partie, le choix d'une assurance "tout risque" ou "au tiers". Dans ce dernier cas, la souscription de garanties supplémentaires est à envisager telles que le vol, le bris de glace ou l'incendie et surtout l'assurance personnelle du conducteur (qui sera dédommagé sur le plan corporel en cas d'accident responsable).

- enfin, dans l'hypothèse où le majeur protégé serait victime d'un accident dont le conducteur ne serait pas identifié (ou bien qui n'aurait pas d'assurance, ou encore, qui ne serait pas solvable), il est possible de faire appel au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (le FGAO). Cette démarche peut permettre d'obtenir le recouvrement de dommages et intérêts accordés par décision de justice.

Important : les véhicules terrestres à moteur sont également soumis à une obligation d'assurance. Il peut s'agir, par exemple, d'un fauteuil roulant électrique, d'un scooter, d'une trottinette ou d’un vélo électrique dépassant la puissance de 250w, d'une tondeuse à gazon auto-portée…

L'assurance scolaire 

Il existe souvent un doute sur son caractère obligatoire ou non :

- pour les activités strictement scolaires, celles qui figurent bien dans l'emploi du temps de l'élève, il n'est pas nécessaire d'en souscrire.

- cependant, pour toutes les activités extra-scolaires (cantine, garderie, étude surveillée, temps organisé à l'extérieur de l'établissement, séjours...), l'assurance scolaire est obligatoire.

Du fait qu'il est souvent difficile d'anticiper ce qui va relever du scolaire et de l'extra-scolaire, ce type d'assurance est vivement conseillée si ce n'est obligatoire quand un élève est demi-pensionnaire ou interne.

L'assurance scolaire couvre les dommages dont l'enfant pourrait être l'auteur et ceux dont il pourrait être victime.

L'assurance complémentaire santé (ou mutuelle) 

La Sécurité sociale ne rembourse qu'en partie les dépenses de santé. Une assurance complémentaire santé (ou appelée encore mutuelle) permet le remboursement des frais restant à charge, soit en totalité, soit en partie selon les garanties prévues dans le contrat souscrit.

Pour les personnes disposant de faibles moyens financiers et selon des critères de ressources, l'accès à une mutuelle complémentaire gratuite ou partiellement payante (la Complémentaire Santé Solidaire qui a remplacé, depuis le 1er novembre 2020, la CMU-C et l'ACS).

Vous pouvez vous reporter à notre page sur la couverture sociale des majeurs protégés > paragraphe la Complémentaire Santé Solidaire, pour de plus amples renseignements à ce sujet.

Depuis le 1er décembre 2020, un contrat de mutuelle complémentaire peut être résilié à tout moment (sous réserve d'une adhésion d'au moins une année). La nouvelle mutuelle complémentaire se charge de ces démarches de résiliation (en cas de non ré-adhésion à une mutuelle, le tuteur doit faire lui-même la demande auprès de la mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la personne sous curatelle avec l'aide, si besoin, de son curateur).

A noter : pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, les mutuelles peuvent proposer des contrats spécifiques et moins chers (par exemple, en EHPAD, la prise en charge médicale de la dépendance au sein de l'établissement ne nécessite pas de souscrire certaines prestations proposées dans un contrat de mutuelle "classique"). 

Mutuelle complémentaire & Personnes adultes sous tutelle ou sous curatelle :

- bien qu'une mutuelle complémentaire soit facultative, le principe de la protection des biens et de la personne doit vous conduire, en tant que tuteur ou curateur familial, à en souscrire une pour la personne protégée si elle n'en a pas

- en curatelle, la personne peut s'y opposer et, légalement, vous ne pouvez pas la contraindre. Cependant, et dans ce cas, usez de votre effort de persuasion pour la convaincre d'en contracter une. A défaut, faites-lui signer un document attestant de votre démarche de conseil et du refus de la personne majeure protégée.

L'assurance de protection juridique 

En cas de contentieux, ce type d'assurance propose des conseils, voire une assistance juridique permettant, pour certains contrats, le financement des frais de justice (dont les honoraires d'avocat).

Quand une personne est placée sous protection juridique, on peut penser qu'un contrat d'assurance de protection juridique n'est pas forcément nécessaire, puisqu'en tant que tuteur ou curateur, vous exercez déjà une mission de conseil ou de représentation visant à la protection de la personne et de ses biens.

Cependant, la complexité de certains dossiers juridiques peut rendre très utile cette assurance, d'autant plus si elle est assortie de la possibilité de prendre en charge des frais de justice.

Si ce contrat existe avant votre désignation, sauf à ce que son coût pose des difficultés budgétaires, faites en sorte qu'il soit conservé. Sinon, renseignez vous sur la possibilité de souscrire un contrat de ce type avec des clauses adaptées au champ des litiges possibles.

A noter : la souscription d’un contrat d’assurance de protection juridique exclut la possibilité de prétendre à l’aide juridictionnelle.

La garantie contre les accidents de la vie privée 

Cette assurance garantit la personne des dommages corporels dont elle pourrait être victime dans sa vie privée (soit en se blessant toute seule, soit en étant victime d'un accident dont l'auteur n'aurait pas été identifié).

La garantie peut être étendue aux personnes vivant dans le même foyer.

Les risques couverts sont, notamment, les accidents domestiques ou de loisirs, ou ceux liés à des catastrophes naturelles.

Attention : seule la vérification des clauses de chaque contrat permet d'en connaitre les garanties précises et le montant des dédommagements.

L'assurance dépendance 

Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui permet, en cas de situation de dépendance, de bénéficier de rentes ou de prestations, moyennant le versement de primes (le plus souvent mensuelles). 

La situation de dépendance est définie par l'incapacité de la personne à réaliser des actes simples de la vie quotidienne comme, par exemple, se laver, s'habiller ou préparer ses repas.

Pour souscrire une assurance dépendance, l'assureur impose généralement à son éventuel assuré d'attester de son bon état de santé par le biais d'un questionnaire médical.

Pour ce type d'assurance, les cotisations sont le plus souvent versées à fonds perdus (le versement de rentes ou de prestations n'intervient qu'en cas de dépendance médicalement avérée). 

Cependant, il existe des contrats d'assurance dépendance (soit sous forme d'épargne, soit sous forme d'assurance-vie), qui permettent à l'assuré de récupérer une partie ou la totalité de ses fonds si la situation de dépendance ne s'est pas produite. Ces contrats sont, bien sûr, plus coûteux.

Pour un majeur protégé sous tutelle qui se retrouverait en situation de dépendance, il appartient au tuteur de réaliser les démarches nécessaires en vue de faire valoir les droits de la personne à bénéficier des garanties prévues (en curatelle, avec les conseils et l'aide, si besoin, de son curateur).

L'assurance-vie 

Cette assurance a la particularité d'être à la fois un placement bancaire et une assurance.

Son taux de rémunération est souvent avantageux au regard des autres placements bancaires.

On distingue :

- les contrats en cas de vie (c'est à dire le versement d'un capital ou d'une rente au terme du contrat)

- les contrats en cas de décès (ce sont les bénéficiaires désignées qui reçoivent un capital au décès du souscripteur).

Assurance-vie et personnes majeures protégées :

- les différentes opérations (souscription, rachat, modification de la clause bénéficiaire...) nécessitent l'accord du juge des tutelles pour les personne sous tutelle, sinon l'accord du curateur

- pour la gestion des assurances-vies, vous pouvez vous référer à notre page sur le patrimoine mobilier (paragraphe consacré aux assurances-vies).

- pour la souscription d'un contrat d'assurance en cas de décès, le juge des tutelles ne peut pas donner son accord pour un majeur sous tutelle, en référence à l'article L132-3 du Code des Assurances (au titre d'un risque de spéculation sur la mort d'un adulte très vulnérable).

L'assurance obsèques 

Il faut différencier :

- l'assurance obsèques en capital appelée encore assurance-décès (versement d'une somme au décès, notamment pour financer les frais d'obsèques). Attention : certaines contrat d'assurance-décès sont dits "temporaires", c'est à dire que si au terme du contrat, la personne n'est pas décédée, elle ne percevra pas de capital, ni le reversement du montant des cotisations versées (sauf clauses particulières de son contrat). Souscrire ce type de contrat pour une personne sous tutelle n'est pas autorisé (article L132-3 du Code des Assurances). Cela répond à la préoccupation de ne pas spéculer sur le décès d'une personne en situation de très grande vulnérabilité.

- l'assurance obsèques en prestations ou "contrat-obsèques" (organisation anticipée des obsèques, c'est à dire, le prévisionnel des prestations pour l'organisation des obsèques, selon des modalités préalablement définies avec une entreprise de pompes funèbres). Pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle, la souscription de ce type d'assurance est possible afin de respecter la volonté des personnes. Ou, si elle ne sont plus en mesure de le faire (en tutelle), de prévoir au mieux ce qu'elles auraient souhaité. L'accord du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour souscrire de ce type d'assurance ou de contrat (jusqu'à la réforme du 23 mars 2019, l'accord du juge était requis en tutelle).

L'assurance décès-invalidité 

C'est une assurance associée à un prêt bancaire, le plus souvent dans le cadre d'un crédit immobilier (mais également proposée pour de nombreux prêts).

Cette assurance permet, comme son nom l'indique, de pallier aux situations de décès ou de mise en invalidité de son emprunteur.

Recherche d’un contrat d’assurance dépendance, vie ou obsèques 

Si l’état de santé d’une personne majeure protégée ne lui permet plus d’exprimer si elle a souscrit ou non un contrat d’assurance dépendance, l’AGIRA peut être saisie pour effectuer une recherche à ce sujet (un formulaire en ligne doit être complété).

Il en est de même en cas de doute quant à l’existence d’un contrat assurance-vie, l’AGIRA peut être sollicitée (accès au formulaire en ligne en cliquant sur ce lien).

En cas de décès, les personnes autorisée peuvent également contacter cet organisme pour savoir si un contrat d’assurances obsèques avait été souscrit (accès au formulaire en ligne en cliquant sur ce lien).

Défaut d’assurance du fait de la personne protégée 

Cette situation se présente, le plus souvent, pour défaut de paiement des cotisations, ce qui entraîne alors la résiliation du contrat par l’assureur.

Dans ce cas, l’hypothèse la plus fréquente est celle où, au début du mandat, le représentant légal constate l’absence de contrat.

Mais ce scénario peut également survenir dans le cadre d’une curatelle simple (pour rappel, la personne protégée continue à percevoir ses revenus, et à régler ses charges). Dans ce cas, il peut arriver que la personne protégée ne règle pas ses cotisations d'assurance (par exemple, une assurance habitation, une assurance responsabilité civile ou une assurance de véhicule).

Résiliation du contrat d’assurance de la personne protégée par l’assureur 

Le défaut d’assurance obligatoire peut également concerner une résiliation de contrat à l’initiative de l’assureur, notamment pour les contrats concernant des véhicules motorisés, en raison :

- de plusieurs sinistres responsables

- de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

- de fausses déclarations

- de suspension ou de retrait du permis de conduire…

Dans cette hypothèse, des démarches sont, bien sûr, à entamer pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance (par le tuteur ou par le majeur sous curatelle, conseillé par son curateur) :

- en cas de difficultés (par exemple, en matière de contrat automobile pour un conducteur auteur de plusieurs sinistres responsables), il existe des assurances spécialisées qui proposent des contrats, toutefois, avec des cotisations plus onéreuses

- si malgré toutes ces démarches, il s’avère impossible de souscrire un nouveau contrat d’assurance obligatoire, le Bureau Central de Tarification (BCT) doit être saisi

- le BCT n’intervient cependant, que pour cinq assurances obligatoires bien précises : la responsabilité civile automobile, l’assurance responsabilité civile des locataires, des co-propriétaires et des syndicats de co-propriété, l’assurance construction, l’assurance des catastrophes naturelles et l’assurance responsabilité civile médicale

- cette démarche est gratuite et se réalise en complétant un formulaire mis en ligne sur le site du BCT (bureaucentraldetarification.com.fr). Ce formulaire doit être adressé par courrier recommandé à l’assureur choisi. En cas de refus ou de non-réponse de sa part dans un délai de quinze jours, le BCT doit en être informé (également par courrier et dans un délai de quinze jours).

- le BCT impose alors à l’assureur l’obligation d’un contrat et le montant de la prime à payer ; charge à l’assuré (ou son représentant légal) de se mettre en relation avec l’assureur pour les formalités de souscription du nouveau contrat d’assurance, sur la base de la décision du BCT.

Défaut d’assurance de véhicules motorisés, à retenir 

- si le majeur protégé continue à utiliser son véhicule sans assurance, il s’agit d’un délit sanctionnable d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie, entre autres, d’une suspension (ou d’une annulation) du permis de conduire ainsi que de la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la Route). Dans ce cas, et en l'absence de solutions trouvées par le tuteur ou le curateur malgré les moyens déployés, ils doivent en faire le signalement aux autorités (la police, la gendarmerie ou le préfet)

- si le majeur protégé n’utilise plus son véhicule non assuré, l’assurance n’a pas un caractère obligatoire mais elle est fortement conseillée, en raison d’un sinistre que ce véhicule pourrait occasionner (par exemple, s’il déclenche un incendie). Si le choix est fait de ne pas assurer le véhicule, il est souhaitable qu’il soit entreposé dans un garage fermé, en enlevant la batterie, voire en le mettant sur cales. La vente du véhicule ou sa destruction pourra constituer une solution plus sûre (sous réserve d’obtenir le consentement, quand cela est possible, de la personne majeure protégée). 

Pour en savoir davantage, consultez notre page « Conduite de véhicule et majeurs protégés » > paragraphe « Le défaut d’assurance de véhicule pour une personne majeure protégée ».

Responsabilités en cas de protection juridique et défaut d'assurance obligatoire 

En tutelle, le tuteur doit prendre toutes les dispositions utiles pour la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire. Il dispose d’un pouvoir de signature des contrats ou des avenants. La gestion des revenus l’autorise à procéder rapidement à cette démarche. A défaut, sa responsabilité est engagée. A noter que, dans l’hypothèse d’un véhicule non-utilisé (voir ci-dessus), le maintien d'une assurance minimum reste fortement conseillé.

En curatelle, la responsabilité du curateur est moindre en cas de défaut d’assurance obligatoire. Elle ne peut être reconnue que s’il n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour conseiller l’obligation d’assurance ou procéder au règlement des cotisations (dans le cadre d’une curatelle renforcée).

En sauvegarde de justice, la personne protégée conservant sa pleine capacité juridique, seule la responsabilité de celle-ci est engagée (l’exception pourrait concerner uniquement la situation d’un mandataire spécial qui, en cas de mandat de gestion des ressources, ne règlerait pas les cotisations d’assurance,  ce qui conduirait à la résiliation du contrat d’assurance).

En cas de difficultés à résoudre le problème d'une assurance obligatoire pour un majeur protégé, n'hésitez pas à adresser au juge des tutelles une note d'information. Celle-ci aura l'intérêt de lui montrer que vous n'êtes pas dans l'inaction face aux difficultés rencontrées. 

La non-solvabilité de l’auteur d’un sinistre responsable

La victime d'un sinistre responsable peut être indemnisée par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages quand l'auteur de l'infraction n'a pas les moyens d'indemniser immédiatement sa victime. Diverses conditions sont nécessaires, dont celle d'une condamnation pénale définitive.

Le SARVI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour récupérer les sommes avancées pour la victime.

Si une personne majeure protégée est condamnée pénalement pour un sinistre responsable avec défaut d'assurance et qu'il n'a pas les moyens de la régler la victime, le SARVI peut assurer un relais financier (cette démarche relève alors de l'initiative de la victime).

Le curateur ou le tuteur familial n'a pas l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique, contrairement à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 422 du Code Civil).

Cependant, les risques existent, par exemple, au niveau d'une faute non intentionnelle de gestion qui pourrait entrainer un préjudice matériel pour la personne placée sous protection.

Il faut savoir qu'en curatelle la responsabilité est potentiellement moindre qu'en tutelle car le rôle du curateur consiste avant tout à conseiller la personne majeure protégée.

Néanmoins, en curatelle renforcée, le niveau de responsabilité peut être accrue par le mandat de gestion des ressources et du règlement des factures.

En tutelle, la représentation de la personne augmente, de fait, le niveau de responsabilité du tuteur en cas d'erreur ou de négligence.

En sauvegarde de justice, la responsabilité du mandataire spécial ne peut être en cause que s'il a failli sur sa mission.

Mais, quelle que soit la mesure, la responsabilité du tuteur ou du curateur sera fortement engagée en cas de manœuvre frauduleuse ou de faute lourde de sa part.

La personne protégée (ou ses héritiers) dispose d'un délai de cinq ans à l'échéance de la mission du tuteur ou du curateur pour contester une erreur de gestion ou une fraude. Dans cette dernière hypothèse, (tel qu'un vol ou un détournement de fonds), la responsabilité pénale de la personne chargée d'exercer la mesure de protection est engagée.

Pour se garantir au niveau des éventuels dommages civils, nous pouvons vous conseiller, au titre de votre mandat de tuteur ou de curateur familial, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile dédié à votre mission.

Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre assureur. Veillez à ce que le contrat proposé garantisse bien les différents causes possibles de préjudice à la personne protégée (à savoir, les préjudices pour omission, pour erreur, voire pour faute).

Pour en savoir davantage sur les litiges, avec l'éventualité d'un préjudice pour la personne protégée (par exemple, un acte passé seul par le tuteur alors qu'il nécessitait une autorisation du juge des tutelles), reportez vous aux derniers paragraphes de nos pages sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.