La demande de mise sous protection juridique

1/ Les demandes de mise sous protection par la famille, un proche ou la personne elle-même

Toute demande de mise sous protection juridique formulée par les membres d’une famille, un proche ou la personne souhaitant être protégée est à adresser au tribunal compétent (demande de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice).

La compétence du tribunal dépend du lieu de domiciliation de la personne à protéger ou de son lieu d'hospitalisation. Il peut s’agir soit d’un tribunal judiciaire soit d’un tribunal de proximité.

Les personnes autorisées à saisir directement le juge des tutelles sont (en référence à l'article 430 du Code Civil) : 

- la personne elle-même

- son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin

- un parent (père, mère, enfant, frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un allié (par exemple, un beau-frère, un gendre...)

- un proche (c'est à dire une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger, par exemple, un ami de longue date), voire le tuteur ou le curateur de ce proche s'il est lui-même sous protection juridique.

Sur la forme, la demande peut être faite sur papier libre, mais des imprimés de demande de mise sous protection existent auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité. Un formulaire national est également disponible sur Internet (formulaire Cerfa n°15891*03 du service-public.fr).

Ce formulaire concerne à la fois les demandes de mise sous tutelle, de mise sous curatelle ou de mise sous sauvegarde de justice (et également d'habilitation familiale, sauf pour le formulaire Cerfa n° 15424*03 qui est encore parfois utilisé mais qui ne fait pas mention de cette mesure alternative).

La demande doit être obligatoirement accompagnée de l'expertise médicale d'un médecin agréé (qui l'adresse sous pli cacheté au destinataire, au titre du secret médical), conformément à l'article 1219 du Code de Procédure Civile.

Le terme de "médecin agréé" désigne un médecin expert dans la protection des personnes majeures. Ce médecin est agréé par le procureur de la République de chaque tribunal judiciaire. Il est inscrit sur une liste spécialement tenue et qui est disponible auprès des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité (source du site du Ministère de la Justice annuaires.justice.gouv.fr).

A noter : il est préférable d’adresser la demande au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important :

- pour l’habilitation familiale, les personne autorisées à faire la demande est plus restreinte (uniquement le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants, les descendants et les frères ou sœurs).

- pour l’habilitation entre époux, uniquement le conjoint ou la conjointe en bonne santé (avec un formulaire Cerfa spécifique). Les textes ne mentionnent pas l’obligation de fournir une expertise médicale par un médecin agréé ; des avis médicaux récents et circonstanciés doivent cependant être fournis.

2/ Les demandes de mise sous protection par les tiers

Toute demande de mise sous protection juridique formulée par des tiers (c'est à dire, non-membres de la famille ou non proches de la personne à protéger), doit être adressée au procureur de la République.

Si un tiers (professionnel ou non) souhaite qu'une mise sous protection soit envisagée pour un adulte vulnérable, il ne peut pas le faire directement auprès du juge des tutelles.

Exemples de tiers :

- tiers professionnel : un médecin, un travailleur social, un directeur d'établissement de santé, un organisme bancaire qui constate des mouvements suspects sur les comptes d'un(e) de leur client(e) ...

- tiers non-professionnel : un voisin qui n'entretient pas de relations étroites avec la personne mais qui s'inquiète de son devenir en raison de sa grande vulnérabilité.

Le procureur de la République apprécie la demande de mise sous protection sur la base des éléments qui lui sont communiqués.

- s'il entend y donner suite, il transmet la demande au juge des tutelles pour l'instruction du dossier.

- le juge des tutelles prononce ou non une mesure de protection juridique pour la personne concernée (dans les faits, quand le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République, la probabilité est importante pour qu'une suite favorable soit donnée à la demande mais cela ne présume pas sa décision finale).

A noter : 

- la demande peut être faite directement auprès du procureur de la République sans que la famille soit associée ou informée de la demande de mise sous protection de leur parent vulnérable (soit parce qu'elle n'en n'a pas pris l'initiative alors que la situation le nécessitait, soit parce qu'elle s'y opposait)

- la personne majeure à protéger peut ne pas être directement associée à sa mise sous protection à l’initiative du procureur de la République, si ses facultés sont gravement altérées (aucune communication ne peut être envisagée avec elle) ou si elle s'oppose à sa mise sous protection (elle est dans le déni de ses difficultés malgré l'expertise médicale attestant de l'altération de ses facultés).

- si le tiers n'est pas un professionnel du secteur social ou médico-social (par exemple, un voisin ou un organisme bancaire), il ne lui est pas demandé de formaliser lui-même la demande de mise sous protection juridique de la personne à protéger en devant compléter un formulaire de demande et en sollicitant une expertise médicale.

- dans ce cas, il s'adresse au procureur de la République dans le cadre d'un signalement de situation de vulnérabilité, d'abus de faiblesse ou d'une situation de vice de consentement. Il peut aussi s’adresser au service social de secteur afin que ce signalement au procureur soit réalisé si la situation de l'adulte vulnérable le nécessite.

Le procureur statue alors sur la base des éléments qui lui sont communiqués par ce tiers. S'il l'estime nécessaire, le procureur de la République prend les dispositions pour qu'une procédure de mise sous protection juridique soit engagée.

En cas d'urgence, le procureur peut demander au juge des tutelles de prononcer rapidement une mise sous sauvegarde de justice (le plus souvent avec la désignation d'un mandataire spécial > cf. notre paragraphe à ce sujet "La sauvegarde de justice avec mandat spécial"). 

Sinon, il demande aux services sociaux du Conseil Départemental de lui communiquer un rapport d'évaluation de la situation et diligente une demande d'expertise médicale par un médecin agréé.

A noter : un tiers ne peut pas faire une demande d’habilitation familiale (seule la famille proche peut la formuler) ni une demande d’habilitation entre époux (seul le conjoint en bonne santé peut la demander).

3/ Les demandes de mise sous protection par auto-saisine du procureur

Le procureur de la République a la possibilité de se saisir d'office d’une demande de protection juridique pour un adulte vulnérable. 

Dans cette hypothèse, aucun tiers ne le sollicite directement pour cette demande.

C’est sur la base des éléments qui sont portés à sa connaissance qu’il considère qu’une procédure doit être ouverte par le juge des tutelles.

Par exemple, si un signalement lui est adressé dans le cadre d’un abus de faiblesse, les faits qui lui sont communiqués en vue d’un enquête judiciaire le conduise à penser que, par ailleurs, la victime doit être placée sous protection juridique.

En cas d'urgence, il sollicite le juge des tutelles pour une mise sous sauvegarde de justice.

Si la demande lui semble moins prioritaire, le procureur demande au juge des tutelles d'ouvrir une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle de la personne à protéger.

L’expertise médicale de demande de mise sous protection

La demande de mise sous protection doit être obligatoirement accompagnée d’une expertise médicale.

Cette expertise est réalisée par un médecin agréé choisi sur une liste établie par le procureur de la République. 

Cette liste dépend du domicile de la personne à protéger.

Elle est disponible auprès des greffes des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité (source du site du Ministère de la Justice annuaires.justice.gouv.fr).

Le coût de cette expertise médicale est de 160 €. Ce montant peut être assorti de frais de déplacement si l'expertise se réalise au domicile de la personne à protéger (environ 30 €). Les honoraires du médecin agréé doivent être payés par la personne à placer sous protection ou, à défaut, par sa famille ou par un proche (qui peuvent en faire l'avance).

L’exception concerne les procédures ouvertes par le juge des tutelles sur demande du procureur de la République. Les honoraires peuvent être alors réglés par l’Etat si la personne à protéger n'a manifestement pas les moyens de les régler.

Si la personne à protéger refuse de se rendre chez le médecin agréé ou de recevoir sa visite, ce dernier peut établir un certificat de carence. En présence de ce certificat, le juge des tutelles peut quand même prononcer une mesure de protection en cherchant à obtenir d'autres éléments d'information. Sur ce sujet de l'opposition de la personne à se soumettre à l'expertise médicale, nous vous invitons à consulter le paragraphe qui est consacré dans notre page "la nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles".

Le courrier circonstancié de demande de mise sous protection

La demande de mise sous protection juridique doit faire l’objet d’un courrier circonstancié.

Le requérant (c'est à dire la personne qui sollicite la mesure) doit accompagner l'expertise médicale d'un écrit précisant :

- les coordonnées de la personne à protéger

- les coordonnées du demandeur

- les circonstances motivant la demande (vulnérabilité, abus de faiblesse, handicap psychique ou intellectuel, maladie invalidante, état de surendettement, conduites addictives…) 

- la situation financière de la personne (ses revenus et ses charges, son patrimoine mobilier et immobilier)

- son contexte de vie (à domicile ou en établissement, isolement éventuel, aides ou non d'intervenants professionnels...)

- le nom du médecin traitant

- les coordonnées des membres de la famille connus (en précisant si l’un d’eux souhaite exercer la mesure de protection)

- l'existence éventuelle de procurations bancaires et d'un mandat de protection future.

Pour faciliter cette démarche, il est conseillé d'utiliser le formulaire en ligne (cerfa n°15891*03 > source service-public.fr) plutôt qu'un courrier libre (cela évite d'oublier de mentionner des éléments indispensables à la prise en compte de la demande de mise sous protection par le juge des tutelles). Chaque tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dispose également d'un formulaire de demande propre à leur greffe (disponible en les contactant).

Les autres pièces utiles à la demande de mise sous protection

En dehors de l'expertise médicale et du courrier formulant la demande de mise sous protection, toute pièce utile argumentant la demande peut être jointe au courrier adressé au juge des tutelles.

Il peut s’agir, par exemple, de relevés de comptes bancaires, d’une attestation du médecin généraliste, de témoignages écrits, de bulletins d'hospitalisation, de documents notariés ...

A noter : pour faciliter la réception des courriers du tribunal judiciaire (avis, récépissés, convocations...), le requérant de la demande de mise sous protection peut les recevoir par mails. Pour cela, il doit compléter le formulaire de "Consentement à la transmission par voie électronique" (cerfa n° 15414*05). Ce formulaire est à joindre avec la demande de mise sous protection (source service-public.fr).