Les actes à effectuer à la fin de la mesure de protection

Les trois possibilités d’une fin de mesure de protection

La fin d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) peut s’opérer de trois façons (article 443 du Code Civil) : 

- la mainlevée

- l'absence de renouvellement de la mesure

- le décès de la personne majeure protégée. 

Dans chacune de ces situations, et de façon résumée, votre rôle sera différent :

- en cas de mainlevée, vous remettez l'ensemble des documents utiles à l'ex-personne majeure protégée pour qu'elle reprenne son autonomie. Les différents organismes, dont dépend la personne, doivent être informés de la fin de la mesure (à son initiative ou avec votre aide)

- en cas de non-renouvellement de la mesure : les démarches sont les mêmes qu'en cas de mainlevée (voir ci-dessus)

- en cas de décès, si vous êtes mandaté en tant que membre de la famille ou proche, vous veillez à l'organisation des obsèques (ce qui ne revient pas à un professionnel MJPM, sauf en l'absence de famille où il apprécie la possibilité de les organiser ; à défaut, la mairie du lieu du décès a l'obligation de procéder aux démarches d'inhumation). Dans tous les cas (que la mesure de protection ait été confiée à la famille, un proche ou un professionnel), après avoir informé les différents organismes du décès, il convient de transmettre, ensuite, l'ensemble des documents utiles au notaire (choisi par la famille) pour le règlement du dossier de succession. A défaut de famille, un professionnel contacte un notaire (ou en cas de difficulté, la Chambre Départementale des Notaires (source notaires.fr) ou la Direction de l’Immobilier de l’Etat de son département (anciennement Service des Domaines). Cependant, si les actifs du défunt sont limités, l'obligation de contacter un notaire ne s'impose pas (cf. nos précisions dans notre paragraphe de cette même page "Si la personne majeure protégée décède").

La fin du mandat par le dessaisissement

La fin du mandat juridique peut également intervenir en cas de dessaisissement (une autre personne est désignée pour vous remplacer, professionnelle ou non).

La mesure de protection ne prend pas fin, elle est confié à un autre tuteur ou curateur (voire à un autre mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice).

En cas de dessaisissement, vous remettez à la personne qui vous remplace (professionnel ou non), les pièces nécessaires à sa prise de fonction en veillant à ce que, pendant ce "passage de relais", les réponses aux besoins et aux intérêts de la personne majeure protégée se poursuivent (notamment pour ses retraits de fonds ou l'utilisation de sa carte de paiement). Ceci, afin que la personne protégée puisse faire face à ses dépenses de vie courante sans risque d'interruption.

Fin de la mesure de protection ou du mandat et comptes annuels de gestion

Sauf dispense prévue par l'article 513 du Code Civil) , vous établissez un dernier compte annuel de gestion que vous adressez :

- soit au juge des tutelles

- soit à la personne éventuellement mandatée pour le contrôler et l'approuver (comme par exemple, le subrogé-tuteur, le co-tuteur chargé de la gestion des biens ou un professionnel qualifié). Cette personne ou ce professionnel l'adresse ensuite au juge des tutelles.

1/ Dans l'hypothèse d'un décès ou d'un dessaisissement, vous transmettez, soit aux héritiers connus, soit à votre remplaçant :

- les cinq derniers comptes annuels de votre gestion et celui correspondant à la période en cours (cf. article 514 du Code Civil), sauf si vous avez été dispensé de soumettre ou d'établir ces comptes annuels de gestion

- l'inventaire de patrimoine effectué au début de votre mandat, ainsi que ses éventuelles actualisations (sauf si votre mandat vous dispensait d'établir cet inventaire, en curatelle simple ou en sauvegarde de justice avec mandat spécial, sauf particularité de la décision initiale du juge des tutelles).

Attention : en cas de décès et de désignation d'un notaire, il est fréquent que ces documents (comptes annuels & inventaire) soient transmis par facilité au notaire plutôt qu'aux héritiers connus. Mais cette pratique n'est pas prévue par le Code Civil et peut être contestable en cas de litige.

2/ S'il s'agit d'une mainlevée ou d’un non-renouvellement de la mesure, vous remettez à l'ex-personne protégée, votre dernier compte annuel de gestion (vous êtes censé lui avoir remis les cinq précédents pendant votre mandat), ainsi que l'inventaire de patrimoine effectué au début de votre mandat et ses éventuelles actualisations).

A noter : les dispositions à prendre pour les comptes annuels de gestion et d'inventaire ne s'appliquent pas en cas de dispense par le juge des tutelles (en application éventuelle de l'article 513 du Code Civil ou si le jugement, ou l'ordonnance, ne stipule pas une obligation d'inventaire, notamment en curatelle simple ou en sauvegarde de justice avec mandat spécial).

Délai de conservation des documents de protection au terme du mandat

Ce délai est de cinq années.

A la fin de votre mandat, et jusqu’au terme de cette période, vous devrez tenir à disposition, soit de la personne protégée, soit de ses héritiers, soit du nouveau tuteur ou curateur, les pièces justificatives de votre gestion. 

Modèles de courriers de fin de mesure de protection    

Nous mettons à votre disposition un certain nombre de modèles de lettres à utiliser à la fin de votre mandat (vous pouvez les retrouver dans notre page consacrée aux modèles de courrier à la fin de la mesure).

La condition d’une autonomie retrouvée

La mainlevée d'une mesure de protection juridique intervient à la cessation des causes qui ont justifié son ouverture, sur décision du juge des tutelles.

La fin de ces causes, telles qu'elles sont définit dans l'article 425 du Code Civil, suppose que la personne ne souffre plus d'une altération de ses facultés mentales ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.

La mainlevée peut intervenir :

- soit lors de la révision de la mesure de protection au terme de la durée qui a été initialement fixée (ou à l'échéance prévue lors d'un précédent renouvellement)

- soit à l'initiative de la personne protégée, durant l'exercice de la mesure

- soit à l’initiative du tuteur ou du curateur durant leur mandat.

Ainsi, s’il est constaté une nette amélioration des capacités de la personne à gérer de façon autonome ses intérêts, le tuteur ou le curateur ont l'obligation d'en informer le juge des tutelles, en joignant un avis médical. Le certificat d'un médecin généraliste peut légalement suffire mais il est préconisé d'obtenir l'expertise d'un médecin spécialiste, agréé par le procureur de la République.

Avant de statuer, le juge procède à l'audition de la personne protégée, requerra l’avis du tuteur ou du curateur puis celui du procureur de la République.

Lorsque la mainlevée est prononcée, la personne protégée retrouve l'intégralité de ses droits et sa pleine capacité juridique.  

Ce jugement conduit également à la radiation de la mesure de protection au répertoire civil, et devient opposable à l'égard des tiers deux mois après (c'est à dire que ce jugement de mainlevée doit être pris en compte par toute personne physique ou morale concernée, de près ou de loin, par l'ancienne mesure de protection).

Aspects pratiques de la mainlevée de la mesure de protection

- les différents organismes dont dépend la personne doivent être informés par courrier, en y joignant le jugement de mainlevée, afin que le libellé des correspondances ne fasse plus apparaitre « sous tutelle » ou « sous curatelle » et qu'il mentionne l’adresse de la personne (et non plus celle de son tuteur ou de son curateur). Si l’organisme verse des revenus, des prestations ou des remboursements, le relevé d’identité bancaire personnel de l'ex-personne protégée sera à joindre.

- l'initiative de l’envoi de ces courriers revient normalement à l'ex-personne protégée (du fait de son autonomie retrouvée) mais vous pouvez l'aider à réaliser ces démarches. Nous vous proposons un modèle de courrier à ce sujet > Organismes > Information de la mainlevée de la mesure (toute mesure).

- vous devrez remettre à la personne l'intégralité des documents utiles à la reprise de la gestion de ses affaires, ainsi que votre dernier compte annuel de gestion (vous êtes censés lui avoir fourni les précédents, sauf en cas de dispense prévue par l'article 513 du Code Civil). Vous devez également lui donner une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez réalisé au début de votre intervention, ainsi que ses éventuelles actualisations (sauf si votre mandat ne prévoyait pas de les réaliser, en curatelle simple ou en sauvegarde de justice avec mandat spécial, sauf particularité de la décision initiale du juge des tutelles).

- le juge des tutelles doit être destinataire de votre dernier compte annuel de gestion, celui attestant des opérations effectuées du 1er janvier à la date de la mainlevée (sauf en cas de dispense de les fournir). Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra au juge des tutelles après approbation.

Décès de la personne protégée et fin de la mesure de protection

La mesure de protection prend fin au décès de la personne majeure protégée (article 418 du Code Civil).

Cependant, le mandat que vous avez exercé (en tant que tuteur ou curateur, voire en tant que mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice), implique que vous réalisiez certaines démarches pour permettre une "prise de relais" par les héritiers et le notaire (s'il a été désigné). Ce rôle s'inscrit dans une forme de gestion d'affaires.

L’organisation des obsèques de la personne protégée 

- il revient à la famille de s'en charger et si vous agissez tant que ex-tuteur familial ou ex-curateur familial, vous veillez à ce qu'ils se réalisent conformément aux volontés du défunt.

- s'il existe un contrat de prestations d'obsèques, vous vérifiez que les clauses prévues soient bien respectées. En l'absence de ce type de contrat, l'ex-tuteur, l'ex-curateur ou l'ex-mandataire spécial (professionnel MJPM ou non) peuvent autoriser la banque (où le défunt détenait des avoirs) à payer les frais d'obsèques à l'entreprise de pompes funèbres, mais dans la limite de la somme de 5 000 €.

- légalement, il ne revient pas à un professionnel mandataire judiciaire (MJPM) d'organiser les obsèques. En cas d'absence de toute famille, il peut néanmoins prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres (si par exemple, un contrat de prestations a été signé ou un devis ; voire procéder à l'organisation des obsèques sur la base des volontés du défunt, avec un règlement par la banque sur la base de la somme maximum de 5 000 €).

- à défaut de dispositions prises pour l'organisation des obsèques, la mairie du lieu du décès à l'obligation d'inhumer décemment, dans l'urgence, toute personne, sans distinction de culte ou de croyance (article L.2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Démarches à réaliser après le décès de la personne protégée

- vous demandez au service de l'état civil du lieu du décès, un acte de décès en plusieurs exemplaires pour informer les différents organismes dont dépendait la personne (voir notre modèle de courrier proposé > Organismes > Information du décès aux organismes - toute mesure).

- à réception, vous devez, dans les meilleurs délais, adresser un acte de décès du majeur protégé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité compétent (ex-tribunal d'instance) afin que celui-ci enregistre la fin de la mesure. Vous lui communiquez également le nom du notaire chargé de la succession, ou à défaut, le nom de la personne acceptant la promesse de porte-fort (cf. Modèles de courrier fin de mesure > Tribunal > Information du décès au tribunal toute mesure).

- vous adressez un original de l'acte de décès à chacun des organismes administratifs et bancaires dont dépendait la personne protégée (cf. Modèles de courrier fin de mesure > Organismes > Information du décès aux organismes (toute mesure).

Règlement de la succession de la personne protégée

- le recours à un notaire est obligatoire pour le règlement d'une succession si au moins une des trois conditions suivantes est réunies :

      > le défunt possédait un bien immobilier

      > il avait réalisé un testament ou une donation entre époux 

      > ses avoirs bancaires étaient supérieurs à 5 000 €.

- en dehors de ces trois conditions, si le montant des avoirs financiers est inférieur à 5 000 €, une attestation signée entre les héritiers est suffisante (ou un certificat d'hérédité délivré en mairie, mais en pratique, il est de plus en plus difficile d'obtenir ce document).

- le choix du notaire revient aux héritiers 

- une fois ce choix réalisé par les héritiers, vous transmettez au notaire l’ensemble des pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier de succession (voir notre modèle de courrier > Organismes > Envoi de documents au notaire pour le dossier de succession (toute mesure) . avec un accusé de réception des documents transmis).

- en l'absence de notaire (l'actif de la succession n'est composé que d'un actif bancaire inférieur à 5000 €), vous pouvez rédiger et faire signer une attestation de porte-fort auprès de l'un des héritiers (celui-ci s'engage à réaliser les démarches administratives d'après-décès, avec l'accord des autres héritiers).

- en cas de difficultés (absence de choix d'un notaire ou refus des héritiers de signer une attestation de porte-fort), l'ex-mandataire peut contacter la Chambre Départementale des Notaires (source notaires.fr) ou la Direction Nationale d'Interventions Domaniales du département compétent (anciennement "Service des Domaines"). Cette possibilité n'engage pas la responsabilité de l'ex-mandataire, son mandat prenant fin au décès de la personne protégée.

Comptes annuels de gestion en cas de décès de la personne protégée

- vous avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.

- enfin, dans un délai maximum de trois mois suivant le décès de la personne majeure protégée, vous devez transmettre au juge des tutelles votre dernier compte annuel de gestion attestant des différentes opérations (du 1er janvier à la date du décès). Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra au juge des tutelles après approbation.

- il n'y a pas d'envoi des comptes de gestion aux héritiers quand le membre de la famille ou le proche était dispensé d'en établir (en référence à l'article 513 du Code Civil)

- de même, il n'y a pas d'envoi de l'inventaire initial (et de ses éventuelles actualisations) si de fait, le jugement de curatelle simple ou l'ordonnance de sauvegarde de justice avec mandat spécial ne mentionnait pas l'obligation de les réaliser.

Factures reçues après le décès de la personne protégée

Le mandat de protection se terminant au décès de la personne protégée, les factures reçues après son décès ne peuvent pas normalement être mises en paiement.

Néanmoins, l’ancien tuteur ou curateur (voir le mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice) peut mettre ces factures en paiement dans le cadre d’une gestion d’affaires ; la condition étant qu’elle ne souffrent pas de contestation quant à leur contenu.

Par exemple, si une personne protégée bénéficiait de l’intervention d’une aide à domicile, ce salaire peut être mise en paiement au titre de l’engagement pris du vivant de la personne. Autre exemple, en cas d’un compte ouvert dans un magasin, la facture pourra être réglée.

A défaut, le paiement des sommes dues s’effectue dans le cadre de la succession ce qui peut conduire à des délais importants non-compatibles avec les accords ou contrats engagés.

A noter : l’information du décès de la personne protégée aux banques a pour effet de bloquer l'utilisation des comptes du défunt, dans l'attente du règlement de sa succession.

Les conditions d’un dessaisissement de la mesure de protection

Le dessaisissement (ou appelé encore "décharge") peut intervenir à l’initiative :

- de la personne majeure protégée

- du tuteur ou du curateur familial

- du juge des tutelles.

1/ La personne sous protection a la possibilité de solliciter, sous forme d'une requête adressée au juge, un changement de tuteur ou de curateur (par exemple, pour "incompatibilité d'humeur", ou parce qu'elle considère que vous agissez contre son intérêt). La personne protégée pourra alors être auditionnée par le juge des tutelles qui donnera suite ou non à sa demande. Cette demande peut être formulée par la personne protégée à tout moment ou lors de la révision de sa mesure de protection.

2/ Le tuteur ou le curateur familial peuvent demander à être déchargé de la mesure de protection pour des raisons d'âge, d'éloignement, de maladie, d'occupations professionnelles ou de contraintes familiales.  Néanmoins, si le tuteur ou le curateur sont le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant du majeur protégé, ils sont tenus de conserver leur mandat au-delà de cinq ans (article 453 du Code Civil), tout comme les professionnels (MJPM). Dans ces situations, le juge des tutelles peut exceptionnellement apprécier une demande de dessaisissement si elle est argumentée.

3/ Le juge des tutelles a la possibilité de désigner un nouveau tuteur ou un nouveau curateur s’il considère que les conditions d’un bon exercice de la mesure de protection ne sont plus réunies (par exemple, constat d'anomalies dans la gestion des comptes, non-remise des comptes annuel de gestion, inertie dans l'exercice du mandat, posture relationnelle inadaptée…) en référence à l’article 396 du Code Civil.

Important : le dessaisissement de la mesure doit être demandé par les professionnels (MJPM) si la personne protégée déménage dans un autre département.

Dans toutes les situations, le dessaisissement doit être validé par le juge des tutelles, par ordonnance (ou par jugement s’il survient lors de la révision de la mesure de protection).

Aspects pratiques du dessaisissement de la mesure de protection

- vous devez transmettre à la personne physique ou morale qui vous remplace, l'ensemble des documents utiles à la mise en place de son mandat (attestations de droits, quittances de loyer, acte de propriété, contrats d'assurances, avis d'imposition ou de taxes, relevés bancaires récents, dossiers juridiques, documents administratifs divers...)

- vous informez les différents organismes bancaires ou administratifs du changement de représentant légal (voir notre modèle de courrier  > Organismes > Information du décès aux organismes - toute mesure).

- vous communiquez à votre successeur, dans les trois mois suivants la fin de la mesure, un exemplaire du compte annuel de gestion de la fin de votre mandat, ainsi que les cinq précédents (article 514 du Code Civil). Vous devez également lui adresser une copie de l'inventaire de patrimoine effectué au début de votre mandat, si vous étiez tenu d'en réaliser un, ainsi que ses éventuelles actualisations.

- vous lui transmettez, de préférence, une note synthétique sur la situation de la personne protégée et sur les démarches en cours, s'il y en a. A défaut, vous devez au moins lui communiquer verbalement ces informations.

- si vous aviez un mandat de gestion des ressources, vous n'interrompez pas les versements d'argent à la personne protégée tant que votre remplaçant n'est pas en mesure de les effectuer lui-même

- vous disposez d'un délai de trois mois, suivant la fin de votre mandat pour adresser au greffe des tutelles votre dernier compte-annuel de gestion. Ce document retrace les opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel, arrêté à la date de la fin de votre mission. Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra ensuite au juge des tutelles. Ces dispositions ne s’appliquent pas, bien sûr, en cas de dispense de comptes de gestion.

Une obligation de procéder à la révision de la mesure de protection

Toute mesure de tutelle ou de curatelle doit faire l'objet d'une procédure en révision avant la date de son échéance, à l'initiative du tuteur ou du curateur.

Il leur revient d'effectuer les démarches nécessaires en vue de cette révision (vous pouvez vous référer, à ce sujet, à notre page sur la durée de la mesure de protection > les démarches à effectuer pour le renouvellement de la mesure de protection).

La révision de la mesure conduit alors (sur décision du juge des tutelles) :

- soit à son renouvellement (avec la possibilité d'un allègement ou d'une aggravation du régime de protection) cf. notre page "Les actes à effectuer pendant la mesure de protection" > paragraphe "L'évolution de la mesure de protection"

- soit à son terme (mainlevée de la mesure) cf. notre page "Les actes à effectuer pendant la mesure de protection" > paragraphe "L'évolution de la mesure de protection".

L’absence de demande de révision de la mesure

Si le tuteur ou le curateur ne répond pas à ses obligations pour la révision de la mesure de protection, celle-ci devient caduque et s'arrête (ainsi que leur mandat).

Ce cas de figure n'est en aucun cas souhaitable, sauf particularités très spécifiques (*).

La responsabilité du tuteur ou curateur pourrait être alors engagée pour manquement à ses obligations. 

Une personne très vulnérable s'exposerait, alors, à des risques importants : ceux de devoir réaliser seule des actes nécessitant toujours des conseils ou une représentation, malgré la persistance de l'altération de ses facultés.

Dans l'hypothèse d'une caducité de la mesure de protection juridique, la personne retrouve son autonomie, comme dans le cadre d'une mainlevée.

(*) par exemple, en curatelle, dans la situation d'une altération très modérée des facultés de la personne et avec une opposition manifeste de sa part à être protégée, la caducité met de fait un terme à une situation de conflits et à un exercice souvent très difficile de la gestion de la mesure de protection. Cependant, en cas d'obstacles manifestes de la part de la personne protégée à ce que sa mesure de protection soit renouvelée, le juge des tutelles peut prendre toute disposition pour maintenir le mandat ou l’aménager au vu des éléments qu'il demandera à obtenir.

Aspects pratiques de la caducité de la mesure de protection

- les différents organismes dont dépend la personne doivent être informés par courrier de cette caducité, afin que le libellé des correspondances ne fasse plus apparaitre « sous tutelle » ou « sous curatelle » de M. ou Mme X. (ou d'un professionnel MJPM). Ce courrier doit mentionner l’adresse de la personne (et non plus celle de son tuteur ou de son curateur, voire de son mandataire spécial). Si l’organisme verse des revenus, des prestations ou des remboursements, le relevé d’identité bancaire personnel de l'ex-personne protégée sera à joindre.

- l'initiative de l’envoi de ces courriers revient normalement à la personne mais vous pouvez l'aider à réaliser ces démarches (cf. modèle de courrier  > Organismes > Information de la mainlevée de la mesure - toute mesure) en modifiant le terme "mainlevée" par "caducité".

- vous devrez remettre à la personne l'intégralité des documents utiles à la reprise de la gestion de ses affaires, ainsi que votre dernier compte annuel de gestion (vous êtes censés lui avoir fourni les précédents). Vous devez également lui donner une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez réalisé au début de votre intervention, ainsi que ses éventuelles actualisations

- le juge des tutelles doit être destinataire de votre dernier compte annuel de gestion, celui attestant des opérations effectuées du 1er janvier à la date de la caducité. Si une personne avait été mandatée par le juge des tutelles pour vérifier vos comptes annuels de gestion (par exemple, un subrogé-tuteur, un co-tuteur ou un professionnel qualifié), vous adressez ce dernier compte de gestion à ce mandataire qui le transmettra ensuite au juge des tutelles après approbation.