Les actes à effectuer pendant la mesure de protection

Des actes différents selon la nature de la protection, l’autonomie et les besoins de la personne protégée

Après avoir ouvert la mesure de protection, vous allez devoir en assurer la gestion avec des préoccupations différentes selon :

- les obligations liées au type de la mesure et à ses missions précisées dans le jugement de protection (par exemple, vous ne ferez pas la même chose selon que vous soyez nommé tuteur ou curateur)

- la durée de votre mandat (par exemple, s'il a été prononcé pour une courte durée, c'est en général parce que la personne majeure protégée a des possibilités d'autonomie que vous devrez favoriser en vue d'une éventuelle mainlevée)

- les capacités de la personne protégée (vous n'agirez pas de la même façon si elles sont légèrement ou profondément altérées)

- les incidences de l’altération de ses capacités (certaines pathologies pourront prêter à un état stable favorisant la coopération, d'autres pourront entraîner des phases de décompensation générant des difficultés, voire des oppositions)

- le projet de vie de la personne protégée (par exemple, il sera nécessairement différent entre une personne âgée accueillie en EHPAD et une personne jeune, souffrant de troubles psychiques)

- ses moyens financiers (qui permettront ou non la réalisation de projets, par exemple pour améliorer son cadre de vie)

- l'existence ou non d'un patrimoine immobilier (avec des avantages mais aussi des inconvénients en cas de vétusté ou d'autres difficultés liées à la gestion de ce patrimoine)

- l'entourage familial et amical (selon qu'il soit aidant ou, au contraire, d'influence négative)

- la qualité et l'acceptation d'un accompagnement par des professionnels (tel qu'un médecin, des infirmiers, des intervenants sociaux ou médico-sociaux, des aides à domicile...) ; l'absence de ces interventions pouvant avoir des incidences sur la santé, l'hygiène de vie et le comportement de la personne protégée.

                                                                                                                                 ...etc...

En résumé, durant l'exercice de la mesure de protection :

- veillez à préserver les intérêts de la personne protégée de manière attentive et prudente (au même titre que vous pourriez le faire pour vous-même), mais attention, sans projeter à l’excès vos propres valeurs et en respectant les siennes ainsi que sa volonté

- favoriser son autonomie à chaque fois qu'elle peut réaliser seule un acte qui ne nécessite pas votre intervention, ou en limitant la vôtre, tant que votre responsabilité n'est pas engagée.

- n'hésitez pas à vous entourer de conseils avisés si la gestion d'une situation devient trop complexe.

Le projet individuel de protection des majeurs (DIPM)

Les professionnels MJPM sont tenus de mettre en œuvre un projet individuel de protection des majeurs (appelé DIPM) avec les personnes protégées (en référence, notamment, à l'article 9 dernier alinéa, de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée et à la loi 2002-2 relative (notamment) aux droits des usagers du secteur social et médico-social). 

Un avenant annuel doit être apporté à ce projet personnalisé.

Ce projet individuel consiste, pour les professionnels, à rédiger avec la personne protégée un document formalisant les objectifs et les moyens qu'il serait souhaitable de mettre en œuvre pour améliorer sa situation personnelle et matérielle, ou au moins, pour la préserver (sauf exception motivée par une altération importante de ses facultés).

Ce projet doit être personnalisé avec, pour finalité, de faire valoir les intérêts de la personne protégée à partir de ce qu'elle souhaite et en favorisant son autonomie, dans la mesure du possible.

Pour les mesures exercées par un membre de la famille ou un proche, la réalisation de ce projet individuel n’est pas demandée.

Cependant, il peut être utile et opportun de formaliser par écrit, avec la personne protégée, ses souhaits (si besoin avec vos conseils), pour établir une « feuille de route ». Ce document peut servir de référence pour un bon exercice du mandat et il peut être régulièrement actualisé.

Il peut vous permettre d’individualiser votre intervention en partant toujours de ce que souhaite la personne (ou ce qu’elle aurait souhaitée si elle ne peut plus manifester sa volonté ; ou si elle n'a jamais pu la manifester en raison d'un handicap de naissance, en respectant, dans ce cas, son droit à la dignité).

Ce document peut également aider à trouver des équilibres entre ce que souhaite la personne protégée et les contraintes de sa situation, autrement dit, quand vous êtes confronté à la difficulté de prendre en compte sa volonté tout en exerçant sa protection (par exemple, si la personne âgée souhaite rester chez elle et que son état de santé nécessite une entrée en établissement ; ou encore si la personne demande à garder un bien immobilier que, manifestement, elle n'a plus les moyens financiers d'entretenir ; si la personne veut acheter un véhicule et que vous interrogez sur la dangerosité potentielle de sa conduite...).

Vos qualités de communication devront être à l’œuvre, avec si besoin, les suggestions de la part des membres de la famille, des proches ou des professionnels (par exemple, un médecin, un juriste, ou un intervenant social).

Modèles de courriers pendant la mesure de protection    

Nous mettons à votre disposition un certain nombre de modèles de lettres à utiliser pendant votre mandat (vous pouvez les retrouver dans notre page consacrée aux modèles de courrier pendant la mesure).

Une protection individualisée des biens de la personne protégée

Il est difficile d’établir une liste précise de ce qui doit être réalisé pour la protection des biens d’une personne protégée. Chaque situation matérielle et patrimoniale reste particulière. L’intervention à ce sujet doit donc être personnalisée.

Pour vous guider, nous développons dans ce paragraphe :

1/ la gestion des ressources et des comptes courants

2/ la gestion de l'épargne

3/ la gestion du patrimoine immobilier

4/ le compte annuel de gestion

5/ les droits administratifs de la personne protégée

6/ les obligations administratives de la personne protégée

7/ la préservation du logement, de ses meubles et des souvenirs personnels

8/ l'hypothèse de dommages ou d'infractions (subis ou causés) par la personne protégée 

9/ la révision de la mesure.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Vous pouvez également vous référer aux diverses pages que nous proposons sur notre site, ainsi qu'à nos modèles de courriers (que vous pouvez utiliser ou modifier, en version PDF ou Word > modèles de courriers pendant la mesure).

La gestion des ressources et des comptes courants 

Si vous disposez d’un mandat de gestion des ressources (en curatelle renforcée ou en tutelle, voire en sauvegarde de justice si, vous disposez de ce mandat), vous devrez veiller au règlement des charges en percevant l'ensemble des ressources de la personne protégée sur un compte de gestion ouvert à son nom (cf. notre page sur les actes à effectuer au début de la mesure > la notification de la mesure de protections aux organismes & le fonctionnement bancaire).

En curatelle simple : vous n’aurez pas à intervenir sur le règlement des charges courantes puisque la personne conserve le droit de gérer ses revenus, et donc se dépenses, sur son compte courant.

En sauvegarde de justice (sans mandat de gestion des ressources) : votre action sera la même qu'en curatelle simple si vous intervenez en tant que mandataire spécial, sans avoir la mission de gérer les ressources de la personne protégée et procéder au règlement de ses charges.

En cas de difficultés budgétaires, vous devrez envisager des arbitrages pour la gestion du budget mensuel prévisionnel (par exemple, suggérer la réduction de certaines dépenses), apprécier des demandes d'aides financières (selon la situation de la personne, si elle est âgée, si elle est en situation de handicap, si elle souffre de maladie ou si elle se trouve en situation de précarité sociale), voire envisager le dépôt d'un dossier de surendettement. 

Pour vous aider au sujet de la gestion des ressources de la personne protégée, vous pouvez consulter nos pages sur La garantie des revenus et Le règlement des charges.

Notre page Le patrimoine mobilier des majeurs protégés pourra également vous apporter diverses informations dans son paragraphe dédié à « La gestion des comptes courants de la personne protégée ».

Quelques exemples de courriers que nous mettons à votre disposition (en allant sur notre page "Nos modèles de courriers pendant la mesure de protection" :

- en tutelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire et en clôture de compte bancaire

- en curatelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire et en clôture de compte bancaire 

- de la part de la personne sous curatelle : autorisation d'ouverture ou de clôture de compte bancaire, autorisation de placement d'épargne, autorisation de retrait d'épargne

- pour les banques : demande d'ouverture de compte de retrait et de carte bancaire (toute mesure), demande de clôture de compte (toute mesure), demande de virement inter-bancaire d'un compte courant (toute mesure).

La gestion de l'épargne 

Quel que soit le mandat qui vous est confié, vous serez sans doute amené à représenter la personne protégée (en tutelle) ou l'assister (en curatelle) pour des opérations concernant son épargne (par exemple, pour un retrait ou un placement d'épargne, ou pour une ouverture ou une clôture de compte).

Référez-vous la règle habituelle des actes de dispositions : accord de la personne protégée en curatelle, accord du juge en tutelle. Avec une particularité pour l'ouverture et la clôture de compte en curatelle (l'accord du juge devant être parfois obtenu).

La loi du 23 mars 2019 a supprimé certaines autorisations à demander au juge des tutelles, notamment :

- les placements bancaires en tutelle (sauf ceux présentant un risque) 

- pour l'ouverture d'un compte bancaire s'il est ouvert dans la banque habituelle de la personne protégée

- pour la clôture d'un compte bancaire si ce compte a été ouvert après le début de la mesure de protection.

Pour en savoir davantage au sujet de la gestion la gestion de l'épargne, reportez-vous à notre page sur Le patrimoine mobilier des majeurs protégés > paragraphe « La gestion des comptes de placement ».

Nous vous proposons des modèles de courriers pouvant faciliter vos démarches(en allant sur notre page "Nos modèles de courriers pendant la mesure de protection" : 

- en tutelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire, en clôture de compte bancaire, en ouverture de compte assurance-vie, en placement sur un compte assurance-vie, en retrait d'épargne

- en curatelle : requêtes au juge des tutelles en ouverture de compte bancaire et en clôture de compte bancaire

- de la part de la personne sous curatelle : autorisation de placement, autorisation de retrait

- pour les banques : demande de virement interbancaire d'un compte de placement (toute mesure), demande de clôture de compte (toute mesure).

La gestion du patrimoine immobilier 

Vous devrez veiller à son bon entretien, son éventuel aménagement (en cas d'handicap physique) et à sa sécurisation, soit par vos démarches (en tutelle), soit par vos conseils et votre aide (en curatelle).

Chaque situation étant particulière, les actes à effectuer pendant la mesure à ce sujet vont varier selon l'importance du patrimoine immobilier (s'il existe), sa valeur, les charges d'entretien, le besoin éventuel de liquidités conduisant à un projet de vente, ou à l'inverse, un projet d'achat si la personne protégée souhaitent accéder à la propriété dans l'hypothèse où ses moyens financiers le lui permettent (par un emprunt bancaire ou non).

La complexité de cette gestion peut vous amener à vous entourer des conseils de spécialistes.

Si des dispositions sont à prendre sur la résidence principale de la personne majeure protégée, rappelez vous, qu'impérativement vous devez obtenir préalablement l'accord du juge des tutelles, quelle que soit la mesure de protection (article 426 du Code Civil). Pour davantage de précisions sur ce point important, reportez vous à notre page sur la protection du logement et des objets personnels.

En tutelle, pour toute acte visant à disposer d'un bien immobilier, l'accord du juge des tutelles est obligatoire (par exemple, acheter, vendre, louer...),

Nous vous proposons, à ce sujet, deux modèles de courriers (rubrique Logement) : requêtes en mise en vente d'un bien immobilier (tutelle) et pour signer les actes d'une vente immobilière (tutelle).

En curatelle, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu s'il s'agit de disposer des droits sur la résidence principale de la personne protégée (par exemple, résiliation de bail, vente, donation, legs, renonciation à un droit d'usufruit ou à un droit d'usage...). L'achat d'un bien immobilier ne requiert pas l'autorisation du juge des tutelles (sauf mentions particulières dans le jugement de curatelle). Il est préconisé néanmoins, dans ce cas, d’en donner l’information au juge. 

Le compte annuel de gestion 

Une fois par an, vous devrez rendre compte de votre gestion au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité (des imprimés y sont disponibles en l'absence d'un modèle cerfa national).

Ce compte annuel de gestion est le plus souvent arrêté à la date du 31 décembre (plus exceptionnellement à la date anniversaire du jugement).

Il doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses effectuées au nom de la personne protégée. 

Vous devrez y joindre une copie des derniers relevés bancaires arrêtés à cette date.

Vous devrez également préciser les mouvements de capitaux (retraits ou placements effectués, avec le motif de ces opérations) ainsi que le détail des opérations courantes réalisés pendant l’année.

Par contre, vous n'avez pas à justifier des dépenses réalisés par la personne protégée avec les fonds qui lui sont directement alloués pour son quotidien.

Pour une information complète à ce sujet, reportez-vous à notre page consacrée au compte annuel de gestion.

A noter :

- le juge des tutelles peut dispenser un membre de la famille ou un proche de rendre un compte annuel de gestion si les revenus et le patrimoine gérés sont modestes (article 512 du Code Civil)

- si un subrogé-tuteur ou un subrogé curateur a été désigné, celui-ci doit être destinataire du compte annuel de gestion et il le transmettra ensuite au tribunal avec ses observations (article 511 du Code Civil)

- le juge des tutelles est autorisé à désigné un professionnel ou un organisme agréé pour la vérification et l'approbation des comptes de gestion, aux frais de la personne majeure protégée (article 513 du Code Civil).

Les droits administratifs de la personne protégée 

Il est important de veiller à ce qu'aucune rupture de droits ne survienne pour la personne protégée (par exemple, pour son allocation adulte handicapé, sa mutuelle complémentaire, son droit APA ..).

- pour les mesures en représentation (tutelle et habilitation générale en représentation notamment), vous effectuer ces démarches à la place de la personne protégée.

- pour les mesures en assistance (curatelle et habilitation générale en assistance notamment), la personne protégée est à l’initiative pour la reconduction de ses droits, vous l’aidez et la conseillez si besoin.

Pour l'obtention éventuelle de nouveaux droits, selon l'évolution de la situation de la personne protégé (par exemple : une aide au logement, une pension retraite, une pension d'invalidité, un droit à la Complémentaire Santé Solidaire...), les mêmes règles de représentation et de conseils s’appliquent selon la nature du régime de protection.

Les obligations administratives de la personne majeure protégée 

Il vous sera nécessaire d’agir pour que la personne protégée réponde à ses différentes obligations en matière de formalités administratives, de fiscalité, et d'assurances.

Sur le plan administratif, ce peut être, par exemple, remplir ou aider à remplir (toujours selon la même déclinaison de la tutelle et de la curatelle), une déclaration pour le renouvellement de ses droits, un certificat de cession de son véhicule, une attestation réclamée par un organisme...

En matière de fiscalité, vous serez vigilant sur la question des déclarations en temps et en heures, ainsi que sur les paiement au Trésor Public, afin d'éviter toute pénalité de retard.

Pour les assurances, vérifiez la pertinence des contrats (contenu des clauses, garantie proposées et coût), mais aussi, faites attention à toute forme de résiliation qui pourrait porter préjudice à la personne protégée. Soyez également attentif au fait qu'elle soit bien titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile. En tutelle, tout défaut d'assurance peut engager la responsabilité du tuteur. 

La préservation du logement, de ses meubles et des souvenirs personnels 

Le logement de la personne protégée doit faire l’objet d’une attention particulière.

La résiliation d’un bail locatif ou la vente d’un bien où réside la personne protégée n’est possible que si l’on s’est assuré de son relogement. Quel que soit le régime de protection, l’autorisation du juge des tutelles est alors obligatoire.

La protection des souvenirs et des objets à caractère personnel fait l’objet de règles strictes concernant leur conservation (article 426 du Code Civil). 

N'hésitez pas à consulter à ce sujet notre page détaillée sur le logement et les objets personnels.

Notre proposition de modèles de courriers (rubrique « Logement ») :

- au juge des tutelles : requêtes en résiliation de bail (toute mesure), en mise en vente d'un bien immobilier (tutelle), pour signer les actes d'une vente immobilière (tutelle), en disposition des meubles meublants si vente immobilière (tutelle)

- de la part de la personne majeure protégée : autorisation de pénétrer dans un logement privé & clés (toute mesure)

- au tiers : préavis de départ (toute mesure)

L'hypothèse de dommages ou d'infractions (subis ou causés) par la personne protégée 

En cas de dommage matériel ou corporel, subi ou causé par la personne protégée, des actions seront à mener au titre des dédommagements auxquels elle pourra prétendre si elle est victime ou au titre de sa responsabilité civile et pénale si elle en est l'auteur.

Il vous faudra, par exemple, la représenter ou la conseiller pour gérer les litiges juridiques dans lesquelles elle pourrait être impliquée.

Vous devrez également faire le nécessaire pour que sa défense soit assurée, qu'elle soit victime ou auteur d'une infraction (avec l'aide facultative mais conseillée d'un avocat si la personne protégée est victime ; avec l'assistance obligatoire d'un avocat si la personne protégée est auteur de l'infraction).       

La révision de la mesure 

Les mesures de protection ayant une durée limitée, vous devrez vous assurer d'effectuer la demande en révision de la mesure, de préférence au moins 6 mois avant la date d'échéance (cf. notre page sur la durée de la mesure de protection).

Si vous manquez à cette obligation, la mesure de protection devient caduque.

Cette révision a pour objet une décision du juge des tutelles quant au devenir de la mesure : son renouvellement, son allègement, son renforcement ou sa mainlevée.

Quelle que soit la décision, vous devrez en informer les différents organismes (dont dépend la personne protégée), en leur adressant une copie du nouveau jugement (ou un extrait de jugement si le greffe en a délivré un).

Vous trouverez ci-dessous les principaux modèles de courriers à adresser pour la révision de la mesure (page "Nos modèles de courriers pendant la mesure" > "Santé") :

- au médecin : demande de certificat médical en vue de la révision de la mesure (toute mesure) et formulaire d'avis médical à compléter en vue de la révision de la mesure (toute mesure)

- au juge des tutelles : courrier adressé au tribunal pour la révision de la mesure de protection (toute mesure) 

La protection des biens pendant la mesure, en résumé 

Si vous exercez la mesure en tant que membre de la famille ou proche, ne soyez pas impressionné par ces nombreuses tâches : certaines restent éventuelles et leur ampleur est très variable selon les situations des personnes majeures protégés.

Dans les situations plus complexes, le magistrat fait appel à un professionnel MJPM afin de décharger la famille ou les proches d'une tâche qui serait trop lourde à assumer.

Cependant, que la famille soit désignée, un proche ou un professionnel, il ne faut pas sous-estimer le niveau de responsabilités qui s'engage dans l'exercice d'une mesure de protection juridique. En cas d'inertie (par exemple, ne pas penser à faire valoir des droits pour la personne protégée) ou en cas de faute de gestion (par exemple, une déclaration de ressources erronée qui entraînerait un indu très important), le juge des tutelles peut demander des explications au mandataire, voire le décharger de sa mission.

En cas de doute ou de difficultés particulières dans la gestion d'un problème, il ne faut pas hésiter à solliciter l'avis de professionnels (dans le strict respect de la confidentialité des informations que vous détenez sur la personne majeure protégée).

Une protection individualisée de la personne protégée dans le respect de ses droits fondamentaux

La protection de la personne protégée, en tant que personne, consiste à veiller à son bien-être et à sa sécurité ainsi qu’au respect de sa dignité, de ses droits et de ses libertés.

L'handicap, la maladie ou les troubles du vieillissement de la personne protégée nécessite toujours une attention particulière :

- dans la prise en compte des demandes qu’elle formule

- dans leurs mises en adéquation, parfois difficiles, selon les possibilités financières, intellectuelles ou physiques de la personne protégée.

La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée constitue un cadre auquel vous pouvez régulièrement vous référez :

- respect des libertés individuelles et des droits civiques

- non-discrimination

- respect de la dignité de la personne et de son intégrité

- liberté des relations personnelles

- droit au respect des liens familiaux

- droit à l'information

- droit à l'autonomie

- droit à la protection du logement et des objets personnels

- recherche du consentement éclairé et de la participation de la personne

- droit à une intervention personnalisée

- droit à l'accès aux soins

- protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne

- confidentialité des informations.

Votre mandat de protection de la personne protégée signifie que vous devez être garant de l'application de ces droits si la personne n'est pas en mesure de les faire valoir seule.

Vous êtes là pour les rappeler à quiconque tenterait de les enfreindre.

Votre mandat de protection de la personne protégée se décline :

- soit dans le cadre d'une assistance (conseils à lui apporter), elle reste décisionnaire des choix qu'elle fait > en curatelle et parfois en tutelle si la personne protégée a des capacités à s'auto-déterminer au sujet de sa personne

- soit dans le cadre d'une représentation (décisions à prendre pour elle, parfois avec l'accord du juge des tutelles), la personne protégée a des difficultés importantes à exprimer un choix éclairé pour sa propre personne > en tutelle.

La sécurité de la personne protégée

La question de la sécurité de la personne protégée reste également centrale dans la protection de sa personne :

- si de son fait, elle se met en danger, votre devoir est d’informer le juge des tutelles (article 459 du Code Civil)

- si des tiers, voire des proches, profitent de sa vulnérabilité dans le cadre d'un abus de faiblesse, vous avez une obligation de signalement au procureur de la République (en adressant une copie de votre courrier au juge des tutelles). Malgré la mesure de protection, ces situations peuvent se produire, comme par exemple, l'intrusion dans la vie privée, une vie maritale intéressée, l'extorsion de fonds, des rackets, l'utilisation d'identité, le squat de logement, des violences physiques et psychologiques...). 

Le suivi médical de la personne protégée

Le domaine de la santé est également un aspect primordial de la protection de la personne majeure protégée (cliquez sur ce lien pour accéder à notre page complète à ce sujet) :

Vous devez garantir l'accès aux soins, soit en conseillant la personne sous curatelle, soit en représentant la personne sous tutelle.

En curatelle, le corps médical n'a pas a solliciter votre accord pour une intervention médicale.

En tutelle, vous devez donner votre accord au médecin quand une intervention médicale doit être envisagée :

- vous adressez alors un questionnaire à compléter par le médecin chargé de l'intervention, avec un courrier d'accompagnement pour expliquer votre demande (cf. Nos modèles de courriers pendant la mesure > Santé)

- la personne majeure protégée doit bénéficier des informations lui permettant de comprendre le sens de l'intervention médicale (sauf si son état de santé ne le permet pas)

- son consentement doit toujours être recherché et obtenu (sauf si elle n'est pas en mesure de le donner). Vous pouvez vous référer à notre page sur le domaine de la santé et les majeurs protégés qui aborde cette hypothèse.

- si les conditions sont réunies pour une intervention médicale (réception de l'avis du médecin attestant du bien-fondé de l'intervention et de la recherche du consentement de la personne protégée en lui ayant délivré des informations adaptées à sa compréhension), le tuteur donne son autorisation par écrit (cf. Nos modèles de courriers pendant la mesure > Santé > Attestation d'autorisation de soins - tutelle)

Pour toute information complémentaire sur la protection de la personne, vous pouvez consulter le paragraphe qui y est consacré dans notre page la protection de la personne protégée et la protection de ses biens.

L’allègement ou l’aggravation de la mesure de protection

Elle peut intervenir :

- soit avant la date d'échéance du jugement

- soit lors de la révision de la mesure. 

Cela signifie que selon l'évolution de l'état de santé de la personne protégée et de son niveau d'autonomie (en "mieux" ou en "moins bien"), une mesure de curatelle renforcée, par exemple, peut se transformer en curatelle simple ou en tutelle. A l'inverse, une mesure de tutelle peut évoluer en curatelle simple ou en curatelle renforcée.

Cette demande en modification du régime de protection, en allègement ou en aggravation, peut intervenir :

- soit à votre initiative

- soit à celle de la personne protégée.

Un avis médical doit nécessairement l'accompagner :

- soit celui d'un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République (obligatoirement en cas de demande d'aggravation)

- soit celui du médecin généraliste (en cas de demande de demande d'allègement). Le juge des tutelles peut néanmoins, dans ce cas, demander une expertise réalisée par un médecin agréé.

En fonction des éléments qui sont rapportés au juge des tutelles, le magistrat pourra décider de l'allègement ou de l'aggravation de la mesure.

Lorsque que le tribunal notifie le changement de régime de protection, vous devez :

- adapter votre intervention aux dispositions de la nouvelle mesure de protection

- informer les organismes (dont dépend la personne protégée) de la modification de son régime de protection, en joignant le nouveau jugement (ou mieux, un extrait de jugement).

La mainlevée de la mesure de protection

La demande de mainlevée, c’est-à-dire la fin de la mesure, peut être formulée lors de la révision de la mesure de protection où à tout moment (si la personne protégée a retrouvé des capacités à gérer de façon autonome ses propres affaires).

Le tuteur ou le curateur peut en faire la demande ainsi que la personne protégée.

Un avis médical doit être obligatoirement transmis au juge des tutelles (celui d'un médecin généraliste peut suffire mais le juge des tutelles a la possibilité de demander une expertise auprès d'un médecin agréé par le procureur de la République).

Si la mainlevée de la mesure est prononcée :

- l'ancien tuteur ou l'ancien curateur doivent transmettre à l'ex-personne protégée, l'ensemble de ses documents administratifs, bancaires ou autres (ainsi que les 5 derniers comptes annuels de gestion s'ils ne lui ont pas été remis et celui en cours jusqu'à la date de la fin de la mesure + une copie de l'inventaire de patrimoine effectué au début de la mesure et ses éventuelles actualisations)

- une concertation a lieu avec l'ex-personne protégée sur les démarches à effectuer pour informer les organismes dont elle dépend (son autonomie retrouvée lui permet, a priori, de les faire seule mais il est possible de lui apporter une aide dans le cadre de la gestion d'affaires, si besoin).

Pour des informations complémentaires à ce sujet, vous pouvez consulter notre page sur les actes à effectuer à la fin de la mesure > paragraphe "Si la mesure de protection juridique est levée".