La personne de confiance

Qu’est-ce qu’une personne de confiance ?

Il existe deux types de personne de confiance :

- la personne de confiance pour le domaine médical : celle-ci assiste la personne qui l’a choisie pour lui apporter ses conseils sur le plan médical ; également pour faire valoir ses volontés si elle est en difficulté pour les exprimer ou si son état de santé ne le permet plus.

- la personne de confiance du secteur social et médico-social : celle-ci apporte ses conseils à une personne accueillie dans un établissement social ou médico-social (par exemple, une Résidence Autonomie, un EHPAD, un foyer d’accueil pour personnes en situation de handicap) ou celles qui bénéficie d’un accompagnement par un service social ou médico-social (un SAVS ou un SAMSAH par exemple). Cette personne de confiance, sans que cela soit obligatoire, peut être la même personne de confiance que pour le domaine médical.

La personne de confiance dans le domaine médical

La personne de confiance peut vous assister sur le plan médical en vous accompagnant (par exemple, lors de vos rendez-vous médicaux, elle peut vous aider dans les échanges avec le médecin afin que vous compreniez mieux les enjeux d'une intervention chirurgicale) cf. article L1111-6 du Code de la Santé Publique.

Les pouvoirs de la personne de confiance sont donc restreints s'ils se limitent à un accompagnement où vous êtes en capacité d'échanger avec le corps médical. Son avis reste uniquement consultatif (elle ne peut se substituer à vos souhaits ou à vos décisions).

Cependant, dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus d'exprimer votre volonté ou difficilement, le médecin ou l'équipe médicale, consulteront en priorité votre personne de confiance. Son avis pourra guider le médecin à déterminer votre protocole de soins.

Pour les décisions de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre les décisions concernant votre santé.

Les directives anticipées (les souhaits concernant le stade de fin de vie) peuvent également être confiées à la personne de confiance. Ces directives doivent être écrites (toute personne majeure peut les rédiger). Elles complètent la mission de la personne de confiance.

A noter : dans le cadre de la recherche biomédicale (ce qui relève de la compréhension et du traitement des maladies), si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’autorisation de votre personne de confiance sera requise.

Important :

- la personne de confiance est soumise à un devoir de confidentialité. En aucun cas, elle n'est autorisée à délivrer à des proches ou à des tiers des informations vous concernant sur le plan médical, ou de façon générale, sur ce que vous lui auriez confié.

- la personne de confiance n'a pas accès à votre dossier médical, sauf si vous l'autorisez à vous assister pour le consulter. De plus, si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, l'équipe médicale devra respecter votre volonté.

- les informations concernant la personne de confiance (identité, coordonnées pour la joindre) sont classées dans votre dossier médical et conservées au sein de l'établissement. 

La personne de confiance du secteur social et médico-social

Elle concerne les personnes qui sont accueillies dans un établissement social ou médico-social ou celles qui bénéficient d’un accompagnement par un service social ou médico-social (par exemple, une Résidence Autonomie, un EHPAD, un foyer de vie, un SAVS, un SAMSAH…).

Si vous êtes dans cette situation, et en référence à l’article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la personne de confiance que vous avez désignée vous aide à réaliser vos démarches et à connaitre vos droits.

1/ L'aide à la réalisation de formalités diverses : 

- la personne de confiance vous conseille pour vos démarches courantes comme c'est le cas dans la gestion d'affaires (par exemple, pour compléter un formulaire administratif, vous aider à faire votre déclaration d'impôts, vérifier vos comptes bancaires...).

- cependant, elle n'est pas autorisée à prendre le contrôle de vos affaires à votre place car vous conservez votre pleine capacité juridique. 

- son rôle ne peut donc pas être comparé à celui d'un tuteur ou d'un curateur (ou d'une personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou entre époux).

- si votre situation nécessitait votre placement sous curatelle ou sous tutelle, la personne de confiance pourra vous aider à faire valoir votre volonté et vos souhaits (en jouant un rôle de médiateur avec votre tuteur ou votre curateur si cela s'avère nécessaire). C'est également le cas dans le cadre d'une habilitation familiale ou entre époux, mais aussi dans l'hypothèse de la mise en place  d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui.

2/ L'aide à la connaissance des droits : 

- la personne de confiance vous aide à connaitre vos droits ou les faire valoir au sein de l'établissement qui vous accueille (ou du service qui vous accompagne).

- elle vous assiste, par exemple, pour mieux comprendre votre contrat de séjour et le livret d'accueil qui vous sont remis à votre arrivée dans un établissement.

- en cas de litige, elle peut jouer un rôle d'intermédiaire.

- la personne de confiance peut aussi vous conseiller pour la connaissance de vos droits en dehors de l'établissement qui vous héberge (ou du service qui vous accompagne).

- par exemple, des droits relevant de votre situation personnelle (telles que les aides que vous pouvez obtenir selon que vous soyez âgé, en situation de handicap ou de précarité sociale, ou atteint d'une maladie).

- il peut également s'agir, de façon plus générale, de vos droits au titre de vos libertés individuelles, en référence à la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie > source solidarites-sante.gouv.fr (par exemple, le droit au respect de votre intimité, le droit à l'information et à l'autonomie...).

Le rôle de la personne de confiance dans le domaine social et médico-social peut être cumulé avec celui de la personne de confiance dans le domaine médical (il n’y a pas d’obligation à ce que ce soit la même personne mais une logique éventuelle).

Différence entre personne de confiance, personne à prévenir et tiers digne de confiance

-  la personne à prévenir est celle qui est contactée par l'équipe médicale en cas de dégradation de l'état de santé d'une personne, voire de son décès (il peut s'agir de la personne de confiance mais pas obligatoirement).

-  le tiers digne de confiance est une personne (membre de la famille ou proche) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation d'un enfant mineur si sa protection l’exige (article 375-3 du Code Civil > alinéa 2). 

Toute personne de l'entourage (parent, proche ou tiers) en qui vous avez confiance et qui accepte cette fonction, peut être désignée personne de confiance.

Deux conditions sont néanmoins à prendre en compte :

-  la personne de confiance doit être majeure

-  elle ne doit pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection alternative (habilitation entre époux, habilitation familiale ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui quand ces mandats sont activés).

Il n'est pas possible de désigner plusieurs personnes de confiance.

L’obligation d’un écrit signé pour désigner la personne de confiance

La désignation d’une personne de confiance doit obligatoirement se faire par écrit :

- soit sur papier libre

- soit sur un formulaire proposé par l’Etat (cf. modèle de formulaire à compléter > source service-public.fr). 

Nous vous conseillons d'utiliser ce modèle de formulaire pour éviter toute ambigüité dans votre demande de désignation.

Signature du document :

- le document doit être complété et signé de votre main

- la personne que vous désignez n'a pas l'obligation de signer ce document mais cette démarche est recommandée (elle confirme qu’elle accepte bien la fonction de personne de confiance).

Important :

- le formulaire mis en ligne par le site service-public.fr ne concerne que la désignation de la personne de confiance dans le domaine médical.

- pour la désignation d’une personne de confiance dans le domaine social ou médico-social, l’établissement ou le service propose son propre formulaire.

Désignation de la personne de confiance, bon à savoir

-  la personne de confiance dans le domaine médical peut être désignée à tout moment (même si en pratique, elle est le plus souvent nommée lors d’une admission dans un établissement hospitalier)

- sa fonction s'achève à votre sortie mais il est possible de décider de la prolonger (dans ce cas, il est nécessaire de reformuler votre demande par un nouvel écrit)

- pour le domaine social ou médico-social, la désignation peut se réaliser à votre entrée dans un établissement, ou plus tard si vous souhaitez vous donner un temps de réflexion (sur la base du formulaire qui est remis par la structure).

- il en est de même si vous êtes accompagné par un service social ou médico-social.

Pour les personnes sous protection juridique, il est possible de désigner une personne de confiance, sous certaines conditions (pour en savoir davantage, reportez-vous à notre dernier paragraphe de cette même page).

Durée de la mission de la personne de confiance dans le domaine médical

Dans le domaine de la santé, la durée est normalement limitée à la durée d'une hospitalisation sauf décision contraire visant à anticiper ou à prolonger la mission confiée à la personne de confiance.

Si vous êtes hospitalisé(e) et que vous n'avez pas désigné préalablement une personne de confiance, cette possibilité vous est proposée lors de votre admission. Dans ce cas, et si la personne que vous souhaitez désigner consent à votre demande, la durée de la désignation n'est valable que pour la durée de l'hospitalisation.

Mais si vous souhaitez que la personne de confiance poursuive son rôle après votre hospitalisation, vous devrez le stipuler par écrit, en complétant, par exemple, le modèle de formulaire mis en ligne sur le site service-public.fr. La personne désignée devra de nouveau donner son accord, pour la durée que vous souhaiterez (illimitée ou non).

Vous avez la possibilité de révoquer sa mission à tout moment.

La personne de confiance peut également demander à ce que sa mission s’arrête.

Cette mission s’arrête en cas de décès (soit le décès de la personne qui a désigné la personne de confiance, soit celui de la personne de confiance).

Durée de la mission de la personne de confiance dans le domaine social et médico-social

Dans le cadre d'un accueil en établissement ou par un service social ou médico-social, la possibilité de désigner une personne de confiance (à ce titre) vous est proposée lors de votre arrivée > article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Si vous souhaitez y donner suite et que la personne que vous souhaitez désigner consent à votre demande, la durée de la désignation est valable pour la durée de votre accueil dans l’établissement ou celle de votre accompagnement par le service spécialisé.

Par exception, vous pouvez en fixer une date de fin tout en restant accueilli dans la structure ou accompagné par le service (ou une période reconductible par tacite reconduction).

Vous avez la possibilité de révoquer la mission de la personne de confiance à tout moment.

La personne de confiance peut également demander à ce que sa mission s’arrête.

Cette mission s’arrête en cas de décès (soit le décès de la personne qui a désigné la personne de confiance, soit celui de la personne de confiance).

Si vous quittez l'établissement ou que vous n’êtes plus accompagné par le service spécialisé, la mission de la personne de confiance prend fin.

Vous pourrez alors procéder à la désignation d'une nouvelle personne de confiance (dans le cadre, cette fois, uniquement de votre accompagnement médical, en référence à l'article L1111-6 du Code de le Santé Publique).

Les questions à se poser au sujet de la personne de confiance en cas de protection juridique

La compréhension du sujet "Personne de confiance et mesures de protection juridique" peut s'avérer complexe en raison de confusions possibles :

- de quelle personne de confiance parle-t-on : de la personne de confiance en matière de santé, de la personne de confiance qui conseille une personne protégée prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou des deux ?

- quel est le régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec ou sans mandataire spécial, habilitation familiale générale en représentation ou en assistance, mandats de protection future pour soi ou pour autrui à activation) ?

- la personne protégée bénéficie t-elle ou non d'une protection de sa personne (article 459 du Code Civil) ?

- si c'est le cas, cette protection de la personne a t-elle été décidée au titre de l'assistance ou de la représentation ?

La déclinaison de ces différents critères nécessite donc une attention particulière pour que des réponses précises soient apportées (en fonction de la particularité des situations).

 Protection juridique & Personne de confiance dans le domaine de la santé 

L’article de référence est l’article L1111-6 du Code de la Santé Publique) : 

- les personnes sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous habilitation familiale générale en assistance peuvent agir seules et de façon autonome pour désigner une personne de confiance dans le domaine de la santé (de façon plus exceptionnelle, cela peut également concerner les personnes sous tutelle qui ne bénéficieraient pas d'une protection de leur personne ou uniquement d'une assistance à ce sujet > cf. article 459 du Code Civil sur la protection de la personne).

- pour les personnes sous tutelle, sous habilitation familiale générale en représentation, sous habilitation entre époux, sous mandat de protection future pour soi ou pour autrui (à leur mise en place), l'accord du juge des tutelles doit être sollicité pour la désignation d'une personne de confiance dans le domaine de la santé à condition que la personne protégée bénéficie d'une protection de sa personne dans le cadre d'une représentation (article 459 du Code Civil). A défaut, si la protection ne concerne que les biens, la personne protégée peut désigner librement une personne de confiance, dans le domaine de la santé, sans l'intervention de son mandataire ou du juge des tutelles.

Protection juridique & Personne de confiance dans le domaine social et médico-social

L’article de référence est l’article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

Pour toute personne sous protection juridique (quel que soit le régime de protection), l'accord du juge des tutelles doit être sollicité pour la désignation d'une personne de confiance dans le domaine social et médico-social.

Néanmoins, la condition est que la personne protégée bénéficie d'une protection de sa personne, que ce soit sous la forme d'une assistance ou d'une représentation (article 459 du Code Civil). 

A défaut, si la protection ne concerne que les biens, la personne protégée peut désigner librement une personne de confiance dans le domaine social et médico-social, sans l'intervention de son mandataire ou du juge des tutelles.

Mesure de tutelle & Personne de confiance 

Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec l'accord du juge des tutelles, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans le domaine social et médico-social (sauf si la personne sous tutelle ne bénéficie pas d'une protection de sa personne ou uniquement sous la forme d'une assistance, ce qui est rare).

De façon pratique, le tuteur doit adresser une requête au juge des tutelles formulant le souhait de la personne protégée quant à la personne de confiance à désigner (une attestation écrite ou au moins signée par la personne protégée est souhaitable, en l'accompagnant de préférence d'un avis médical).

A réception de l'éventuel accord du juge des tutelles, le tuteur complète le formulaire de désignation de la personne de confiance en y joignant l'ordonnance du juge pour que ce document prenne toute sa valeur.

Désignation d’une personne de confiance antérieurement à la mise sous tutelle :

Si la personne sous tutelle a désigné une personne de confiance, quelle qu’elle soit, antérieurement à sa mise sous tutelle, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt). 

Dans ce cas, le tuteur doit adresser une requête au juge pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée.

A noter : 

- le tuteur ne peut solliciter l'accord du juge des tutelles pour la désignation, la confirmation ou la révocation d'une personne de confiance que s'il dispose d'un mandat de protection de la personne (soit dans le cadre d'une représentation s'il s'agit d'une personne de confiance en matière de santé ; soit dans le cadre d'une représentation ou d'une assistance s'il s'agit d'une personne de confiance du domaine social ou médico-social).

- dans l'hypothèse où un co-tuteur a été désigné pour la protection de la personne, celui-ci devra se charger des éventuelles démarches auprès du juge des tutelles. 

- en l'absence de protection de la personne (très exceptionnelle en tutelle), la personne sous tutelle a la possibilité de désigner avec l’accord du juge une personne de confiance, que ce soit sur le plan médical ou dans le domaine social et médico-social.

 Mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice & Personne de confiance 

Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice est en droit de désigner, seule, une personne de confiance de son choix ou de révoquer sa mission, s'il s'agit strictement du domaine de la santé (en référence à l'article L1111-6 du Code de la Santé).

Toutefois, si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice souhaite désigner une personne de confiance dans le domaine social et médico-social,  l'accord du juge des tutelles est nécessaire, également pour confirmer ou révoquer la mission d'une personne de confiance désignée avant la mise sous protection juridique (article L311-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Mais cette disposition ne s'applique que si un mandat de protection de la personne a été décidé par le juge (autrement dit, si la protection ne concerne que les biens, le majeur protégé pourra agir librement).

Désignation d’une personne de confiance antérieurement à la mise sous curatelle ou sous sauvegarde de justice :

Si la personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice (accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service social ou médico-social) a désigné une personne de confiance antérieurement à sa mise sous protection, le juge des tutelles doit être saisi pour, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt).

Dans ce cas, le curateur ou la personne elle-même en sauvegarde de justice doivent lui adresser une requête pour obtenir son accord, soit pour la confirmation, soit pour la révocation de la personne de confiance antérieurement désignée (sauf si la protection ne concerne que les biens).

A noter : 

- le curateur ne peut solliciter l'accord du juge des tutelles pour la désignation, la confirmation ou la révocation d'une personne de confiance dans le domaine social et médico-social que s'il dispose d'un mandat de protection de la personne.

- en conséquence, la personne sous curatelle agit librement si sa protection juridique ne concerne que ses biens.

- dans l'hypothèse où un co-curateur a été désigné pour la protection de la personne, celui-ci devra se charger des éventuelles démarches auprès du juge des tutelles. 

- sauvegarde de justice et mandat spécial : au sujet de la personne de confiance, le mandataire n’intervient que si un mandat de protection de la personne a été décidé, (soit en référence à une mesure de tutelle si cette protection s’exerce dans le cadre d’une représentation, en référence à une mesure de curatelle s’il s’agit d’une protection de la personne en assistance).

 Mesures alternatives & Personne de confiance :

Mesures alternatives en représentation :

La désignation d’une personne de confiance, la confirmation de son rôle ou sa révocation (domaine de la santé ou domaine social et médico-social) se réalise dans les mêmes conditions que pour une mesure de tutelle.

Pour les modalités pratiques, reportez-vous à nos précisions du premier point de ce présent paragraphe consacré aux personnes sous tutelle.

A noter : les mesures alternatives en représentation sont l’habilitation familiale générale en représentation, l’habilitation entre époux et les mandats de protection future pour soi ou pour autrui  (à leurs activations).

Mesures alternatives en assistance :

La désignation d’une personne de confiance, la confirmation de son rôle ou sa révocation (domaine de la santé ou domaine social et médico-social) se réalise dans les mêmes conditions que pour une mesure de curatelle.

Pour les modalités pratiques, reportez-vous à nos précisions du second point de ce présent paragraphe consacré aux personnes sous curatelle.

A noter : la seule mesure alternative en assistance est l’habilitation familiale générale en assistance.

Le tuteur ou le curateur peuvent-ils être désignés personne de confiance ?

Rien ne l'interdit.

Une attention doit néanmoins être apportée à cette question en raison de la particularité des situations.

1/ Personne de confiance du domaine médical :

Pour les mesures de curatelle ou de tutelle confiées à un professionnel MJPM

Pour éviter une confusion des rôles, il peut être préférable qu’un membre de la famille ou un proche soit désigné personne de confiance dans le domaine médical.

En effet, dans leur connaissance plus intime de la personne protégée, un membre de la famille ou un proche pourront en effet apporter au tuteur ou au curateur professionnel des informations utiles.

D’autre part, l'intérêt du professionnel MJPM d’être désigné en tant que personne de confiance reste relatif s'il dispose déjà d'un mandat de protection de la personne protégée (que ce soit en représentation ou en assistance).

Cependant, à défaut de famille ou de proche, cette possibilité reste à apprécier en fonction des situations (par exemple, pour une personne sous curatelle sans entourage et qui doit être hospitalisée, le curateur n’ayant pas de pouvoir particulier dans le domaine médical, il pourra assister la personne protégée si besoin, en tant que personne de confiance > cf. notre page le domaine de la santé et les majeurs protégés).

Pour les mesures de protection confiées à la famille (tutelle, curatelle ou mesure alternative) :

Il peut y avoir une logique à ce que la personne de confiance dans le domaine médical soit la même que celle qui exerce le mandat, à partir du souhait de la personne protégée (si elle peut l’exprimer)

Toutefois, dans le souci d’une répartition des rôles et selon les situations, une différenciation des rôles peut être pertinente (par exemple, un membre de la famille exerce le mandat d’habilitation familiale et un autre celui de personne de confiance du domaine médical).

Si la mesure de tutelle ou de curatelle est confiée à un proche, les mêmes constats peuvent être faits au sujet de la pertinence ou non d’être désigné personne de confiance dans le domaine médical.

2/ Personne de confiance du domaine social et médico-social :

Pour les mesures de curatelle ou de tutelle confiées à un professionnel MJPM

La pertinence d’une désignation du professionnel peut se poser.

En effet, la personne protégée bénéficie déjà des conseils et de l'aide de son mandataire pour l’aider, la conseiller ou la représenter. Pour le professionnel, il n’y a donc pas d’intérêt réel à exercer ce rôle de personne de confiance du domaine social et médico-social, au risque de créer des confusions (à quel titre intervient-il pour une situation donnée ?).

Si de son côté, la personne protégée souhaite la désignation de cette personne de confiance alors qu’un professionnel exerce sa mesure de protection, elle est en droit de le demander au juge des tutelles.

En cas d’accord du juge, une collaboration de qualité entre le mandataire et la personne de confiance devra s’instaurer, dans le respect de leurs missions respectives et l'intérêt de la personne protégée.

Pour les mesures de protection confiées à la famille (tutelle, curatelle ou mesure alternative) :

De la même façon que pour les professionnels, la pertinence pour le membre de la famille mandaté ou habilité d’être également désigné personne de confiance dans le domaine social ou médico-social présente un intérêt très relatif (il exerce déjà un rôle l’amenant à faire valoir les droits de la personne protégée).

Si la personne protégée souhaite néanmoins cette désignation d’une personne de confiance dans le domaine social ou médico-social, elle devra obtenir l’accord du juge des tutelles.

En cas d’accord du juge, une collaboration constructive devra se mettre en place entre le membre de la famille mandaté ou habilité et la personne de confiance, dans la préoccupation de faire valoir les intérêts de la personne protégée.

Si la mesure de tutelle ou de curatelle est confiée à un proche, les mêmes constats peuvent être faits au sujet de la pertinence ou non d’être désigné personne de confiance dans le domaine social ou médico-social.