Les mesures à caractère social

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est un dispositif qui relève de la protection de l'enfance.

Saisi par le procureur de la République, le juge des enfants peut décider de cette mesure s'il est constaté que les prestations familiales ou sociales ne sont pas correctement utilisées pour les besoins des enfants, leur santé et leur éducation.

Les parents ont la possibilité de saisir eux-mêmes le juge des enfants pour demander ce type de mesure.

Les MJAGBF sont exercées par des professionnels habilités. Ces mesures judiciaires ont une visée éducative (afin que les parents retrouvent une gestion autonome des prestations qui leur sont versées).

La mise en place de la mesure conduit au versement des prestations familiales et sociales sur un compte géré par un service éducatif. L'utilisation des prestations familiales fait alors l'objet d'une gestion dans l'intérêt des enfants, en concertation avec les parents.

Les prestations concernées sont les allocations familiales (incluant l'AEEH, l'AJPP, l'ARS, l'ASF, le complément familial, la PAJE ...) et les allocations à caractère social, telles que les aides au logement, le RSA, l'AAH...

Durée d'une MJAGBF : elle est fixée à un maximum deux ans (elle peut être exceptionnellement renouvelée par le juge des enfants). 

Coût d'une MJAGBF : gratuite pour le bénéficiaire (à la charge de l'organisme versant les allocations familiales ou sociales).

L'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (AESF) est une mesure équivalente à la MJAGBF mais elle s'inscrit dans un cadre administratif et non judiciaire. 

Cette mesure est décidée par le président du Conseil Départemental.

Elle s'inscrit dans le cadre de la protection de l'enfance (comme la MJAGBF).

Cet accompagnement peut être demandée par les parents (ou après obtention de leur accord si cette aide leur est proposée). 

Elle n'implique pas le reversement des prestations familiales au service exerçant la mesure d'AESF (contrairement à une mesure de MJAGBF).

Cette mesure est donc moins contraignante qu'une mesure de MJAGBF.

Durée d’une mesure d’AESF : elle est fixée, en général, pour une année, avec possibilité de renouvellement.

Coût d'une mesure d'AESF : selon les départements.

Il s'agit d'un dispositif d’aide pour les adultes en difficulté dans la gestion de leurs affaires courantes, et notamment dans la gestion de leur budget.

Les personnes relevant de ce dispositif doivent être volontaires et être bénéficiaires de prestations sociales (par exemple, le RSA ou l'AAH).  

Il s’agit d’un contrat passé entre la personne et un service départemental agréé : le bénéficiaire doit s’engager à collaborer aux actions qui lui sont proposées, dans le cadre d'un accompagnement social personnalisé. Les moyens nécessaires sont mobilisés afin que la personne retrouve son autonomie.

Les MASP sont exercées par des services spécialisés, sous l'égide du Conseil Départemental.

La MASP peut se décliner en trois niveaux (les deux premiers étant contractuels, le troisième, judiciaire) :

1/ un simple niveau d'accompagnement social et budgétaire Départemental.

2/ la possibilité d'une perception des prestations sociales sur un compte agréé du service exerçant la mesure, afin d'assurer le règlement des charges de la personne et répondre à ses besoins (y compris les prestations familiales, sauf si celles-ci font l'objet d'une mesure MJAGBF ; cf. notre paragraphe précédent)

3/ en cas d'impayé de loyers depuis plus de deux mois, le président du Conseil Départemental peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) que les aides au logement soient directement versée au bailleur (article L271-5 du Code l'Action Sociale et des Familles). 

Demande de MASP : elle peut être proposée par les services sociaux ou demandée directement par la personne qui souhaite en bénéficier (auprès du Centre Communal d'Action Social ou du Centre Médico-Social du lieu de résidence de la personne ; le professionnel contacté prend ensuite contact avec le service départemental habilité à gérer des MASP ). 

Durée d'une MASP : de 6 mois à deux ans, avec la possibilité d'un renouvellement du contrat pour deux ans, soit une durée maximum de 4 ans.

Coût d'une MASP : selon les départements

A noter : la MASP peut également, et à nouveau, être sollicitée au terme d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) > cf. notre paragraphe suivant sur la MAJ.

Bon à savoir : il peut être conseillé à une personne qui a obtenu la mainlevée de sa mesure de curatelle (voire de tutelle) de solliciter une MASP, sous réserve de l'accord du Conseil Départemental.

Cela peut permettre à l'ex-personne protégée de continuer à bénéficier de conseils pour la gestion de son budget, de ses droits et de ses obligations.

Dans ce cas, la MASP peut éviter une trop grande rupture entre la protection juridique dont la personne bénéficiait (avec le risque des conséquences d’une absence totale de conseils).

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est prononcée par le juge des tutelles en cas d’échec de la MASP ou, si au terme de celle-ci, la situation de la personne qui en bénéficiait ne s'est pas améliorée.

Une MAJ ne peut donc être décidée que si une MASP a précédemment eu lieu (article 495 du Code Civil).

Le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République (qui aura préalablement apprécié la nécessité d'une mesure d'accompagnement judiciaire, sur la base du rapport que lui aura adressé le président du Conseil Départemental, dans le cadre de la MASP).

Les prestations sociales sont versées sur un compte bancaire géré par un mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures (MJPM).

Cette gestion s’accompagne de mesures éducatives qui visent à rétablir l’autonomie de la personne (par exemple, aide à la mise en place d’un budget mensuel, conseils pour la gestion de droits administratifs, constitution d’un dossier de surendettement si cela est nécessaire…).

Durée d'une MAJ : elle est fixée par le juge des tutelles pour une durée maximum de 2 ans, avec la possibilité d'un renouvellement de la mesure pour deux ans, soit une durée maximum de 4 ans.

Coût d'une MAJ : la personne qui en bénéficie doit participer aux frais de sa mesure selon son niveau de ressources et dans les mêmes conditions qu'une personne placée sous tutelle ou sous curatelle (cf. notre page Le coût de la mesure de protection).

A noter : lors du déroulement de cette mesure ou si à son terme, il est constaté une absence d'amélioration de la situation de la personne en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés, une mesure de protection juridique pour adulte pourra être envisagée (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice voire une habilitation familiale si pour celle-ci, les conditions sont réunies).

Important :

- la MAJ n'entraine aucune forme d'incapacité juridique (la personne qui en bénéficie peut continuer à poser tout acte de la vie civile comme elle le souhaite ; sa signature garde toute sa valeur)

- la MAJ n'a pas vocation à gérer le patrimoine de la personne si elle en possède un (par exemple, un bien immobilier ou des comptes d'épargne). De ce fait, le professionnel désigné pour exercer ce type de mesure n'a pas d'inventaire de patrimoine à fournir au juge des tutelles.

- la MAJ n'a pas d'incidence sur la protection de la personne (contrairement à une mesure de protection juridique où le juge des tutelles la prononce fréquemment). Le bénéficiaire d'une MAJ continue d'assurer lui-même, et de façon autonome, l'ensemble des décisions relevant, par exemple, de sa santé, de sa sécurité, du respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

L’aide Educative Budgétaire (AEB) est une aide et un accompagnement proposé aux personnes ou aux familles qui ont des difficultés à maîtriser leur budget.

Contrairement aux mesures MJAGBF, MASP ou MAJ qui retiennent le critère de la perception de prestations familiales ou sociales pour en bénéficier, l'AEB peut s'adresser également à des salariés ou à des retraités (sous certains critères, voir plus loin).

Elle ne concerne pas les personnes souffrant d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales (ou physiques si celles-ci empêchent la manifestation de la volonté). Ces personnes relèveraient, dans ce cas, d'une mesure de protection juridique, telle qu'une mesure de tutelle ou de curatelle.

L'objectif de l'AEB est d'aider les personnes ou les familles à retrouver leur autonomie dans la gestion de leur budget, en bénéficiant de conseils et d'apprentissages par l'aide d'un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale.

Cet accompagnement permet :

- de faire un point sur la situation administrative et financière de la personne ou de la famille

- de l'aider à mieux comprendre les contraintes de son budget

- de revoir -si besoin - certaines habitudes de consommation

- d'envisager, en cas de dettes, la possibilité d'une demande de plan de surendettement,

- de faire valoir des droits (si cela n'a pas été le cas)

- de solliciter d'éventuelles aides financières en fonction de sa situation (selon qu'il s'agisse d'une personne âgée, en situation de handicap, souffrant d'une maladie ou en situation de précarité sociale), etc....

Il s'agit d'une mesure contractuelle (accord entre les deux parties, sans décision de justice).

L'aide éducative et budgétaire est proposée sous forme individuelle mais elle peut aussi se réaliser sous forme collective (par exemple, dans un quartier).

Durée d'une mesure AEB : selon les situations, au maximum un an

Coût d'une mesure AEB : selon les départements (en général, gratuite)

A noter : la lettre A du sigle AEB peut également signifier "Action" ou "Accompagnement".

Important :

- les mesures d'AEB sont uniquement proposées à des publics qui dépendent d'organismes (publics ou privés) ayant signé une convention avec un service exerçant ce type de mesure. Pour les organismes, il peut s'agir, par exemple, du Conseil Départemental, de CCAS, de caisses de retraite, d'administrations, d'entreprises privées...

- selon les départements, il convient donc de se renseigner pour savoir si une personne, rencontrant des difficultés de gestion budgétaire, peut bénéficier ou non d'une AEB. Le Centre Médico-Social compétent ou votre CCAS peuvent vous donner cette information.

- à défaut de pouvoir prétendre à une AEB, il est possible de s'adresser à une assistante de service social, voire à un service associatif d'aide aux personnes en difficultés budgétaires (la Banque de France possède les coordonnées de ces professionnels ou de ces bénévoles dans chaque département > certains portent le label de point conseil budget > source solidarites-sante.gouv.fr).