La garantie des revenus des majeurs protégés

Veiller à la régularité du versement des ressources de la personne protégée

Le rôle du tuteur ou du curateur est de veiller à ce que la personne protégée perçoive des ressources régulières.

Ce rôle s'applique quel que soit le régime de protection, qu'il comporte ou non un mandat de gestion des ressources.

En cas de mandat de gestion des ressources, ce rôle est cependant accru : ce mandat s'applique obligatoirement en tutelle, facultativement en curatelle, il faut alors que celle-ci soit "renforcée" (article 472 du Code Civil).

En fonction des revenus, un budget mensuel prévisionnel est établi avec une recherche d'équilibre et de solde créditeur pour faire face aux imprévus. 

L’élaboration de ce budget est conditionnée par le recensement :

- des revenus de la personne protégée

- le montant de ses charges (et celui du règlement de ses dettes éventuelles)

- le montant des sommes remises à la personne majeure protégée en fonction de sa situation, de ses besoins et de ses demandes.

Être attentif à l’évolution de la situation financière de la personne protégée

Les ressources de la personne protégée peuvent varier en fonction des changements de sa situation.

Par exemple :

- est-elle en activité ou non ? (et dans ce cas, ses revenus correspondent-ils bien à sa situation : maladie, retraite, veuvage, handicap, chômage, invalidité...)

- un changement de sa situation a-t-il bien entraîné la prise en compte de tous ses droits ? (par exemple, perception de retraites complémentaires ou de réversion, majoration de vie autonome associée à une AAH, valorisation du droit APA si la dépendance de la personne âgée s'est accentuée...)

- a-t-elle droit à des allocations en lien ou non avec l'existence d'une activité ? (par exemple, allocations sociales et familiales, aide au logement, prime d'activité...)

- les aides financières auxquelles elle peut prétendre, ont-elles fait l'objet d'une demande ? (par exemple, APA, PCH, Complémentaire Santé Solidaire...)

- si elle avait contracté une assurance invalidité ou dépendance, peut-elle obtenir le versement d'une rente ou d'un capital par son assureur en cas de dégradation de son état de santé ?

- son patrimoine mobilier, en cas d'épargne importante, peut-il générer des revenus complémentaires ? (par exemple, sous forme de rentes périodiques).

- son patrimoine immobilier peut-il permettre d'envisager le versement de revenus réguliers ? (loyers ou rente viagère, par exemple)

A noter : 

- un changement de situation peut entraîner une baisse des ressources (par exemple, l'installation en vie maritale avec ses incidences sur des prestations sociales)

- tout changement de situation doit être signalé aux organismes prestataires afin d'éviter le versement de trop-perçus (des sommes importantes peuvent être alors dues et déséquilibrer le budget de la personne majeure protégée).

- en curatelle, le curateur conseille la personne protégée sur tous ces points (y compris en curatelle simple bien qu'il ne dispose pas d'un mandat de gestion des ressources.

Améliorer le niveau des ressources de la personne protégée quand cela est possible

Le tuteur ou le curateur cherchent à optimiser les possibilités de ressources de la personne protégée en fonction de sa situation :

- en faisant valoir ses droits potentiels, selon sa situation, l'évolution de son handicap et son âge 

- en sollicitant les aides auxquelles elles peut prétendre (cf. nos pages au sujet des aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, en cas de maladie ou de précarité sociale)

- en réorganisant, si cela est nécessaire, la gestion de son patrimoine afin de lui procurer des revenus complémentaires (mais sans prise de risques) cf. nos pages consacrées au patrimoine mobilier et au patrimoine immobilier des majeurs protégés.

A noter : en curatelle, ces démarches se réalisent en conseillant la personne protégée et en l'aidant si besoin. Elles peuvent être réalisée à l’initiative de la personne sous curatelle.

Une recherche d’amélioration du niveau des ressources sans prise de risque

La recherche d'optimisation des ressources doit se réaliser avec une préoccupation de prudence, sans exposer la personne protégée à des risques :

- l'article 496 du Code Civil rappelle cette obligation de "soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée" (cette obligation concerne les mesures de tutelle mais elle pourrait se décliner en curatelle par des « conseils prudents, diligents et avisés »).

- en conséquence, optimiser ne veux pas dire que le tuteur ou le curateur doivent réaliser des démarches qui mettraient en danger, au final, les revenus de la personne protégée et son patrimoine

- par exemple, il n'est autorisé en aucun cas d'effectuer des placements en bourse, de parier au nom du majeur protégé, ou encore, de l'encourager à investir dans des opérations immobilières à risque.

Un tuteur ou un curateur ne sont pas des gestionnaires de patrimoine (au sens de professionnels de ce domaine).

Leur mission est de garantir les revenus de la personne protégée dans l'objectif de préserver son patrimoine, sans rechercher à le faire fructifier par tous les moyens.

Protection des majeurs et ressources insuffisantes

Bien que des démarches aient été effectuées pour garantir et augmenter les revenus d’une personne majeure protégée, le montant de ses ressources peut parfois rester insuffisant pour le règlement de ses charges.

Des choix doivent être alors réalisés, en concertation avec la personne sous curatelle, en l'associant à chaque fois que cela est possible en tutelle.

La question de l’insuffisance des ressources se posent différemment, selon que la personne protégée est accueillie dans un établissement (pour régler ses frais d’hébergement) ou qu’elle vive de façon autonome à son domicile (pour le règlement de ses charges).

 L’insuffisance des ressources pour le règlement des frais d’accueil en établissement

1/ Personnes en situation de handicap :

Les frais d’hébergement sont pris en charge par les revenus de la personne et l’aide sociale à l’hébergement. L’obligation alimentaire ne se met pas en œuvre à l’exception de l’obligation de secours entre époux (article 212 du Code Civil).

Sauf situation particulière, le règlement des frais d’hébergement ne doit pas poser de difficultés pour les personnes en situation de handicap. Pour répondre à ses besoins personnels, une somme correspondant à 30% de l’AAH est laissé à leur disposition (cf. notre page Les aide financières pour les personnes en situation de handicap > paragraphe « L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes handicapées ».

2/ Personnes âgées :

Pour les personnes âgées accueillies en établissement, le montant de leurs ressources ne leur permet pas toujours de régler la totalité de leurs frais d'hébergement.

Dans ce cas et à défaut d’épargne suffisante ou de vente d’un bien immobilier pour pallier à la difficulté de paiement :

- les obligés alimentaires sont tenus de participer au règlement des frais d'hébergement de leur parent (conformément à l'article 205 du Code Civil). Si vous intervenez en tant que tuteur familial, vous serait tenu de respecter de cette règle de droit si vous avez la qualité d'obligé alimentaire.

- en tutelle, le tuteur représente la personne protégée pour solliciter les obligés alimentaires

- en curatelle, le curateur conseille la personne protégée afin que ces démarches soient réalisées (y compris pour un curateur familial qui serait un potentiel obligé alimentaire).

- un accord amiable entre les obligés alimentaires est toujours préférable

- en cas de litige familial à ce sujet, le Conseil Départemental peut prendre une décision administrative sur la répartition des sommes à devoir par chacun (si le Conseil Départemental est saisi d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées).

- si la demande d'aide sociale aboutit en prenant en charge la totalité des frais d'hébergement, la question de la pension alimentaire ne se posera plus (cette aide est cependant récupérable sur la succession du bénéficiaire).

- si la demande d'aide sociale est acceptée partiellement ou refusée, les obligés alimentaires doivent s'acquitter des montants mensuels restant à devoir (les montants sont fixés par décision administrative du Conseil Départemental en fonction des revenus des obligés alimentaires)

- si un ou plusieurs obligés alimentaires ne versent pas les sommes demandées, le tuteur doit saisir le juge des affaires familiales pour qu'une décision judiciaire s'impose (en curatelle, avec l'accord de la personne protégée).

A noter :

 - il est possible de solliciter une demande d'aide sociale auprès du Conseil Départemental même si les obligés alimentaires sont "de bonne volonté" pour régler une participation financière (la décision administrative a l'intérêt de clarifier la situation (refus, accord total ou partiel, fixation du montant à devoir par les obligés alimentaires)

- cependant la demande d'aide sociale n’est pas à réaliser si la personne protégée à une épargne conséquente, elle sera probablement rejetée 

- si la personne protégée est propriétaire d’un bien immobilier, le Conseil Départemental n'en demande pas la vente, sauf cas particulier : le bien immobilier entrera dans le règlement de la succession avec un remboursement des sommes avancées par le Département au titre de l’aide sociale (la vente du bien immobilier peut bien sûr être envisagée en amont pour éviter la demande d’aide sociale)

- en cas d'accord d'aide sociale, un "minimum à vivre" est laissé à la disposition de la personne (ses revenus + le montant de l'aide sociale dégagent un excédent permettant de financer notamment ses besoins courants, ses cotisations à une mutuelle complémentaire et à une assurance responsabilité civile).

- dans l’hypothèse d’un « retour à meilleure fortune » (par exemple le bénéficiaire de l’aide sociale hérite de sommes dans le cadre d’une succession), cette information doit être donnée au Conseil Départemental. Également, de notre point de vue, si le bénéficiaire a vendu un bien immobilier : bien que cette vente n’augmente pas en tant que telle son patrimoine, elle génère des actifs financiers. Le Département peut demander à les récupérer

- avant toute demande d'aide sociale, pensez à explorer les possibilités d'aides financières auxquelles la personne protégée pourrait prétendre (cf. nos pages sur les aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, en cas de maladie et de précarité sociale).

Attention : une demande d'aide sociale n'est prise en compte que si l'établissement concerné est agréé à l'aide sociale (ce n'est pas le cas de certains établissements privés). L’article L231-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit néanmoins qu’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées peut être envisagée après une période d’accueil de cinq années.

L’insuffisance des ressources pour les personnes vivant à domicile

Si la personne protégée vit à son domicile et que ses ressources sont insuffisantes :

- l'utilisation ponctuelle de son épargne (si elle en dispose) peut être envisagée

- cependant, il ne peut pas s'agir d'une solution à terme, sauf si les placements bancaires sont très importants

- seule la diminution des charges peut répondre à cette situation (par exemple, emménager dans un logement plus petit, réduire des frais d'abonnement, limiter des dépenses de transports ou de loisirs...) cf. notre page sur le règlement des charges de la personne protégée.

- cette possibilité du budget déficitaire est détaillée dans notre page consacrée à la gestion du budget mensuel prévisionnel des majeurs protégés

- envisagez également la possibilité d'aides financières (cf. nos pages sur les aides financières pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap, en cas de maladie et de précarité sociale).