Apprécier la nécessité d’une mesure de protection juridique

L’insuffisance des aides apportées face à la perte d'autonomie de l'adulte vulnérable

Malgré les aides et les conseils apportées à votre parent, à votre proche, ou à un tiers (si vous agissez en tant que professionnel), vous remarquez que cela n'est pas, ou plus, suffisant (cf. nos conseils précédents, dont notamment les procurations et la gestion d'affaires).

Un certain nombre de difficultés continuent à se poser ou deviennent plus importantes, à la fois pour la personne vulnérable, mais aussi pour vous (en tant qu'aidant familial, proche bénévole ou professionnel).

Dans certaines démarches à effectuer, vous constatez que vous n'avez pas la capacité juridique pour les réaliser.

Par exemple :

- une procuration qui vous a été donnée par la personne ne vous autorise plus à signer pour elle un document touchant à son patrimoine mobilier ou à son patrimoine immobilier (car elle n'est plus en capacité d'en comprendre les enjeux).

- certaines démarches administratives ne permettent plus d’obtenir sa signature (ou si vous disposez d'une procuration administrative, la personne ne comprend plus les raisons des démarches effectuées pour elle).

- des dispositions à prendre en matière de patrimoine (par exemple, la vente d'un bien immobilier ou l'acceptation d'une succession) confronte la personne à son incapacité partielle ou totale à en saisir les enjeux, et par voie de conséquence, à donner son consentement éclairé pour accepter ou refuser l'acte envisagé.

S’interroger sur les capacités de la personne à faire valoir ses intérêts

Les limites des aides apportées amènent alors à la question suivante : la personne vulnérable a-t-elle encore des capacités suffisantes de discernement pour apprécier correctement ce qui relève, ou non, de son intérêt, dans telle ou telle situation ?

Si vous répondez par l'affirmative à certaines des questions suivantes, vous pouvez réfléchir à la possibilité d'une mesure de protection juridique pour elle :

- la personne est très influençable et peut prendre des décisions contraires à ses intérêts (par exemple, dons d'argent de façon excessive, dons surprenants d'objets de valeur sentimentale ou matérielle à des tiers, signature d'une donation avantageant un des membres de la famille ou un tiers dans un contexte de fragilisation importante de la personne ; changement des clauses bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie dans le même type de conditions...) 

- elle a une conscience relative de la notion d'argent ou a des tendances à l'utiliser de façon incohérente (par exemple, achats inconsidérés ou n'ayant pas d'intérêt, retraits d'argent en espèce de façon disproportionnée, tendance à céder facilement à la pression commerciale de démarcheurs à domicile, confusion sur la valeur réelle de l'argent, amalgames entre les euros et les francs, tendance chronique à l'endettement...)

- elle ne reconnait plus (ou difficilement) les membres de sa famille et se repère avec difficultés dans l'espace et dans le temps (par exemple, dégénérescence cognitive, troubles liés à la maladie d'Alzheimer ou apparentés, ramollissement cérébral, confusion de la pensée, avec des conséquences telles que ne pas retrouver son chemin, perdre régulièrement ses clés ou sa carte bancaire, ne pas se rappeler de rendez-vous...)

- elle se "laisse aller", ne prenant plus soin, ni d'elle-même, ni de son logement (par exemple, suivi médical absent ou aléatoire, hygiène corporelle et alimentaire insuffisante, tendance à une forme d'incurie du domicile...)

- elle se désintéresse des démarches administratives courantes (par exemple : courriers non-ouverts, non-traitement des documents administratifs, droits non-renouvelés, absence de déclaration fiscale, impôts non-payés, contrats d'assurances et de mutuelle complémentaire échus pour cause de non-règlement...)            

- elle éprouve des difficultés importantes à lire ou à écrire, à tenir des raisonnements simples (par exemple, difficultés à saisir la portée d'un document administratif non complexe ; à signer un courrier que l'on a rédigé dans son intérêt ; à comprendre - par des opérations simples de calcul - sa situation bancaire, un comparatif de devis ou le détail d'une facturation...) 

- il est compliqué d'obtenir son accord pour un acte notarié qui la concerne, même par le biais d'une procuration, tel qu'un acte de succession, d'acceptation d'une donation, ou de vente d'un bien immobilier en indivision (par exemple, en comprendre les enjeux, y apposer sa signature, ou bien encore, s'y opposer alors que son intérêt à la concrétisation de l'acte est clairement établi). La prise de décision, en général, lui pose de plus en plus de difficulté.

La liste de ces questions est non-exhaustive. Elle vous propose des exemples à resituer dans la particularité de chaque situation.

Il ne s'agira que d'un premier "diagnostic" de votre part qui demandera à être confirmé (ou non) par d'autres avis (par exemple, ceux des autres membres de la famille, ceux d'amis ou de voisins, celui du médecin traitant et des éventuels intervenants à domicile, voire de médecins spécialistes si la personne à protéger en consulte).

La nécessité d’une altération médicalement constatée des facultés

Les deux constats (d’une part, celui que les aides apportées n’apparaissent plus suffisantes et d’autre part, celui que des indicateurs interrogent quant à la capacité de la personne à faire valoir ses intérêts) peuvent vous amener à réfléchir sur l’opportunité d’une mesure de protection juridique.

Il peut s’agir alors d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

Ou, si les conditions sont réunies, une alternative à ces trois mesures : une habilitation familiale ou une habilitation entre époux).

Dans ce cas, votre évaluation devra être confirmée par l'expertise d'un médecin agréé par le procureur de la République (cf. notre page la nécessité d'une altération des facultés mentales et corporelles).

En effet, la mise sous protection d'une personne majeure nécessite qu'elle soit "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" (article 425 du Code Civil).

L'expertise médicale étant réalisée, la demande de mesure de protection doit être adressée au juge des tutelles (cf. notre page la demande de mise sous protection juridique). Si la demande émane d'un tiers (par exemple un service social de secteur), la demande doit être adressée au procureur de la République.

De façon exceptionnelle, l'altération des facultés mentales d'une personne majeure ne rend pas obligatoire sa mise sous protection juridique.

En effet, il n'est pas forcément nécessaire d'envisager pour elle une mesure de protection :

- si l’adulte vulnérable vit dans un contexte suffisamment sécurisé (par exemple dans le cadre d’un accueil familial ou d’un hébergement en établissement)

- si la personne a peu de patrimoine (ce qui soulève moins la question de la protection de celui-ci)

- s'il n'y a pas de tensions familiales dans la gestion des affaires de l'adulte vulnérable diminué par la maladie ou le handicap (par exemple, les membres de la famille s'entendent sur ce qui doit être fait ou envisagé pour leur parent ; le membre chargé de la gestion d'affaires et titulaire d'une procuration bancaire exerce son rôle en toute transparence, sans s'auto-favoriser et sans générer de conflits d'intérêt ;  les décisions importantes sont toujours prises de façon collégiale par les membres de la famille en associant au maximum leur parent...).

- s'il n'y a pas d'attitude familial entravant la liberté et l'autonomie de l'adulte vulnérable (par exemple, au prétexte de le protéger, l'aidant familial chargé de la gestion d'affaires va prendre des décisions à sa place, ou refuser de façon abusive des demandes pourtant légitimes, ou encore, épargner de façon excessive sur ses revenus sans prendre en compte ses besoins, avec une éventuelle préoccupation d'héritage...)

- si les risques d'abus sont très limités car la personne vulnérable n'est pas isolée (par exemple, une personne âgée placée en EHPAD, un adulte déficient intellectuel hébergé en foyer de vie ou bénéficiant d'un accompagnement quotidien par un SAVS, une personne souffrant de troubles psychiques mais très entourée par sa famille, avec le suivi médical régulier d'un CMP ou d'un SAMSAH...). Dans ces situations, la désignation d'une personne de confiance pour les adultes pris en charge par des établissements ou des services sociaux ou médico-sociaux peut s'avérer suffisante.

- s'il n'y a pas d'acte juridique à signer, nécessitant de l'assister ou de la représenter (par exemple, la signature d'actes notariés ou la signature de documents n'entant pas dans les possibilités légales des procurations...). Si c’est le cas, un régime restreint d’habilitation entre époux ou d’habilitation familiale peut être envisagé dans un cadre se limitant à la signature de l'acte. Ou encore, une sauvegarde de justice autonome (cf. la dernière partie de notre paragraphe consacré aux formes de la sauvegarde de justice).

Ainsi, et bien que la personne ait ses capacités altérées, les dispositions qui auront été mises en œuvre pourront suffire si ces critères sont réunis, mais toujours, avec une vigilance particulière sur les risques d'abus liés à sa vulnérabilité importante.

Il faut savoir qu'une mesure de protection juridique génère un certain nombre de contraintes (par exemple : inventaire de patrimoine à réaliser et à actualiser, comptes annuels de gestion à rendre au juge des tutelles, démarches nécessitant son accord par le biais de requêtes à lui adresser, obligations diverses à respecter par le tuteur ou le curateur au début de la mesure, pendant celle-ci et à son terme...). Si la mesure de protection est confiée à un professionnel MJPM, elle pourra entraîner des frais mensuels à la charge de la personne majeure protégée (cf. notre page sur le coût de la mesure de protection).

Néanmoins, et pour éviter ces contraintes, une mesure de protection alternative pourra être envisagée (habilitation entre époux ou l'habilitation familiale).