La nécessité d’une altération des facultés mentales ou corporelles

L’altération des facultés, une condition incontournable de la mise sous protection

L’altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, est la condition de toute demande de mise sous protection juridique d'une personne adulte (article 425 du Code Civil).

Cette altération doit empêcher la personne d'exprimer de façon autonome sa volonté pour pourvoir seule à ses intérêts. 

Elle doit présenter une durée suffisante pour justifier une demande de mise sous protection.

De ce fait, contrairement au cadre réglementaire précédent (loi du 3 janvier 1968 remplacée par la loi du 5 mars 2007 mise en application le 1er janvier 2009), les personnes en difficultés sociales ne relèvent plus de la protection des personnes majeures. 

Auparavant, la prodigalité (le fait de dépenser plus qu'on ne gagne), l'intempérance (le fait de ne pas maîtriser ses addictions) et l'oisiveté (le fait de rien faire pour répondre à ses besoins) étaient des motifs de mise sous tutelle ou curatelle.

Aujourd'hui, ces critères ont disparu. Cela signifie que seules des raisons purement médicales, au titre d'une altération des facultés de la personne majeure à protéger, peuvent motiver sa mise sous protection juridique.

Les raisons liées à un comportement sortant des normes habituelles ne sont plus retenues au nom de la reconnaissance accrue des libertés individuelles.

Néanmoins, si par exemple, des problèmes de surendettement, d'addiction ou d'inertie d'une personne majeure sont en lien avec une altération médicalement constatée de ses facultés, une mesure de protection juridique pourra être envisagée.

L'altération des facultés mentales, c’est quoi ?

L'altération des facultés mentales d'une personne adulte signifie que celle-ci, en raison de troubles intellectuels ou psychiques, n'est plus en mesure de raisonner de façon appropriée et autonome pour faire valoir ses intérêts.

Ces difficultés à gérer ses intérêts peuvent être autant liées à des décisions inopportunes ou inconsidérées :

- qu’elle pourrait prendre à sa seule initiative (ou ne pas prendre alors qu’une action serait nécessaire).

- qu’aux décisions qu’elle pourrait prendre sous l'influence de personnes abusant d'elle.

- ou pour ces deux raisons.

Important : l’altération des facultés mentales entraine une grande vulnérabilité. Cependant, tous les adultes vulnérables ne souffrent pas d'une altération de leurs facultés mentales.

Par exemple, une personne âgée, bien que diminuée par les troubles du vieillissement et donc en perte d’autonomie, aura besoin d'être aidée dans le cadre d'une gestion d'affaires ou d'un système de procurations. Mais elle ne relèvera pas, pour autant, d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou d’une mesure alternative (habilitation familiale ou habilitation entre époux).

Autre exemple, une personne souffrant de dépression se trouvera fragilisée, mais les troubles psychiques qu'elle éprouvera n'occasionneront pas nécessairement la dégradation de ses capacités intellectuelles (pour gérer ses intérêts de façon autonome ou avec une aide consentie).

L'altération des facultés mentales peut se présenter de diverses façons (liste non exhaustive) :

- pour les personnes âgées : dégénérescence cognitive (troubles de la maladie d'Alzheimer ou apparentés), démence, pertes des repères dans l'espace et dans le temps, troubles invalidants de l'anxiété, dépression grave de type mélancolique...

- pour les personnes déficientes intellectuelles : limites de la pensée cognitive, difficultés à lire, écrire et compter (voire incapacité), compréhension limitée de la gestion courante des actes administratifs et budgétaires...

- pour les personnes souffrant de troubles psychiques : schizophrénie, troubles bipolaires (ou maniaco-dépressifs), troubles obsessionnelles du comportement (TOC), troubles de l'anxiété, troubles dépressifs, troubles de la personnalité (paranoïa, anorexie, boulimie, hyperactivité, conduites suicidaires, intolérance à la frustration, comportements agressifs, phobie sociale...)...

- pour les personnes souffrant de graves troubles d'addiction (si les troubles entraînent des symptômes empêchant l’expression de la volonté) : troubles du comportement entravant une gestion rationnelle de leurs intérêts, tant sur le plan administratif, financier que patrimonial, endettement à caractère compulsif.....

- pour les personnes souffrant de troubles sensoriels : troubles liés à l'isolement social, avec perte ou absence de conscience de la nécessité de démarches pour faire valoir leurs droits ou répondre à leurs obligations, troubles psychiques et/ou d'addiction associés...

- pour les personnes en situation de grande précarité sociale (si les troubles entraînent des symptômes empêchant l’expression de la volonté) : isolement social, troubles dépressifs, troubles addictifs faisant obstacle la réalisation de démarches...

- pour les personnes victimes d'un accident corporel (par exemple, un accident de la route) ou cérébral (un AVC) : séquelles neurologiques empêchant la compréhension et les repères dans l'espace et dans le temps, avec des incidences sur la capacité à faire valoir ses intérêts.

Dans certaines situations, l'altération des facultés mentales pourra être l'objet d'un cumul de handicaps (polyhandicap) : par exemple, une personne déficiente intellectuelle pourra, avec l'âge, souffrir de troubles du vieillissement qui engendreront, eux-mêmes, des troubles psychiques et addictifs.

L'altération des facultés corporelles, c’est quoi ?

Cette forme d'altération, en plus d’empêcher la personne de pourvoir seule à ses intérêts, limite également ses possibilités d'exprimer sa volonté, de façon autonome.

Il s’agit, par exemple, des cas de paralysie, d'aphasie, ou de traumatismes cérébraux ne permettant plus à la personne de gérer seule sa situation financière, administrative et patrimoniale.

Ces situations (qui peuvent motiver une mesure de protection juridique) sont moins fréquentes que celles de l’altération des facultés mentales.

Néanmoins, la loi prévoit cette possibilité où la personne "empêchée physiquement" peut bénéficier d'une assistance dans le cadre d'une mesure de curatelle ou d'une représentation dans le cadre d'une mesure de tutelle (article 425 du Code Civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée (…) de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique »).

Dans ce type de situation, la personne ne souffre pas d'altération de ses facultés mentales (elle est en capacité intellectuelle de raisonner) mais son handicap physique l'empêche d'exprimer sa volonté, soit partiellement, soit complètement.

L'altération des facultés de la personne à protéger doit être médicalement constatée par un médecin agréé par le procureur de la République (article 431 du Code Civil). 

Ce médecin, spécialiste de la protection des personnes majeures, est habilité à apprécier si « l'altération est de nature ou non à empêcher l'expression de la volonté de la personne » (en référence à l’article 425 du Code Civil).

L’expertise décrit notamment et de façon circonstanciée :

- la nature médicale de l’altération et les perspectives de son évolution (l’altération doit s’inscrire dans la durée).

- les effets de l’altération sur la capacité de la personne à gérer ses différentes démarches (appelées juridiquement « actes de la vie civile ») : la personne doit-elle être seulement assistée en cas d’altération modérée de ses facultés (comme par exemple en curatelle) ? Ou doit-elle être représentée si ses facultés sont altérées de façon importante (comme par  exemple en tutelle) ?

- la capacité de la personne à être entendue par le juge des tutelles : si la personne à protéger souffre d’un handicap ou d’une maladie ne lui permettant pas de comprendre la procédure visant à la placer sous protection juridique (par exemple, dans l’hypothèse de troubles cognitifs très avancés pour une personne âgée), le juge a la possibilité de ne pas procéder à son audition (article 431 du Code Civil – alinéa 2).

- la durée à envisager pour la mesure de protection (cf. notre page à ce sujet).

Certains médecins agréés formulent leurs préconisations au sujet :

 - de la nature de la mesure de protection à envisager (par exemple, une mesure d’habilitation familiale générale en représentation au lieu d’une mesure de tutelle).

- du mandataire à désigner (par exemple un membre de la famille plutôt qu’un professionnel MJPM ; ou l’inverse).

Le médecin agréé rencontre le plus souvent la personne à protéger chez elle (à son domicile ou dans l’établissement qui l’accueille). Ou si elle est hospitalisée, sur son lieu de séjour. Cela peut être parfois à son cabinet (tous les médecins agréés ne se déplacent pas).

La rencontre se déroule sous la forme de différents tests (par exemple des tests de mémoire, de logique, de repères spatio-temporels, de calcul, de lecture, d’écriture...). Ces tests permettent d’évaluer le niveau d’altération des facultés de la personne concernée.

L’expertise médicale est remise au demandeur sous pli cacheté à l’attention du juge des tutelles ou du procureur de la République (article 1219 du Code de Procédure Civile). Le médecin peut néanmoins apprécier la possibilité de faire part verbalement des aspects généraux de son examen de la personne à protéger. Cela reste à son appréciation. Il peut également échanger avec le demandeur pour mieux connaitre le contexte de vie de l’adulte vulnérable.

La liste de ces médecins spécialistes agréés est disponible dans les tribunaux judiciaires ou les tribunaux de proximité (source annuaires.justice.gouv.fr) en fonction de leur compétence territoriale. L'adresse de la personne à protéger détermine la compétence géographique du tribunal à qui faire parvenir la demande.

A noter : si le médecin agréé ne conclut pas au constat de l’altération des facultés de la personne susceptible d’être protégée, il le fait normalement savoir au demandeur ((pour que la demande ne soit pas adressée inutilement au demandeur).

Le coût d'une expertise médicale est de 160 € (décret 2008-1485), somme à laquelle le médecin agréé peut ajouter des frais de déplacement s'il se rend au domicile de la personne à protéger.

Cette somme n'est pas prise en charge par l'assurance maladie.

Le montant de ces frais peut parfois constituer un obstacle (la personne à protéger est-elle en mesure de régler cette somme ou bien est-elle d'accord pour s'acquitter de ce montant alors qu'elle refuse la possibilité d'être placée sous protection juridique ?).

Dans ce cas, un membre de la famille ou un proche a la possibilité d'avancer cette somme et d'en demander ensuite le remboursement sur les avoirs bancaires de la personne à protéger (soit avec l'accord du juge des tutelles, soit en sollicitant la personne qui sera chargée d'exercer la mesure de protection). Si la demande émane du procureur de la République, le médecin spécialiste pourra demander au membre de la famille, ou au proche ou au mandataire judiciaire (MJPM) chargé de la protection juridique de lui régler ses honoraires.

Si la personne à protéger a refusé de se rendre au rendez-vous fixé pour l'expertise médicale ou si elle n'a pas donné suite au rendez-vous fixé à son domicile (elle a refusé, par exemple, d'ouvrir sa porte ou elle était volontairement absente), le médecin spécialiste établit un certificat de carence. Il est alors indemnisé d'une somme forfaitaire de 30 € (article R217-1 du Code de Procédure Pénale).

En cas de très grande précarité financière de la personne à protéger, le juge des tutelles ou le procureur de la République peuvent exceptionnellement fixer les frais de l'expertise médicale aux dépens de l'Etat (article R93 du Code de Procédure Pénale).

Si la personne à protéger refuse de se soumettre à l'expertise médicale d'un médecin agréé par le procureur de la République (par exemple, elle refuse de se rendre au rendez-vous ou s'oppose à recevoir le médecin), le juge des tutelles ou le procureur de la République ont la possibilité d'ordonner judiciairement une nouvelle expertise médicale (article 1212 du Code de Procédure Civile).

Si malgré cette procédure judiciaire, la personne à protéger persiste dans son refus à se soumettre à l'expertise médicale, le médecin agréé par le procureur établit alors un certificat de carence.

Le juge des tutelles pourra alors rendre sa décision sur la base des éléments qui lui ont été communiqués ou ceux qu'il aura cherché à obtenir (par exemple, d'autres avis médicaux ou des comptes-rendus d'intervenants médico-sociaux). Cela reste à son appréciation.

Cette procédure reste cependant exceptionnelle mais néanmoins possible.

Pour qu'elle aboutisse à la mise sous protection juridique d'une personne qui n'aura pas été expertisée par un médecin agréé, la demande devra comporter de nombreux éléments argumentant en sa faveur. 

Non-obligation d'une protection juridique et altération des facultés

En dehors des cas où l'état de santé et la situation d'un adulte vulnérable rendent nécessaires une demande de mise sous protection juridique, il peut exister des contextes particuliers où une altération des facultés de la personne ne rend pas obligatoire cette démarche.

Les conditions de cette non-mise sous protection sont néanmoins à apprécier dans la particularité de chaque situation.

De façon générale, si une personne souffre d'une maladie ou d'un handicap grave, l'altération de ses facultés et sa grande vulnérabilité n'impose pas qu'elle soit mise sous protection juridique à condition :

- qu'elle vive dans un contexte suffisamment sécurisé (par exemple, dans le cadre d'un accueil familial ou d'un hébergement en établissement).

- que la protection de ses intérêts soit garantie par un aidant sans faire l'objet de conflits au sein de sa famille ou de ses proches.

- qu'elle dispose de peu de patrimoine, au risque sinon que ce patrimoine ne soit pas correctement protégé (par exemple, une personne en situation de handicap ne bénéficiant que d'une AAH sans posséder d'épargne ni de bien immobilier).

Si ces conditions sont réunies, un aidant familial ou un proche peut s'occuper de la gestion administrative et financière de l'adulte vulnérable sans disposer d'un mandat de protection juridique délivré par le juge des tutelles.

Cette gestion pourra se réaliser dans le cadre d'une gestion d'affaires avec la mise en place de procurations. Si la personne vulnérable est accueillie dans un établissement social ou médico-social, la personne de confiance désignée pourra l'aider à faire valoir ses intérêts et ses droits.

Si un acte de disposition doit être envisagé pour l'adulte vulnérable (par exemple, la vente d'un bien immobilier issu d'une succession), une habilitation familiale limitée (en assistance ou en représentation) ou une sauvegarde de justice autonome pourront être envisagées. Dans ce cas, cette protection juridique provisoire ne durera que le temps de la réalisation de l'acte autorisé par le juge des tutelles. La demande de ces mesures temporaires s'effectue auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent (source annuaires.justice.gouv.fr) en complétant, de préférence, le formulaire Cerfa n°15891*03 (source service-public.fr).

Non-obligation d'une protection juridique et altération des facultés, bon à savoir :

- l'absence de protection juridique pour un adulte très vulnérable doit être appréciée au cas par cas et faire l'objet d'une attention particulière, notamment de façon préventive si, à terme, les conditions ne seront plus réunies pour garantir la gestion des intérêts de cet adulte (par exemple, parents, conjoint ou proche vieillissants ne pouvant plus exercer à termes leur rôle d'aidant sur le plan administratif et financier pour des raisons de santé).

- la mise en place de l'habilitation familiale depuis 2016 (mesure de protection juridique alternative moins contraignante qu'une mesure de tutelle ou de curatelle) peut répondre désormais aux situations où un adulte très vulnérable, sans être exposer à des dangers manifestes, a besoin d'être protéger dans le cadre d'un mandat officiel délivré par le juge des tutelles.

- les mandats de protection future pour soi ou pour autrui sont également des dispositions préventives pour protéger juridiquement un adulte vulnérable quand les conditions de leur mise en œuvre seront réunies (cf. nos pages consacrées au mandat de protection future pour soi et au mandat de protection future pour autrui).

- nos pages internes apprécier la nécessité d'une mesure de protection et en parler à la personne à protéger peuvent également vous aider à ce sujet.