Les conditions et les démarches pour demander une mise sous protection juridique

L'altération des facultés mentales et/ou corporelles empêchant l'expression de la volonté est la condition sine qua non de toute demande de mise sous protection d'une personne adulte (article 425 du Code Civil).

L'altération doit présenter une durée suffisante pour justifier la demande. 

Elle doit être médicalement constatée par l'intermédiaire d'un médecin spécialiste inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République (article 431 du Code Civil).

Au titre des altérations des facultés mentales, on peut citer, par exemple, la déficience intellectuelle, les troubles cognitifs liés à l'âge ou les maladies psychiques.

Au titre des altérations des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, on retiendra, par exemple, les cas de paralysie, de cécité ou les traumatismes crâniens.

Dans le cas des personnes souffrant de polyhandicap, l'altération des facultés pourra être à la fois mentale et corporelle.

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page entièrement consacrée à ce sujet > La nécessité d'une altération des facultés mentales ou corporelles.

Demande de mise sous protection juridique par la famille ou par un proche

Toute demande formulée par la famille ou par un proche doit être faite auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent (en référence à la domiciliation de la personne à protéger ou à son lieu d'hospitalisation).

Cette demande peut être faite sur papier libre, en indiquant obligatoirement certaines mentions (coordonnées de la personne à protéger et du demandeur, les circonstances motivant cette demande, situation bancaire et patrimoniale de la personne à protéger, le nom du médecin traitant, les coordonnées des membres de la famille connus…).

Cependant, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire cerfa n°15891*03 de demande de mise sous protection juridique (source service-public.fr). Votre demande auprès du greffe des tutelles n'en sera que plus complète.

Votre demande doit être obligatoirement accompagnée d'une expertise médicale établie par un médecin agréé, c'est à dire un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République. Cette liste est disponible, soit auprès des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité (source annuaires.justice.gouv.fr).

La procédure de demande de protection est ouverte automatiquement si la demande émane de la personne elle-même, de son conjoint, de ses parents ou alliés. 

Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre page entièrement consacrée à ce sujet : la demande de mise sous protection juridique.

Demande de mise sous protection juridique par le procureur de la République

Le procureur de la République peut agir pour une demande de mise sous protection juridique :

- soit à sa propre initiative : à la suite d’un signalement qui lui est communiqué

- soit à la demande d’un tiers : il peut s'agir, par exemple, d'un médecin, d'un service social ou d'un directeur d'établissement de santé (article 430 du Code Civil). 

Si la famille est inexistante ou si elle ne se mobilise pas pour la mise sous protection d'un parent très vulnérable (alors que celui-ci aurait manifestement besoin d'être protégé), la saisie du procureur de la République est alors envisagée par un tiers.

Le procureur, en fonction des éléments qui lui sont communiqués, avise s’il transmet la demande au juge des tutelles.

Celui-ci procède à l’examen de la demande de mesure de protection et rend sa décision.

Quand le juge des tutelles est saisi par le procureur de la République, la probabilité est importante pour qu'un professionnel MJPM soit désigné pour exercer le mandat de protection.

L’instruction de la demande de protection juridique

Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an pour instruire la demande. Passé ce délai, le dossier est clos (le juge considère que la demande n’est pas suffisamment argumentée).

Dans le cadre de son instruction, le juge peut demander des compléments d'informations s'il l'estime nécessaire (par exemple, une demande de rapport à un service social ou médico-social).

Il peut également adresser des questionnaires aux différents membres de la famille.

Il a également la possibilité d’ordonner une enquête sociale afin d’avoir une meilleure connaissance de la situation de la personne à protéger.

L’audition de la personne à protéger

Si le dossier comporte suffisamment d'éléments, le juge des tutelles auditionne la personne à protéger.

Cet entretien a pour but de décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social et patrimonial de la personne.

L'audition peut se dérouler en présence de la famille ou de proches, voire d'un professionnel.

Cette audition se déroule au cabinet du juge, plus exceptionnellement au domicile de la personne. Il s'agit d'une audience à huis clos, en présence d'un greffier chargé de noter les commentaires des différentes parties. Après qu'il ait été fait lecture de ce rapport d'audition, le juge le soumet ensuite aux personnes présentes pour signature.

Le juge a la possibilité de délivrer une ordonnance de non-audition si l'état de santé de la personne à protéger ne justifie pas qu'elle soit entendue (article 432 du Code Civil).

Par exemple, pour une personne âgée souffrant de troubles avancés de la maladie d'Alzheimer, son audition pourra la perturber et n'apportera pas d'élément nouveau au juge, hormis le constat déjà établi par un médecin spécialiste de l'altération profonde des facultés de la personne à protéger.

Si la situation nécessite une urgence à ce que la personne soit protégée, celle-ci peut être placée sous sauvegarde de justice sans qu'elle ait été préalablement entendue (cf. notre paragraphe suivant : le prononcé de la mesure de protection juridique).

Pour en savoir davantage sur l'examen de la demande de mise sous protection juridique, vous pouvez consulter notre page dédiée à ce sujet.

Les trois critères déterminant la décision de mise sous protection juridique

En fonction des éléments recueillis et de l'audition de la personne à protéger (sauf en cas de dispense d'audition), le juge des tutelles décide ou non d'une mesure de protection juridique.

La loi prévoit qu'il prononce son jugement sur la base de trois critères :

- la nécessité : l'altération des capacités doit être clairement constatées sur un plan médical

- la subsidiarité : les alternatives à une mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle doivent être étudiées (par exemple, une mesure à caractère social, une habilitation entre époux, une habilitation familiale...) en vérifiant l'éventualité de l'activation d'un mandat de protection future pour la personne elle-même ou pour autrui

- la proportionnalité : le juge rend sa décision proportionnellement aux capacités d'autonomie de la personne à protéger (par exemple, il décidera d'une mesure de curatelle si l'altération des facultés est moyennement prononcée ; d'une mesure de tutelle si la personne ne peut pas formuler un avis cohérent sur ce qui relève de ses intérêts).

La particularité d’une ordonnance de sauvegarde de justice

Le juge des tutelles a la possibilité de prononcer une sauvegarde de justice dans les cas suivants :

- dans l'hypothèse d'une certaine urgence à protéger la personne (le plus souvent sur demande du procureur de la République)

- s'il souhaite qu'un diagnostic soit réalisé par un mandataire spécial qu'il désigne (cette option permet au juge de mieux apprécier la suite à donner sur la base du rapport que lui adresse le mandataire, trois à quatre mois après sa nomination)

- s'il souhaite que la personne vulnérable bénéficie d'une assistance ou d'une représentation juridique temporaire pour un acte spécifique (il s'agit, dans ce cas, de la sauvegarde de justice autonome avec mandataire spécial ; par exemple, pour la vente d'un bien immobilier ou l'acceptation d'une succession).

Dans les deux derniers cas, le juge des tutelles désigne un mandataire spécial à qui il confiera un certain nombre de missions (par exemple, la gestion des revenus de la personne protégée, le règlement de ses charges, la réalisation d'un inventaire de patrimoine, la rédaction d'un rapport d'évaluation de la situation de la personne protégée...).

Avant le terme de la sauvegarde de justice (un an au maximum, renouvelable une fois), le juge des tutelles se prononce sur la suite à donner à cette mesure de protection provisoire : non-lieu à mise sous protection juridique, mise sous protection juridique (curatelle, tutelle) ou prononcé d'une mesure alternative (habilitation familiale, habilitation entre époux ou mesure d'accompagnement judiciaire).

Le prononcé de la mesure de protection, bon à savoir

- le juge des tutelles prononce sa décision lors de l'audition ou ultérieurement, en précisant que le jugement sera rendu dans un délai (fréquent) d'un mois après transmission du dossier au Procureur de la République

- quelque soit le jugement rendu, des recours sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'exécution provisoire de la décision (sauf exception qui serait alors mentionnée dans le jugement).

- la liste des médecins spécialistes, agréés par le procureur de la République est disponible auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité (source annuaires.justice.gouv.fr).

- le coût d'une expertise médicale est de 160 € (décret 2008-1485), somme à laquelle le médecin agréé peut ajouter des frais de déplacement s'il se rend au domicile de la personne à protéger. Cela peut parfois constituer un obstacle (la personne à protéger est-elle en mesure de régler cette somme ou bien est-elle d'accord pour s'acquitter de ce montant alors qu'elle est dans le refus de la mesure de protection ?). Dans ce cas, un membre de la famille ou un proche peut avancer cette somme et en demander ensuite le remboursement sur les avoirs bancaires de la personne à protéger (soit avec l'accord du juge des tutelles si vous avez été désigné, soit en sollicitant la personne chargée d'exercer la mesure de protection). Si la demande émane du procureur de la République et que la personne à protéger n'a pas réglé le coût de l'expertise médicale, le médecin s'adresse ensuite au représentant légal qui a été désigné.

- si la personne à protéger refuse de se rendre au rendez-vous fixé pour l'expertise médicale ou si elle n'a pas donné suite rendez-vous fixé à son domicile (elle a refusé, par exemple, d'ouvrir sa porte ou elle était absente), le médecin agréé établi un certificat de carence. Le médecin est alors indemnisé d'une somme forfaitaire de 30 € (article R217-1 du Code de Procédure Pénale)

- en cas de grande précarité financière, le juge des tutelles peut exceptionnellement fixer les frais de l'expertise médicale aux dépens de l'Etat

- en cas d'opposition de la personne à être placée sous protection, référez-vous à notre page En parler à la personne à protéger

- le demandeur de la mesure de protection juridique n'a pas accès au contenu de l'expertise médicale. Celle-ci est remise sous pli cacheté au requérant (par exemple vous-même si vous êtes à l'origine de la demande) et à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République (article 1219 du Code de Procédure Civile). Éventuellement, le médecin agréé peut vous transmettre oralement les grandes lignes de son expertise mais cela reste à son appréciation. Il a la possibilité de contacter le requérant pour mieux comprendre le contexte de vie de la personne à protéger et ses difficultés.

- si vous êtes à l'initiative de la demande (que vous soyez un membre de la famille, un proche ou un professionnel), apportez un maximum de précisions en y joignant tous documents utiles à l'examen du dossier par le juge des tutelles. Formalisez votre écrit de façon claire et argumentée en mettant en avant des faits objectifs que vous distinguerez de votre ressenti. N'oubliez pas de préciser les coordonnées des autres membres de la famille et des proches (le juge des tutelles pourra leur adresser un questionnaire pour obtenir leur avis). Précisez également les coordonnées éventuelles des différents intervenants médico-sociaux. Mentionnez aussi si la personne est favorable ou non à sa mise sous protection, et si c'est la cas, indiquez son souhait de voir un membre de la famille exercer ou non sa mesure de tutelle ou de curatelle. Vous pouvez également préciser votre avis à ce sujet. Pour rappel, votre demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d'une expertise médicale, elle ne sera pas prise en considération sinon. Enfin, prenez la précaution d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

- pour rédiger votre demande, nous vous conseillons d'utiliser le formulaire Cerfa n°15891*03 de demande de mise sous protection juridique (source service-public.fr).

- si le juge nomme tuteur ou curateur un membre de la famille ou un proche n'habitant pas le même département que la personne protégée, le juge des tutelles pourra transmettre le dossier de protection juridique au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dépendant de leur domicile (pour faciliter leurs démarches). Si un professionnel MJPM est désigné, il exerce obligatoirement dans le même département du lieu de résidence de la personne protégée. 

- la durée de l'instruction est de l'ordre de 4 à 6 mois en général, voire davantage (au terme d’une année, la demande de protection devient caduque).