L’examen de la demande de mise sous protection juridique

Un délai d’instruction d’une année au maximum pour une mise sous protection

Le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an pour instruire les demandes de protection qui lui sont transmises.

Ces demandes lui sont adressées, soit directement à son greffe du tribunal judiciaire ou de proximité, soit par le Procureur de la République.

Passé ce délai, le dossier est classé sans suite si aucune décision n'a été prise (article 1227 du Code de Procédure Civile).

Les moyens d’instructions du juge des tutelles

Pour instruire une demande de protection, le juge des tutelles a la possibilité :

- d'adresser des questionnaires aux différents membres de la famille

- de demander des rapports rédigés par des professionnels ayant connaissance du contexte de vie de la personne à protéger et de sa situation

- d'ordonner une enquête sociale, réalisée par une service agréé, quand cette expertise lui semble nécessaire.

Cela lui permet d'apprécier le bien-fondé de la demande de mise sous protection, de ne pas y donner suite ou d'envisager des alternatives à cette demande (par exemple, une habilitation entre époux, une habilitation familiale ou une mesure à caractère social).

Les axes de décision du juge des tutelles 

Si la mesure de protection juridique lui semble opportune, le juge des tutelles en apprécie la nature (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Il apprécie également les alternatives possibles : habilitation familiale, habilitation entre époux, mandat de protection future pour soi ou pour autrui s'ils ont été rédigés et qu'il en a connaissance ou mesure d'accompagnement judiciaire.

Il examine l’étendue de la mesure selon l’altération des facultés de la personne à protéger et son degré d’autonomie : protection des biens et protection de la personne à protéger, mesure d’assistance ou de représentation, mandat de gestion des ressources ou non, aménagement éventuel de la mesure envisagée, possibilité d’une subrogation ou d’un co-exercice….

Il envisage prioritairement de confier la mesure à un membre de la famille ou à un proche (article 449 du Code Civil).

A défaut, le juge des tutelles désigne un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" ou MJPM (article 450 du Code Civil). Il s'agit :

- soit d'une association agréée

- soit d'un mandataire privé

- soit d'un préposé d'établissement (la personne protégée est hébergée dans cet établissement ou dans un groupement de structures qui en dépendent).

Pour en savoir davantage sur la décision du juge des tutelles, consultez notre page suivante qui y est consacrée en cliquant sur ce lien.

Les trois objectifs de l’audition de la personne à protéger

Si le dossier comporte suffisamment d'éléments pour qu'une mesure de protection juridique soit envisagée, le juge auditionne la personne à protéger afin :

- de l’informer de la procédure engagée et des conséquences du prononcé d’une mesure de protection

- d’entendre sa position sur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique

- de décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi du degré d'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles. Le juge peut aussi décider d'un non-lieu à mise sous protection juridique.

Cet entretien vise aussi à déterminer les capacités d’autonomie de la personne à protéger. Le juge des tutelles échange de façon contradictoire avec la personne autour de sa vie quotidienne (son état de santé, ses ressources, ses conditions de vie …) et de façon plus générale, autour des difficultés qu'elle peut rencontrer dans la gestion de ses affaires, sur un plan administratif, financier et patrimonial.

Une audition obligatoire pour la personne à protéger

L’audition par le juge des tutelles est obligatoire pour l'intéressé(e).

L'exception ne peut être que, sur avis médical, cette audition est de nature à "porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté" (article 432 du Code Civil). Le juge délivre alors une ordonnance de non-audition.

Si la personne refuse d’être entendue et ceci, sans raison d’ordre médical, le juge dresse un procès-verbal de carence, ce qui n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Dans cette hypothèse, le juge cherche à obtenir toutes autres informations lui permettant de poursuivre son instruction (par exemple, demande d'avis médicaux et de rapports rédigés par des services sociaux ou médico-sociaux) cf. article 1221 du Code de Procédure Civile.

L’audition se déroule le plus souvent au tribunal judiciaire (à huis clos dans le cabinet du juge des tutelles), mais elle peut aussi se dérouler de façon exceptionnelle au domicile de la personne à protéger ou dans tout autre lieu approprié.

L’audition peut également s’effectuer en présence de la famille ou de toute personne proche ayant des liens étroits avec la personne à protéger, voire, en présence d'intervenants professionnels.

Ces présences sont à l'appréciation du juge des tutelles (ils les convoquent s'il souhaite les entendre).

La personne à protéger a le droit d’être assistée d’un avocat lors de son audition (article 432 du Code Civil).