L'annulation d'un acte juridique pour trouble mental

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans est considérée comme étant saine d'esprit (article 414 du Code Civil).

Aussi, toute personne majeure peut librement effectuer des actes juridiques comme, par exemple, se marier, divorcer, acheter ou vendre des biens, faire un testament.

Néanmoins, si la personne a passé un acte alors qu'elle souffrait d'un trouble mental, cet acte peut être annulé (article 414-1 du Code Civil).

La qualification du trouble mental est déterminante pour obtenir une annulation auprès du tribunal judiciaire. Le trouble doit être, en effet, bien identifié, qu'il soit momentané ou durable. Au moment de la conclusion de l'acte, il doit empêcher son auteur d'exprimer un consentement libre et éclairé. 

Il est donc nécessaire que le trouble soit important et grave (de simples troubles psychologiques ne sauraient être retenus pour obtenir l'annulation de l'acte juridique). Le trouble doit se manifester au moment de l'acte.

Enfin, l’origine du trouble mental et ses incidences peuvent être très variés et touchent, de fait, les adultes vulnérables (par exemple, des troubles liés au vieillissement, à un accident, à un traumatisme, à une maladie psychique, à l'absorption d’alcool ou de drogue renforçant un trouble mental existant...).

L'annulation peut être seulement demandée par la personne qui a passé l'acte (article 414-2 du Code Civil).

C’est à celui qui agit en nullité de l’acte de prouver qu'il se trouvait sous l'emprise d'un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte.

La preuve peut être rapportée par tous les moyens (par exemple, témoignages, certificats médicaux, contenu de documents tels que des courriers...).

Si la personne est hospitalisée dans un établissement psychiatrique ou si elle en dépend dans le cadre d'un suivi médical, le trouble mental peut être alors présumé. Dans ce cas, le défendeur devra prouver que l’auteur de l’acte était dans un intervalle lucide au moment de l'acte.

De façon pratique :

- l'assistance d'un avocat est obligatoire

- celui-ci apporte ses conseils et constitue, pour l'adulte vulnérable, un dossier en vue d'annuler l'acte juridique passé sous l'emprise d'un trouble mental

- l'avocat saisit le tribunal judiciaire compétent.

En cas de décès, les héritiers peuvent demander l'annulation de l'acte pour trouble mental dans trois hypothèses : 

- si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental

- s'il a été réalisé alors que la victime présumé de l'acte était placé sous sauvegarde de justice

- si une procédure de mise sous tutelle ou curatelle était en cours ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui avait été mis en œuvre. Egalement en cas d'habilitation familiale ou d'habilitation entre époux.

La demande d'annulation de l'acte après le décès doit également faire l'objet de l'assistance d'un avocat et être examinée par le tribunal judiciaire compétent.

Délais : l'action en demande de nullité de l’acte, pour trouble mental (du vivant de la personne ou après son décès) doit être réalisée dans un délai maximum de cinq ans.

A noter :

- la difficulté essentielle de cette procédure, pour un adulte vulnérable, est qu'il doit lui-même l'engager. Ses troubles psychiques, sa maladie ou son handicap peuvent compliquer sa démarche.

- aussi, il est important que l'entourage (un membre de la famille, un proche ou un tiers) l'aide et le soutienne dans la procédure à mener, avec l'assistance d'un avocat.

- si la victime est déjà sous tutelle ou sous curatelle et qu'elle a passé un acte juridique sous l'emprise d'un trouble mental, le tuteur demande l'annulation de l'acte dès lors qu'il porte préjudice à la personne majeure protégée ; le curateur lui apporte ses conseils (à ce sujet, référez-vous à nos pages sur les mesures de tutelle et de curatelle > dernier paragraphe sur "Le traitement des litiges").

- si la victime bénéficie de la mise en œuvre d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui ou d'une habilitation familiale (générale en représentation) ou d'une habilitation entre époux (générale), la personne mandatée effectue les démarches en annulation de l'acte.

- si l'acte passé est assimilable à un abus de faiblesse ou à un vice de consentement, il faut aussi explorer ces deux possibilités afin d'estimer celle qui aura le plus de chance d'aboutir (le conseil d'un avocat pouvant aider à apprécier la procédure à choisir).