La gestion d'affaires

La gestion d’affaires, c’est quoi ?

Il s’agit de l’aide, souvent spontanée et dévouée qu’apporte une personne (le gérant) à une personne qui la sollicite ou qui a besoin de ses services (par exemple, pour réaliser une démarche).

Cette aide s’effectue sans qu’aucun contrat officiel ne lie les deux partie (à la différence, par exemple, d’une procuration).

Néanmoins, les textes prévoit que l’acceptation de la gestion d’affaire vaut mandat (article 1301-3 du Code Civil).

En termes de responsabilité, si la personne aidée estime avoir subi un préjudice de la part du gérant, c’est à elle de le démontrer pour intenter une éventuelle action en justice (elle doit apporter la preuve du dommage). Par exemple, si le gérant d’affaires a profité de la situation de vulnérabilité de la personne aidée, celle-ci pourra déposer plainte pour abus de faiblesse.

La gestion d’affaires est réglementée par les articles 1301 à 1301-5 du Code Civil.

La gestion d’affaires pour les adultes vulnérables

Trois conditions sont requises pour la gestion d'affaires des adultes vulnérables :

1/ La personne majeure, diminuée par la maladie, le handicap ou le vieillissement doit être pleinement d'accord avec l'aide apportée par le gérant d'affaires. 

2/ Le gérant d'affaires exerce son aide de façon opportune et adaptée, pour faire valoir les intérêts de la personne aidée.

3/ Il s'agit d'une aide bénévole et gratuite :

-  le gérant d'affaires ne doit pas tirer un quelconque profit de la situation (par exemple, abuser de la vulnérabilité de la personne qui bénéficie de son aide)

- si le gérant d'affaires a dû avancer des fonds personnels pour réaliser une démarche (par exemple, des frais de carburant ou d'affranchissement, un achat de matériel de bricolage), il est en droit d'en demander le remboursement (article 1375 du Code Civil)

- en cas de désaccord sur les sommes à rembourser, c'est à la personne aidée de prouver que les dépenses n'étaient pas appropriées ou qu'elles sont disproportionnées. 

Quelques exemples de gestion d'affaires

- la réponse à des courriers administratifs

- les contacts avec les services d'aide à domicile

- la prise de rendez-vous médicaux

- la vérification des comptes bancaires

- l'aide pour compléter un chèque (sans que le gérant d’affaires soit autorisé à le signer)

- la demande d'intervention d'un artisan

- la réalisation de menus bricolage au domicile de la personne aidée...

L'aide apportée dans le cadre de la gestion d’affaires peut donc prendre la forme d'un acte administratif ou d'un acte conservatoire (c'est à dire d'un acte matériel visant à préserver l'état d'un bien physique, comme par exemple, le domicile ou le véhicule de la personne aidée).

Pour la gestion d'affaires relative aux actes conservatoires, elle peut être réalisée :

- soit par la personne aidante, un parent ou un proche : par exemple, changer une ampoule, entretenir le jardin, déboucher un évier, réparer un objet...

- soit par un tiers (n'intervenant pas habituellement dans la gestion d'affaires) face à une situation inattendue ou urgente : par exemple un voisin qui, suite à une tempête, appelle un couvreur pour sauvegarder la toiture endommagée.

La gestion d'affaires, bon à savoir 

- la gestion d'affaires ne peut pas concerner la gestion des actes extra-patrimoniaux de la personne aidée (par exemple, introduire une action en divorce, rompre un PACS, déposer plainte...).

- la gestion d'affaires maintient la pleine capacité juridique de la personne aidée (par exemple, si le gérant d'affaires complète un formulaire administratif, seule la personne aidée peut le signer, sauf si elle a délivré à la personne aidante une procuration pour les actes administratifs). Cette procuration spécifique nécessite le plus souvent d'être validée par l'organisme concerné.

- la gestion d'affaires ne rend pas obligatoire sa formalisation par un écrit signé des deux parties (contrairement à une procuration). Elle peut résulter d'un accord simplement verbal.

- la gestion d’affaires peut être complétée par la signature de procurations (par exemple, le gestionnaire d’affaires se voit confier, par la personne qu’il aide, une procuration bancaire). Mais dans ce cas, la mise en place de procurations implique que la personne aidée a bien la compréhension des actes qui seront alors effectués en son nom, et non plus qui lui seront conseillés (au titre des responsabilités réciproques engagées).

- la gestion d'affaires peut être mise en place quand une personne de confiance est désignée par un résident d'établissement social ou médico-social (un EHPAD par exemple). La personne de confiance est, dans ce cas, autorisée à réaliser des démarches pour l'intérêt de la personne, en l'associant aux opérations menées.

- la gestion d'affaires n'est pas compatible avec une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle, tutelle, habilitation entre époux ou familiale, ou lors de la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui). Le représentant légal (le mandataire spécial, le curateur, le tuteur ou la personne habilitée), disposent, en effet, de prérogatives pour que les intérêts de la personne protégée soient préservés, tant pour la gestion courante que patrimoniale.

- cependant, si vous avez exercé une gestion d'affaires avant la décision du juge des tutelles, vous avez la possibilité de poursuivre votre aide mais en concertation avec le représentant légal. Si l'on prend l'exemple des mandataires professionnels (MJPM) qui sont moins disponibles qu'un tuteur familial pour rencontrer les personnes majeures protégées, l'ancien gérant d'affaires peut continuer d'intervenir au quotidien (par exemple, aider le majeur protégé à comprendre un courrier, poster pour lui une lettre, l'accompagner pour une démarche ou un rendez-vous médical...).

- si la situation de la personne aidée nécessite qu'elle soit placée sous protection juridique, le gestionnaire d'affaires peut demander à être désigné pour exercer ce mandat de protection (cependant, cette demande ne contraint pas le juge des tutelles quant à la décision qu'il prendra).

Les limites de la gestion d’affaires pour la gestion du patrimoine

Pour la gestion du patrimoine, la gestion d'affaires se limite aux conseils que peut apporter la personne aidante.  

La gestion d'affaires ne permet pas de remplacer la personne aidée pour des opérations qui concerne :

- son patrimoine mobilier : par exemple, gérer à sa place ses comptes bancaires, ouvrir ou clôturer pour elle un compte, souscrire en son nom un contrat d'assurance-vie...

- son patrimoine immobilier : par exemple, la représenter pour la vente ou l'achat d'un bien.

Etendre le cadre de la gestion d’affaires par un système de procurations

Si la personne aidée considère que l’aide qui lui est apportée dans le cadre de la gestion d’affaires n’est pas suffisante, elle peut envisager de délivrer à son gérant (ou à toute autre personne) une ou des procurations pour la gestion de son patrimoine :

- soit une procuration bancaire pour ses avoirs financiers (validée par l’organisme bancaire)

- soit une procuration limitée ou générale pour la gestion de son patrimoine immobilier (validée par le notaire).

Ou choisir l’option de ces deux formes de procuration > cf. notre page sur les procurations

Les pouvoirs du gérant d'affaires seront alors étendus (si c’est lui qui se voit délivrer les procurations).

Ce nouveau fonctionnement permettra alors de réaliser des démarches à la place de la personne aidée en obtenant son accord préalable (et non plus dans le cadre de conseils pour la réalisation de ces démarches).

Les obligations du gérant d’affaires

Le gérant d'affaires a l'obligation d'effectuer une gestion prudente, comme il pourrait le faire pour ses propres intérêts, et toujours dans l'intérêt exclusif de la personne qu'il aide.

Il y a une forme d'engagement moral à ce que sa gestion se poursuive tant que la personne qu'il aide est en difficulté pour agir seule.

Le gérant d'affaires doit être en mesure de justifier à tout moment de ses actions (notamment vis-à-vis des autres membres de la famille ou des héritiers en cas de décès).

Il n'y a pas de forme spécifique attestant d'une "bonne" gestion d'affaires.

Mais en cas de nécessité, le gérant d'affaires doit pouvoir montrer qu'il réalise correctement sa mission (à la personne qu'il aide, voire aux autres membres de la famille).

Par exemple : présentation de factures, de récépissés administratifs, de relevés bancaires faisant apparaitre une opération précise, d'attestations sous seing-privé prouvant que la personne aidée avait bien donné son accord pour une démarche importante...

Responsabilités en gestion d’affaires

Si la personne qui bénéficie d'une gestion d'affaires ne conteste pas les actions menées, on considère qu’elle les approuve (même en l’absence d'attestations écrites signées de sa main). 

En cas de litige sur des sommes qui auraient été engagées, c'est à la personne aidée de démontrer, soit leur inutilité, soit leur montant exagéré. 

De même, s'il y a une contestation pour une démarche effectuée (qu'elle soit administrative ou d'ordre pratique), c'est également à la personne aidée de prouver son inopportunité ou son inadaptation.

.En cas d'opérations frauduleuse de la part du gérant d’affaires, celui-ci devra répondre de sa responsabilité, tant sur le plan civil que pénal (voir nos pages sur l'abus de faiblesse et le vice de consentement).

Si le gérant d'affaires a subi un dommage corporel ou matériel lors d'un service rendu (sans qu'il ait commis d'imprudence, ce qu'il doit éventuellement prouver), il est en droit de demander le remboursement des sommes qui lui sont dues, voire, en cas d’action en justice, réclamer également des dommages et intérêts à la personne aidée. 

Les raisons de la fin de la gestion d'affaires 

- si la personne aidée retrouve ses capacités à être autonome ou décide de mettre un terme à l’aide qui lui est apportée

- si une mesure de protection juridique est prononcée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial, habilitation entre époux ou habilitation familiale ou si un mandat de protection future pour soi ou pour autrui est mis en œuvre. Toutefois, en concertation avec le représentant légal ou la personne habilitée, et l’accord de la personne majeure protégée, le gérant d'affaires pourra proposer ponctuellement son aide, dans la limite des prérogatives que lui seront accordées et sans empiéter sur le mandat juridique du représentant légal.

- si la personne aidée décède.

- si le gérant d'affaire souhaite arrêter sa mission ou s'il décède.

A noter : la gestion d’affaires peut s’arrêter avec un gérant et se poursuivre avec une autre personne (par exemple, un aidant familial décide d’y mettre un terme pour des raisons de santé et il est remplacé par un autre membre de la famille).

La gestion d’affaires peut suffire  

- si la personne aidée conserve une autonomie suffisante et qu'elle reste lucide quant aux actions menées par le gestionnaire d'affaires

- si la personne aidée est bien entourée (par sa famille, par ses proches, ou par des intervenants professionnels) ou si elle est isolée, qu'elle bénéficie d'une aide appropriée et désintéressée du gérant d'affaires

- s'il n'y a pas de tensions familiales. Dans ce cas, les membres de la famille s'entendent sur ce qui doit être fait ou envisagé pour leur parent. La personne chargée de la gestion d'affaires exerce alors son rôle en toute transparence, sans s'auto-favoriser et sans générer de conflits d'intérêts. Les décisions les plus importantes sont toujours prises de façon collégiale par les membres de la famille ou les proches, en associant au maximum l'adulte vulnérable.

- s'il n'y a pas d'attitude du gestionnaire d'affaires entravant la liberté de la personne aidée (par exemple, au prétexte de la protéger, un membre de la famille chargé de la gestion d'affaires va prendre des décisions à sa place, ou refuser de façon abusive des demandes pourtant légitimes, ou encore lui conseiller des dépenses excessives au regard de ses revenus et de son patrimoine).

- si les risques d'abus sont très limités, la personne vulnérable étant accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service social ou médico-social (par exemple : une personne âgée placée en EHPAD ; un adulte déficient intellectuel hébergé en foyer ou bénéficiant d'un accompagnement par un SAVS ; une personne souffrant de troubles psychiques mais bénéficiant d'un suivi médical régulier en hôpital de jour, par un CMP ou par un SAMSAH. 

- s'il n'y a pas d'acte juridique à signer, nécessitant de l'assister ou de la représenter (par exemple, pour la signature de documents n'entrant pas dans les possibilités légales des procurations).

- si la gestion d'affaires est complétée par une (ou des) procuration(s) quand cela est nécessaire (l'ensemble de ces dispositions pouvant s'avérer suffisant pour faire valoir les intérêts d'un adulte vulnérable).

- si l'altération de ses capacités mentales (ou physiques si elles empêchent l'expression de sa volonté) ne relève pas d'une mise sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d'un régime d'habilitation (entre époux ou familiale).

La gestion d'affaires peut être inadaptée ou insuffisante 

- si les conditions évoquées ci-dessus ne sont pas complètement remplies (notamment en cas de mésentente familiale ou de conditions de vie exposant trop la personne à sa vulnérabilité).

- si le patrimoine de la personne aidée nécessite la réalisation d'actes juridiques que la gestion d'affaires ne permet pas, même en l'assortissant d'un système de procurations.

- si l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles (si elles empêchent la manifestation de sa volonté) est médicalement constatée : l'adulte vulnérable ne pourra plus donner un consentement éclairé pour les actes à réaliser, ce qui pourra entraver la gestion d'affaires. Par exemple, la personne aidée ne pourra plus signer ou ne saura pas ce qu'elle signe ; ce qui pourra entrainer un engagement de responsabilités, et pour elle et pour le gestionnaire d'affaires, notamment en cas de litige ou de contestation.

En résumé 

Exercer une gestion d'affaires pour son parent ou pour un proche diminué permet de faire face à leur vulnérabilité en les aidant dans leurs diverses démarches.

La gestion d'affaires engage néanmoins des responsabilités qu'il ne faut pas sous-estimer. Pour autant, le principe de la solidarité familiale ou amicale doit s'exercer.

Ne rien faire au prétexte des responsabilités engagées pourrait mettre potentiellement en danger l’adulte vulnérable, tant sur le plan physique, matériel que moral. Ce qui, dans un cas extrême, pourrait être qualifié de non-assistance à personne en danger (article 223.6 du Code Pénal).

Si vous êtes chargé de la gestion d'affaires de votre parent ou d'un proche, afin d'éviter tout litige, conservez les justificatifs de vos actions (dans la mesure où cela est possible).

Exercez cette gestion sans prise de risque (pour les documents les plus importants, faites apposer la signature de la personne ; elle atteste qu'elle vous a bien donné son accord pour réaliser telle ou telle opération).

Soyez vigilant à ne pas outrepasser vos pouvoirs ("en faire trop" où "à la place" de votre parent ou de votre proche), respectez sa volonté.

Si les capacités de l'adulte vulnérable déclinent, envisagez :

- soit d’améliorer la gestion d’affaire par un système de procurations (nécessitant cependant une compréhension et une volonté éclairée de la part de la personne aidée)

- soit de l’interrompre si l’altération de ses facultés est médicalement constatée en demandant une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale ; ou en activant le mandat de protection future pour soi ou pour autrui s’ils ont été prévus).