Les actes à effectuer au début de la mesure de protection

Au début de l'exercice de la mesure de protection, en tant que tuteur ou curateur (ou mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice), vous devez effectuer un certain nombre de démarches, tant auprès de la personne protégée que des organismes dont elle dépend et du juge des tutelles. 

Les points suivants doivent faire l’objet d’une attention particulière :

Une lecture attentive du jugement ou de l’ordonnance

Préalablement, il est très important de bien lire le jugement ou l’ordonnance dans son détail pour connaitre précisément l'étendue de votre mandat et les missions qui vous sont confiées (en résumé, ce que vous devez faire, ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire).

Par exemple : s'agit-il d'une protection de la personne et de ses biens, ou seulement une seule de ces protections ?  Disposez-vous ou non d'un mandat de gestion des ressources de la personne protégée ? Votre mandat relève t-il de la représentation ou de l'assistance et du conseil ? Etes vous autorisé ou non à recevoir ses courriers administratifs et bancaires ?  Existe-t-il des missions particulières, par exemple, vendre un bien de la personne protégée, ou l'acceptation ou le refus d'une succession ? Un subrogé tuteur ou curateur a-t-il été nommé ? La mesure de protection fait-elle l’objet d’un co-exercice (co-tuteur ou co-curateur) … ?

A partir du contenu de ce jugement (ou de cette ordonnance s'il s'agit d'une sauvegarde de justice), vous allez déterminer à qui vous allez notifier la mesure de protection au tiers et le contenu de votre courrier.

A noter : s'il s'agit d'une mesure de curatelle simple, cette information au tiers est réduite (compte-tenu de l'autonomie des personnes placées sous ce régime de protection). En sauvegarde de justice avec mandat spécial, le niveau de l'information au tiers dépend du contenu du mandat.

Des démarches incontournables sauf exception 

Retenez que dans cette première étape de votre mandat où vous allez mettre en place la mesure de protection, un ensemble de démarches ont un caractère obligatoire (sauf en cas de curatelle simple ou de sauvegarde de justice avec mandat spécial où la lecture attentive du jugement ou de l’ordonnance vous apportera les précisions nécessaires).

- l'information de la mesure aux différents organismes administratifs dont dépend la personne majeure protégée (sauf en curatelle simple et avec des limitations éventuelles en sauvegarde de justice selon la nature du mandat spécial)

- l'information de la mesure aux différents organismes bancaires dont dépend la personne majeure protégée (avec des limitations en curatelle simple et en sauvegarde de justice selon la nature du mandat spécial)

- la mise en place d'un nouveau fonctionnement bancaire (sauf pour les sauvegardes de justice avec mandat spécial si celui-ci ne prévoit pas de dispositions à prendre à ce sujet)

- l'envoi de l'inventaire de patrimoine au juge des tutelles (sauf en curatelle simple et en sauvegarde de justice avec mandat spécial, sous réserve qu’il soit demandé par le juge des tutelles).

Ces démarches sont détaillées dans les paragraphes suivants de cette page.

Une attention particulière en cas de protection de la personne

La lecture du jugement (ou de l’ordonnance s’il s’agit d’une sauvegarde de justice avec mandat spécial) vous indique si, en dehors de la protection des biens, vous êtes également mandaté pour la protection de la personne,

Si ce mandat vous a été confié, vérifiez si la protection de la personne s’exerce dans le cadre d'une assistance (en curatelle) ou dans le cadre d'une représentation (en tutelle).

Notez qu’exceptionnellement, si le niveau d'autonomie de la personne sous tutelle le permet, un simple régime d'assistance à la protection de sa personne peut être prononcé par le juge.

En résumé, la protection de la personne consiste à ce que :

- vous soyez un "porte-parole" de la personne protégée pour que ses droits et ses libertés fondamentales soient respectées

- vous soyez garant de sa sécurité physique et morale

- vous veillez à la dignité de ses conditions de vie dans le respect de ses habitudes

Pour davantage d'informations à ce sujet, prenez connaissance de notre page sur la protection de la personne et de ses biens > paragraphe sur la protection de la personne.

L’importance des explications données à la personne protégée

La mise sous protection juridique d’un adulte vulnérable a nécessairement des incidences sur ses habitudes. Elle peut également être mal acceptée.

Vos explications auprès de la personne protégée, sur le sens de vos démarches, sont donc essentielles. 

Prenez le temps de lui préciser les raisons de vos actions, rassurez la personne, n'hésitez pas à reprendre avec elle ce qu'elle n'aurait pas compris (sauf à ce que son niveau de compréhension ne le permette pas ou plus).

La mise en place de la mesure de protection modifie certaines de ses habitudes. Cherchez à en limiter au maximum les effets tout en respectant vos nouvelles obligations.

Si la personne s'oppose ou exprime des réticences à votre intervention, faites en sorte de mieux comprendre "ce qui lui pose problème" afin d'ajuster certaines de vos démarches, si cela est possible.

L'exercice de toute mesure de protection doit être personnalisé.

Modèles de courriers au début de la mesure de protection     

Nous mettons à votre disposition un certain nombre de modèles de lettres à utiliser au début de votre mandat (vous pouvez les retrouver dans notre page consacrée aux modèles de courrier au début de la mesure).

La notification de la mesure aux organismes administratifs selon la mesure de protection

En tutelle, votre nouveau mandat vous impose d'informer de la mesure de protection juridique à l’ensemble des organismes administratifs (dont dépend la personne protégée) .

En curatelle renforcée, cette obligation ne concerne que les organismes versant des revenus à la personne (sauf exception mentionnée dans le jugement).

En curatelle simple, seuls les organismes bancaires doivent être informés (sauf exceptions mentionnées dans le jugement).

En sauvegarde de justice avec mandat spécial, la notification de la mesure aux organismes administratifs dépend de l'étendue de la mission qui est confiée au mandataire.

Une information de la mesure de protection par courrier

L'information de votre mandat se réalise par courrier simple où vous précisez :

- votre nomination en tant que tuteur ou curateur (ou mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice)

- votre demande (par exemple, l'envoi de tout courrier administratif ou facture à votre adresse en tant que représentant légal)

- n'oubliez pas, bien sûr, de rappeler les références du dossier et de joindre une copie du jugement qui vous désigne (ou de l'ordonnance pour une sauvegarde de justice). Joignez de préférence un extrait de ce jugement ou de cette ordonnance.

Au sujet des extraits de jugement ou d'ordonnance, certains greffes en délivrent systématiquement (en complément du jugement ou de l'ordonnance). Ce document à l'intérêt d'être plus anonyme (contrairement à un jugement où à une ordonnance où sont précisé les motifs de la mise sous protection). Vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex-tribunaux d'instance) pour obtenir cet extrait, s'il ne vous a pas été remis.

Si votre courrier ne vous semble pas avoir été pris en compte, un deuxième envoi s'impose, cette fois-ci en lettre recommandée avec accusé de réception.

Aspects pratiques de la notification de la mesure aux organismes administratifs 

Si vous disposez d'un mandat de gestion des ressources, ces courriers (nous vous en suggérons différents modèles en cliquant sur les liens proposés) s'adressent aux organismes tels que, par exemple :

- les caisses de retraites et de prestations sociales ou un employeur : Organismes > Récupération des ressources (curatelle renforcée & tutelle & selon mandat spécial)

- les caisses d'assurances maladie : Santé > Demande de remboursement de soins (si gestion des ressources)

- les mutuelles complémentaires : Santé > Demande de remboursements de la mutuelle (si mandat gestion des ressources) ...etc...

Si vous êtes autorisé à recevoir des courriers dont l'objet n'est pas le versement de sommes mais une information de la mesure de protection juridique (avec une demande de renseignements ou de pièces), pensez à contacter notamment :

- les cabinet d'assurances : Organismes > Demande d'information aux assurances (toute mesure)

- les services fiscaux : Organismes > Demande d'information aux impôts (toute mesure)

- les créanciers (en cas d'endettement) : Organismes > Demande d'information sur l'état des dettes (toute mesure) ...etc...

Une demande d'extrait d'acte de naissance est vivement conseillée > cf. notre modèle de courrier : Etat civil > Demande d'acte de naissance (toute mesure). Cette demande permet de vérifier si la mesure de protection juridique a bien été enregistrée au répertoire de l'état civil (sauf pour les mesures de sauvegarde de justice qui n'en font pas la mention). Pour certaines démarches, ce document peut être également demandé.

Réception des courriers administratifs en cas de protection juridique

Ces précisions au sujet de la réception des courriers administratifs sont importantes à prendre en compte dans le cadre du respect des droits des personnes majeurs protégées.

Selon la mesure de protection et sa nature, les règles diffèrent (elles excluent bien sûr les correspondances privées que la personne protégée continuent à recevoir) :

- en tutelle, l'adresse administrative est celle du tuteur (article 108-3 du Code Civil)

- en curatelle (simple ou renforcée), la personne protégée conserve le droit de réceptionner ses courriers administratifs (mais aussi bancaires), sauf mention particulière précisée dans le jugement. En cas de difficultés de traitement de ces courriers ou de transmission d'informations au curateur, celui-ci peut recevoir, par exception, ces correspondances, à la condition d'obtenir l'accord signé de la personne sous curatelle.

- en sauvegarde de justice (qu'elle soit médicale ou ordonnée par le juge des tutelles), la personne protégée continue à recevoir directement ses courriers. Cependant, si un mandat spécial est prononcé, celui-ci peut prévoir que l’envoi des courriers administratifs (mais aussi bancaires) sont à adresser au mandataire spécial.

En pratique, si vous êtes autorisé à recevoir les courriers de la personne majeure protégée (courriers administratifs, factures ...), vous adressez une demande à l'organisme concerné, tout en sollicitant que les envois restent au nom de la personne sous protection. Par exemple : Monsieur X, sous tutelle de Monsieur Y (votre nom et prénom), puis votre adresse.

A ce sujet et à titre d'exemple, nous vous proposons un modèle de courrier : Organismes > Destination des factures (curatelle renforcée & tutelle & selon mandat spécial)). Vous pouvez également utiliser notre modèle de courrier à compléter (utilisable pour des demandes diverses) : Organismes > Modèle de courrier à compléter au début de la mesure (toute mesure). Ces deux modèles de courriers vous sont proposés dans notre page Modèles de courriers au début de la mesure.

Dématérialisation des courriers par Internet ou messagerie electronique

Aujourd'hui, de nombreux courriers sont dématérialisés avec des échanges par Internet ou messagerie électronique :

- en tutelle : pour obtenir des informations, vous devez, soit créer un compte "personnel" sur le site concerné, soit reprendre les identifiants de la personne protégée s’ils existent déjà (par exemple, pour obtenir des factures d'énergie, des avis d'imposition, des attestations d'assurance maladie...). Vous pouvez également échanger par mail, en joignant le jugement qui vous désigne (ou l'extrait de jugement). Un mail est juridiquement valable mais en cas de litige, il reste à l'appréciation du juge de vérifier si l'auteur du message est bien habilité, si le contenu est bien de son auteur, et si la preuve de la réception peut être apportée.

- en curatelle (ou en sauvegarde de justice avec mandat spécial, sauf particularité du mandat) : vous n'êtes pas autorisé à utiliser les identifiants Internet de la personne protgée sauf si celle-ci vous l’autorise expressément par écrit, en raison de ses problème de santé ou de ses difficultés à utiliser ce moyen informatique. Quant à l'envoi de mails, cela est possible si vous ne le faites pas en nom et place de la personne, mais bien en votre qualité de curateur ou de mandataire spécial agissant au titre du conseil ou de l’assistance.

A noter : le site de la CAF propose désormais un espace dédié aux tuteurs afin de simplifier leurs démarches (en créant un « compte tuteur », le mandataire familial ou professionnel peut consulter le dossier de la personne protégée, faire des déclarations ou réaliser des démarches pour elle).

La notification aux banques en tutelle et en curatelle renforcée

Dans le cadre des mesures de tutelle et de curatelle renforcée (voire de sauvegarde de justice avec mandat de gestion des revenus), la notification aux banques a un triple objectif : 

1/ La banque doit procéder à la modification des intitulés de compte(s) avec la mention de la mesure de protection : "M. X (nom et prénom du majeur protégé) sous curatelle renforcée, sous tutelle ou sous mandat spécial de M. Y (nom, prénom et adresse du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial)". Cette modification doit également apparaître sur les chéquiers mis à disposition du curateur (en curatelle renforcée) ou du tuteur, voire du mandataire spécial.

2/ La banque doit procéder à la suppression de toute procuration existante sur les comptes de la personne protégée

3/ En raison du mandat de gestion des ressources confié au tuteur ou au curateur (en curatelle renforcée), la banque doit procéder à l'annulation de tous les moyens de paiement de la personne protégée (carte bancaire, chéquiers dont le libellé n'a pas été encore modifié...) 

Cette suppression des moyens de paiement (qui étaient en cours avant la mise sous protection) implique une anticipation ou une réactivité du tuteur ou du curateur pour que la personne protégée dispose d’un nouveau moyen de paiement pour ne pas se retrouver sans argent.

Ils doivent demander très rapidement que soit établie pour la personne protégée, et à partir de son compte de retrait existant ou à ouvrir, une carte bancaire sans autorisation de découvert. Cette carte servira à ses dépenses courantes (hors paiement des charges réglées par le mandataire).

S'il s'agit d'une mesure de curatelle renforcée aménagée avec un droit à une carte de paiement, la demande est formulée à la banque afin que cette carte permette à la fois des retraits d'espèces ainsi que des paiements (avec saisie du code ou "sans contact"), également sans possibilité de découvert bancaire. De nombreuses banques propose ce type de carte, dédiées aux personnes majeures protégées, et pour certaines, avec la possibilité de réaliser des achats sur Internet de façon sécurisée (avec interrogation systématique du solde disponible).

Il existe également des cartes de retraits sans code (pour les personnes dont les facultés sont plus altérées). Seules certaines banques en proposent. Elles ont l'avantage de favoriser l'autonomie de la personne pour ses retraits bancaires mais elles ont l'inconvénient de remettre l'intégralité du solde disponible (ce qui peut poser problème en cas de perte ou de vol ; d'où la préconisation de verser des montants limités sur le compte de retrait pour ce type de carte).

Pour d’autres précisions, reportez-vous à notre page La curatelle > la curatelle renforcée > Quel fonctionnement bancaire en curatelle renforcée ?

La notification aux banques en curatelle simple

1/ la personne protégée, en curatelle simple, conserve la libre disposition de son (ou de ses) compte(s) courant(s)

2/ les moyens de paiement, à partir du compte courant, sont maintenus, seule la banque décide de leur délivrance (par exemple maintien d'une carte bancaire ou non, ou du droit aux chéquiers, mais comme pour n'importe quel client)

3/ les comptes d'épargne doivent cependant faire mention de la mesure de curatelle simple car pour les opérations à réaliser (retraits, placements, ouvertures ou clôtures de compte), l'autorisation du curateur est obligatoire. L'ouverture et la clôture d'un compte en curatelle simple sont également soumis à l'accord éventuel du juge des tutelles (selon que le compte ait été ouvert avant ou après sa décision). Sur ce point, vous pouvez consulter notre tableau sur les droits patrimoniaux des majeurs protégés en cliquant sur l'onglet de la colonne "curatelle".

De façon pratique, le libellé "sous curatelle simple de..." ne doit donc apparaître que sur les comptes d'épargne. 

Certaines banques ont parfois des difficultés à effectuer cette distinction de libellé. Cela suppose, en effet, que seul le majeur protégé est destinataire (par courrier ou par Internet) des relevés de son compte courant et que, pour les comptes de placement, la destination est double (pour leur client et pour son curateur). Dans ce cas, et si ce problème technique n'est pas solutionné, il appartient à la personne protégée et son curateur de trouver un accord pour la consultation des comptes, dans le respect des droits et des obligations de chacun.

A noter : le juges des tutelles peut aménager la mesure de curatelle simple en donnant un accès d'information au curateur sur les relevés du compte courant (l'information est donc à donner à la banque pour ces cas particuliers).

La notification aux banques en sauvegarde de justice

1/ si la sauvegarde de justice est prononcée sans mandat spécial, aucune notification est à adresser à la banque. Pour rappel, la personne garde sa pleine capacité juridique. Eventuellement, et si elle le souhaite, elle peut donner accès à ses comptes bancaires à la personne qu'elle désigne dans le cadre d'une gestion d'affaires (ou à sa personne de confiance si elle est accueillie dans un établissement tel qu'un EHPAD, par exemple, ou accompagnée par un service social ou médico-social).

2/ si la sauvegarde de justice est prononcée avec un mandat spécial prévoyant la gestion des ressources, les mêmes dispositions que celles évoquées pour la curatelle renforcée s'appliquent.

3/ si la sauvegarde de justice est prononcée avec un mandat spécial prévoyant une assistance du mandataire pour les comptes de placement, sans intervention sur les comptes courants, les mêmes dispositions que celles évoquées pour la curatelle simple s'appliquent.

La notification aux banques, bon à savoir

Au début de son mandat, le curateur (curatelle simple ou renforcée), le tuteur, voire le mandataire spécial selon son mandat, doivent :

- demander la conversion, s'il en existe, des titres au porteur en titres nominatifs, au nom du majeur protégé (il s'agit d'une obligation dans le cadre de la protection des biens)

- adresser un courrier au FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés) pour connaitre l'intégralité des comptes bancaires de la personne protégée, afin d'adresser aux banques les notifications nécessaires (voir notre modèle de courrier à ce sujet > Banque > Demande d'information FICOBA - toute mesure). Attention, ce fichier ne répertorie pas les comptes assurances-vie.

- adresser un courrier au FICOVIE (FIchiers des COntrats d'assurances VIe). L'accès à ce fichier est désormais autorisé aux personnes exerçant une mesure de protection juridique. Mais attention, cet organisme ne recense que les contrats d'assurances-vie dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. Pour des montants inférieurs, il vous revient de les identifier (soit en obtenant l'information auprès de la personne protégée, soit en faisant des recherches dans ses documents avec son consentement, si elle peut le donner, soit en vous adressant aux banques où se trouvent déjà ses comptes).

Notre modèle de courrier de notification aux banques

Dans nos modèles de courriers du début de la mesure, nous vous proposons un modèle à adresser aux banques : Banque > Demande d'information aux banques (toute mesure).

Le fonctionnement bancaire en tutelle et en curatelle renforcée  

Pour ces deux mesures de protection, un mandat de gestion des ressources de la personne protégée implique l’existence d’un compte de gestion. Ce compte permet de percevoir les revenus et de régler les charges.

A partir de ce compte de gestion sont versées à la personne protégée, sur un compte de retrait, les sommes nécessaires pour répondre à ses besoins et ses dépenses courantes (sauf exception où l’altération importante de ses facultés ne lui permet plus d’avoir l‘utilité de ce compte de retrait, par exemple, pour une personne souffrant de troubles avancés de la maladie d’Alzheimer et accueillie en EHPAD).

Pour davantage de précisions, référez-vous aux informations données plus loin (notamment « l’ouverture et la clôture de comptes », « quel compte choisir pour le compte de gestion » et « la récupération des moyens de paiement ») ainsi qu’à nos pages sur la tutelle et la curatelle > la curatelle renforcée.

Le fonctionnement bancaire en curatelle simple 

Aucune modification n'est à mettre en place (hormis l'information aux banques de la mesure de protection, selon les modalités précisées dans notre précédent paragraphe au sujet de "la notification aux banques").

Le fonctionnement bancaire en sauvegarde de justice (avec mandat spécial)

D'éventuelles modifications sont à envisager mais uniquement selon les missions du mandataire spécial, par exemple :

- absence de mission au sujet de la gestion des ressources et du patrimoine financier : aucune modification du fonctionnement bancaire de la personne protégée

- mission de gestion des ressources : le mandataire applique les dispositions prévues en curatelle renforcée et en tutelle

- mission d’assistance pour la gestion de l’épargne bancaire : le mandataire applique les dispositions prévues en curatelle renforcée et en tutelle

A noter : pour le fonctionnement bancaire en sauvegarde de justice sans mandat spécial, aucune modification bancaire n'est réalisée.

Ouvertures ou clôtures de comptes bancaire à l'ouverture de la mesure de protection 

La gestion des comptes bancaires des personnes protégées obéit à des règles précises énoncées dans l'article 427 du Code Civil. Ces dispositions s'appliquent aussi bien à la sauvegarde de justice, à la curatelle qu'à la tutelle. 

Pour toute ouverture ou clôture de comptes bancaires, la réforme du 23 mars 2019 ne rend plus obligatoire, de façon systématique, l'autorisation du juge des tutelles, bien qu'il s'agisse d'un acte de disposition :

Si vous devez OUVRIR un compte bancaire (compte courant ou de placement) :

- en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée et, pour un compte à ouvrir dans un établissement bancaire non-habituel de la personne protégée, l'accord du juge des tutelles

- en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge si le compte à ouvrir ne se réalise pas dans la banque habituelle de la personne protégée

Si vous devez CLOTÛRER un compte bancaire (compte courant ou de placement) :

- en curatelle, vous avez l'obligation d'obtenir l'accord de la personne protégée et, pour un compte ouvert avant la mesure de protection, l'accord du juge des tutelles

- en tutelle, vous devez obtenir l'accord du juge si le compte à clôturer était ouvert avant la mesure de protection.

Ces règles d’ouvertures ou de clôtures de comptes bancaires s’appliquent également pendant la mesure de protection.

Important :

La personne chargée du mandat de protection n'est pas autorisée à procéder seule à des modifications des comptes bancaires de la personne protégée.

Par exemple, un tuteur ne peut pas décider à sa seule initiative de changer d'organisme bancaire. Cette disposition permet de ne pas perturber la personne protégée dans ses habitudes. Elle a aussi pour but de favoriser la neutralité de la gestion bancaire et d'éviter toute forme de clientélisme (par exemple, un tuteur pourrait avoir intérêt à travailler avec une banque plutôt qu'avec une autre). 

Néanmoins, le juge des tutelles peut autoriser, exceptionnellement, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou un changement de banque :

- si l’intérêt de la personne protégée le nécessite (par exemple, elle est entrée en Résidence Autonomie dans une nouvelle commune où il n'y a pas d'agence de sa banque d'origine, ce qui ne lui permet pas d'effectuer des retraits pour ses besoins courants)

- si, en cas de mandat de gestion des ressources par le représentant légal, la personne protégée ne dispose que d'un seul compte courant et qu’il apparait nécessaire de lui en ouvrir un dans sa banque non-habituelle. Pour rappel, en cas de mandat de gestion des ressources, deux comptes doivent être ouverts : un compte de gestion et un compte de retrait (sauf exception pour le compte de retrait, si la personne protégée n’est pas ou n’est plus en capacité de l’utiliser).

- si en cas de mandat confié à un professionnel MJPM et pour des raisons de logistique informatique (liées aux nombreuses mesures qu’il exerce), l’ouverture d’un compte de gestion dans une autre banque facilite les opérations de virements dans l’intérêt de la personne protégée (vers son compte de retrait et pour le règlement de ses charges).

Quel compte choisir pour le compte de gestion en cas de tutelle ou de curatelle renforcée?

Cette question se pose nécessairement en cas de mandat de gestion des ressources de la personne protégée (en tutelle et en curatelle renforcée) : celui qui existe ou un compte à créer ?

- l'utilisation du compte courant existant pour le compte de gestion a l'avantage de maintenir les virements et les prélèvements en place, Cela évite des modifications parfois importantes dans la gestion bancaire. Ce choix implique alors l'ouverture d'un nouveau compte pour la personne protégée (son compte de retrait pour les sommes mises à sa disposition), ce qui peut avoir l'inconvénient de la perturber.

- l'ouverture d'un nouveau compte pour la gestion des ressources et le règlement des charges a l'avantage de ne pas modifier les habitudes de la personne protégée. Mais en contrepartie, vous devrez adresser des courriers à l'ensemble des organismes pour les informer des nouvelles coordonnées bancaires du compte de gestion. Dans ce cas, vous procédez au versement de sommes pour la personne protégée sur son compte déjà existant (devenu son compte de retrait).

- comme le mandat de gestion implique une demande de carte dédiée au majeur protégé (pour ses retraits d’espèces, voire également pour ses paiements en cas de curatelle renforcée aménagée), il peut être plus simple de reprendre le compte courant existant afin qu'il devienne le compte de gestion. Et d'ouvrir, en conséquence, un nouveau compte de retrait pour la personne majeure protégée dans son organisme bancaire habituel (en lui donnant toute les explications nécessaires afin de la rassurer, notamment sur l'édition d'une nouvelle carte bancaire avec un nouveau code). Mais cette préconisation est à appliquer au cas par cas.

La récupération des moyens de paiement 

Dans l'hypothèse d'un prononcé d'une mesure de tutelle, de curatelle renforcée ou de sauvegarde de justice avec mandat spécial (uniquement si ce mandat prévoit la gestion des ressources), la personne protégée ne peut plus utiliser ses moyens de paiement habituels (chéquier et carte bancaire si elle en dispose) :

- d'une part, dans le cadre de ces mesures de protection, la personne protégée ne peut plus utiliser de chéquier

- d'autre part, elle ne peut plus utiliser sa carte bancaire habituelle sauf exception (l'exception serait que le compte bancaire qui est associé à cette carte habituelle devienne son compte de retrait. Mais encore faudrait-il que cette carte soit conforme au contenu de la protection : absence d'autorisation de découvert bancaire et absence de possibilité de paiement avec cette carte si le juge des tutelles ne l'a pas prévu pour ce second point). 

Au début de ces mesures avec mandat de gestion des ressources de la personne protégée, la question de la récupération de ses moyens de paiement peut s’avérer complexe.

Ne négligez pas l'impact psychologique de cette démarche car elle est hautement symbolique pour la personne protégée. Elle perd, en effet, des droits acquis depuis sa majorité et cette situation remet en cause ses habitudes à agir de façon autonome. Elle peut se sentir rabaissée, voire humiliée. Mettez en avant que le nouveau fonctionnement bancaire sera respectueux de ses volontés sur la base de ses possibilités financières avec la préoccupation de mieux la protéger (cf. notre page au sujet de la relation avec la personne protégée pour la protection de ses biens).

Si la personne protégée s'oppose à la remise de ses moyens de paiement, ou si cela apparaît trop compliqué de les lui demander, ne focaliser pas sur ce point. Votre courrier d'information à sa (ou ses) banque(s) aura pour effet de bloquer ses moyens de paiement (ou de les aménager en fonction du contenu de votre mandat). Mais il vous reviendra de vous concerter rapidement avec l'organisme bancaire pour que la personne protégée dispose de nouveaux moyens de paiement afin qu'elle ne soit pas sans argent.

Important : si la personne protégée continue de réaliser des opérations avec sa carte bancaire ou avec son chéquier (le temps de la mise en place du nouveau fonctionnement bancaire), il n'y aura lieu de les contester que si ces dépenses lui portent gravement préjudice (concrètement, vous ne contesterez pas des dépenses de vie courante mais à l'inverse, vous le ferez en cas de montants très importants mettant en péril la situation financière de la personne protégée).

Compte-joint au début de la mesure de protection 

Si la nouvelle personne majeure protégée fonctionnait avec un compte-joint, celui-ci doit être désolidarisé en tutelle et en curatelle renforcée (la gestion des revenus impliquant un compte ouvert au nom seul de la personne protégée et autorisant le tuteur ou le curateur à en recevoir seul les revenus).

En curatelle simple, malgré l’absence de gestion des ressources, la désolidarisation doit également être réalisée pour que le curateur puisse exercer son rôle de conseil et de contrôle.

En sauvegarde de justice, la désolidarisation est effectuée uniquement si un mandataire spécial est désigné et qu’il doit assurer la gestion des revenus de la personne protégée.

Pour les modalités de désolidarisation du compte-joint, la pratique veut que l’autorisation du juge des tutelles soit demandée (en référence à l’article 427 du Code Civil). Mais elle peut être soumise à interprétation depuis la loi du 23/03/2019 > accord du juge à obtenir seulement si cette opération conduit à l’ouverture d’un compte courant au nom de la personne protégée dans une banque non-habituelle de celui-ci (dans le doute, la position du tribunal concerné est à vérifier).

Le cotitulaire du compte doit donner son accord pour cette désolidarisation et pour la répartition des sommes avec la personne protégée (le plus souvent, la moitié, sauf particularités).

Découvert bancaire et mesure de protection juridique 

Si au début du mandat, la personne protégée se trouve en situation de découvert bancaire, l'objectif est de rétablir cette situation dans les meilleurs délais possibles (cf. notre page au sujet du budget mensuel des majeurs protégés).

Une autorisation de découvert bancaire doit être sollicitée auprès de la banque mais tous les organismes bancaires ne proposent pas cette facilité de trésorerie. En cas d'accord de la banque, un découvert bancaire pouvant être assimilé à un crédit, l'accord de la personne protégée doit être obtenu en curatelle et celui du juge des tutelles, en tutelle.

Ces dispositions, en cas de découvert bancaire pendant la mesure de protection s’appliquent également (autorisation de la banque puis accord de la personne protégée ou du juge des tutelles).

Interdiction bancaire au début de la mesure de protection 

L’interdiction bancaire résulte d’incidents répétés de paiements et conduit à l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France pour une période de cinq ans (sauf en cas de remboursement des dettes avant cette échéance).

L’organisme bancaire, en dehors de l’interdiction de chéquiers, peut supprimer à son client ses autres moyens de paiement (carte de paiement et carte de crédit).

L’inscription au FCC ne conduit pas à la clôture du compte bancaire mais de façon unilatérale, la banque peut le décider à tout moment avec un délai de préavis (de deux mois au minimum).

Si la nouvelle personne majeure protégée est « interdite bancaire », le tuteur ou le curateur (en curatelle renforcée) ne pourront pas réglé ses factures par chèque et devront utiliser d’autres moyens de paiement.

Pour les sommes mises à la disposition de la personne protégée sur son compte de retrait, une carte sécurisée avec interrogation systématique du solde évitera les nouveaux incidents.

En l’absence de compte bancaire et à défaut de pouvoir en ouvrir un selon une procédure classique, la Banque de France doit être saisie afin qu’elle désigne d’office un organisme bancaire et une agence pour la personne protégée (décret n° 2022-347 du 11 mars 2022).

Fonctionnement bancaire pour les majeurs protégés, bon à savoir 

- si la personne protégée possède de nombreux comptes, certains étant inutilisés, d'autres étant des "doublons" non autorisés (par exemple, la personne protégée possède deux livrets A), l'organisation des comptes peut être rationalisée. Cela permet de limiter certains frais bancaires et de simplifier la gestion (avec l'accord du juge des tutelles selon les règles évoquées ci-dessus et avec celui de la personne si elle est sous curatelle).

- si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné (MJPM), notamment s'il s'agit d'un service associatif gérant de nombreuses mesures (avec la nécessité d'une liaison informatique avec les banques), le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser l'ouverture d'un compte de gestion et d'un compte de retrait avec les organismes bancaires travaillant informatiquement avec ce service MJPM. En curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat de gestion des revenus, la personne protégée devra alors être obligatoirement consultée pour le choix de cette nouvelle banque, s'il y a lieu.

- si la personne protégée n'a pas de compte bancaire, le curateur ou le tuteur doivent lui en ouvrir un (le décret du 11 mars 2022 facilite désormais ces démarches : à défaut d'une réponse de la banque sollicitée dans un délai de 15 jours, la Banque de France en désigne une d'office, proche du domicile de la personne protégée, et sous réserve de lui adresser les justificatifs des démarches effectuées).

Pour tout complément d'informations sur le fonctionnement bancaire, n'hésitez pas à consulter notre page consacrée au patrimoine mobilier (au sujet de la gestion des avoirs financiers).

Quelles sont les obligations à remplir pour l’inventaire de patrimoine ?

L’inventaire de patrimoine constitue une "photographie" de la situation patrimoniale de la personne protégée au début de la mesure de protection.

Elle sert de base au juge des tutelles pour apprécier l'état de ce patrimoine au début de votre mandat, puis de son évolution au gré des opérations menées (celles-ci devront apparaitre dans vos comptes annuels de gestion). 

Pour une information complète à ce sujet, vous pouvez consulter notre page consacrée à ce sujet, l'inventaire de patrimoine.

Les obligations à retenir en résumé :

- l'inventaire de patrimoine d'une personne majeure protégée concerne ses avoirs financiers, ses biens immobiliers, les objets qu'elle possède (appelés encore "biens meubles corporels") et ses dettes éventuelles.

-  dans un délai maximum de trois mois suivant le prononcé de la mesure, vous devez adresser, au greffe des tutelles, un inventaire des biens meubles corporels de la personne protégée, c'est à dire dresser la liste des objets qu'elle possède (article 503 du Code Civil), sans entrer, néanmoins dans le détail des objets usuels de valeur courante (par exemple et dans ce cas, mentionner des termes comme "vaisselle", "ustensiles ménager", "lot de bibelots divers", "vêtements", "linge de maison"...). Les objets d'une valeur supérieure à 1 500 € doivent être mentionnés dans l'inventaire en joignant l'estimation réalisée un professionnel (article 1253 du Code de Procédure Civile).

- dans un délai maximum de six mois suivant le prononcé de la mesure, vous devez compléter votre inventaire de patrimoine avec un descriptif de l'ensemble des autres biens : détail des comptes bancaires et d'assurance-vie, liste des biens immobiliers avec leur estimation, dettes éventuelles.

- pour l'inventaire des biens meubles corporels, vous devez dresser la liste de ces biens en présence de la personne majeure protégée (et de son avocat si elle le souhaite), du subrogé-tuteur (si le juge en a désigné un) et de deux témoins qui ne sont pas au service de la personne protégée, ni à votre service. Cette condition de la présence de deux témoins peut être levée si l'inventaire est réalisé par un officier ministériel ou public, c'est à dire : un notaire, un commissaire de justice (ex-huissier ou ex-commissaire-priseur judiciaire). Cet inventaire est établi au domicile de la personne protégée et dans tout autre lieu où elle possèderait d'autres objets (par exemple, résidences secondaires, coffre dans une banque ou stockage chez un tiers). Cet inventaire doit être dûment daté et signé par les personnes présentes.

- l'état des comptes bancaires sont attestés par les organismes financiers. Vous êtes en droit, en tant que tuteur, curateur ou mandataire dans le cadre d'une sauvegarde de justice, d'interroger le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés). Ce fichier peut vous permettre d'identifier des comptes bancaires que vous n'auriez pas répertoriés dans un premier temps. 

- la situation des éventuels comptes d'assurance-vie peut vous être communiquée en vous adressant au FICOVIE (FIchier des COntrats d'assurances-VIE). Cet organisme ne pourra, néanmoins, que vous communiquer les comptes dont le montant est égal ou supérieur à 7 500 €. Pour les montants inférieurs, les organismes bancaires de la personne majeure protégée, ou celle-ci, pourront vous transmettre les informations utiles.

- l'argent en espèce doit être mentionnée s'il y en a

- s'il existe des biens immobiliers, un notaire pourra vous délivrer une attestation de propriété à votre demande, ainsi qu'une estimation du bien (ou des biens). Une agence immobilière pourra également vous délivrer cette estimation. N'oubliez pas de joindre à ces documents les extraits de matrice cadastrale que vous pourrez obtenir auprès des mairies (voir notre modèle de courrier à ce sujet).

- vous devez également indiquer l'état des éventuelles dettes (par exemple, créances diverses, emprunts bancaires en cours, documents de la Banque de France en cas de surendettement ...) 

- l'ensemble des pièces justifiant les informations que vous donnez doivent être jointes à votre inventaire (relevés bancaires, estimation immobilière, matrice cadastrale, voire photographies justifiant de l'état des biens recensés ...).

A noter :

- en tant que représentant légal, on ne peut vous opposer le secret professionnel ou bancaire pour ne pas vous fournir les éléments dont vous auriez besoin 

- si à l’approche des échéances réglementaires des trois mois et des six mois pour la réalisation de l'inventaire, vous n’avez pas obtenu toutes les pièces nécessaires, adressez quand même votre inventaire « en l’état », en communiquant, ensuite, au juge des tutelles les informations et les documents complémentaires

- si vous avez connaissance de biens appartenant à la personne après l'envoi de votre inventaire de patrimoine, vous devez transmettre un complément d'information au juge des tutelles

- si le patrimoine connaît des modifications importantes (à la hausse ou à la baisse), vous avez l'obligation d'en informer le juge des tutelles en lui adressant un nouvel inventaire de patrimoine actualisé

- à la fin de votre mandat (soit en cas de mainlevée, de dessaisissement ou de décès du majeur protégé), vous devez remettre l'inventaire initial et ses versions actualisées, soit à la personne elle-même, soit au nouveau tuteur ou curateur, soit aux héritiers connus comme le prévoit l'article 514 du Code Civil. Vous devez transmettre ce(s) document(s) avec les cinq derniers comptes annuels de gestion ainsi que celui qui était en cours, avant la fin de votre mandat.

Qui doit signer l’inventaire de patrimoine ?

L’inventaire de patrimoine doit être daté et signé par : 

- la personne majeure protégée (sauf si son état de santé ne lui permet pas de le faire)

- par les deux témoins présents lors de l'inventaire des meubles meublants, ou à défaut, par l'officier ministériel présent (un notaire ou un commissaire de justice)

- par le subrogé-tuteur (si le juge en a désigné un)

- vous-même en tant que représentant légal (tuteur, curateur ou mandataire spécial en cas de sauvegarde de justice)

Nos conseils pour l’inventaire de patrimoine 

- pour l'inventaire des meubles meublants  (mobilier, véhicules, objets personnels, bijoux …), nous vous suggérons de prendre des photos, et de récupérer, si cela est possible, les factures des biens de valeur. En cas de doute sur leur valeur (par exemple, des tableaux ou des meubles anciens), l'intervention d’un commissaire de justice (ex-commissaire-priseur judiciaire > source commissaires-priseurs.org) est fortement recommandée (ses honoraires seront alors à la charge de la personne majeure protégée). Les biens mobiliers ayant à priori une valeur supérieure à 1 500 € devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une estimation par un professionnel.

- faites en sorte d'associer la personne protégée dans vos démarches d'inventaire. Une mise sous tutelle ou sous curatelle n'est pas forcément bien acceptée par la personne, car elle perd un certain nombre de ses droits au titre de sa protection. Il est donc important de lui expliquer que ces formalités servent à protéger son patrimoine. Vous pouvez lui préciser aussi que l'ensemble de vos actions sont vérifiées par le juge des tutelles et que, chaque année, vous lui remettrez un exemplaire de son compte annuel de gestion (ce qui lui permettra, si elle en a les capacités de compréhension, d'apprécier l'évolution du contenu de son patrimoine)