Le coût de la mesure de protection

Un principe de gratuité en cas de mandat de protection confié à la famille ou à un proche

Si la mesure de protection juridique est exercée dans un cadre familial ou par proche, il n'y a pas de frais réclamés à la personne majeure protégée (article 419 du Code Civil).

Ce principe de gratuité s'applique :

- pour les mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice (quand celle-ci est assortie d'un mandat spécial)

- également pour les mesures alternatives à une protection juridique classique, pour les mesures d'habilitation familiale et d'habilitation entre époux.

- aussi à la mise en place d'un mandat de protection future pour soi ou pour autrui si le mandataire désigné est un membre de la famille ou un proche (sauf dispositions particulières exprimées par la personne lors de la rédaction de son mandat).

La possibilité d’un remboursement des frais liés au mandat

Le juge des tutelles peut allouer au tuteur familial des indemnités pour le rembourser des frais nécessaires à sa mission.

Il peut s'agir, par exemple, de frais liés à l'affranchissement de courriers, à l'édition en nombre de photocopies, à la facturation de documents par des organismes...

Dans ce cas, ce remboursement s'effectue à partir du compte de gestion de la personne protégée, sur la base de justificatifs et après accord du juge des tutelles.

Le remboursement de frais peut être décidé par le conseil de famille s'il existe > cf. notre page sur la tutelle > les différents types de mesure.

A titre exceptionnel, des remboursements supplémentaires peuvent être accordés si les actes effectués dépassent ceux de la gestion courante (par exemple, le remboursement de frais de déplacement et d'hébergement pour une démarche éloignée géographiquement).

A noter : la sauvegarde de justice sans mandat spécial et la sauvegarde de justice médicale, ne peuvent pas entraîner de frais pour la personne majeure protégée puisque qu'aucun mandataire n'est désigné pour exercer ces mesures (le motif principal de ces deux régimes de protection étant de rendre possible la contestation d’un acte posé par l'adulte vulnérable si cet acte s'avérait contraire à ses intérêts).

Des frais de gestion selon les revenus et le patrimoine de la personne protégée

Si la mesure est confiée à un professionnel MJPM, son financement est à la charge partielle ou totale de la personne protégée, en fonction de ses ressources et de son patrimoine (article 419 du Code Civil).

Dans ce cas, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une association agréée, un préposé d’établissement ou un mandataire judiciaire indépendant.

Le juge peut également accorder au tuteur professionnel (s'il en fait la demande), une indemnité particulière pour des actes nécessitant une action spécifique. Il s'agit, dans ce cas, de remboursements exceptionnels liés à la gestion d'actes dépassant ceux de la gestion courante (par exemple, le règlement d’une succession, le vente d‘un bien immobilier, une procédure judiciaire complexe…).

Un calcul des frais de gestion fixé par décret

Le décret 2018-767 du 31 août 2018 fixe les modalités de la participation des personnes majeures protégées au financement de leur mesure de protection. 

Cette participation est fixée à partir d'un barème retenant trois tranches d'imposition calculées à partir des ressources de l'année précédente.

Cependant, les ressources mensuelles de la personne protégée ne sont pas l'unique critère pour le calcul des frais de gestion.

L'article R 471-5-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles établit la liste des autres ressources prise en compte dont notamment :

- les intérêts des comptes de placement (livret A, LDD, PEL, compte à terme...)

- un forfait de 3% d'intérêts des contrats d'assurance-vie (montant calculé sur la valeur de rachat).

- les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués ; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière. 80 % sur le non-bâti).

 D’autres critères sont également pris en compte pour le calcul des frais de gestion (article R471-5-1 du CASF) :

- le lieu de vie de la personne protégée (domicile autonome ou établissement)

- la nature de la mesure de protection (curatelle simple ou renforcée, tutelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial) et plus précisément s’il s’agit d’un mandat de représentation ou d'assistance, incluant ou non une gestion des revenus de la personne protégée.

- la périodicité de la mesure de protection (à son début, pendant son déroulement ou à son terme).

Ce nombre important de critères rend complexe le calcul d’un montant précis à communiquer à la personne à protéger quand sa mesure va être confiée à un professionnel MJPM. Ce n’est qu’après la mise en place de son mandat que le professionnel peut lui en donner le montant (il a l’obligation de le mentionner dans la notice d’information remise au début de la mesure, en l’ajustant ensuite si nécessaire). Les professionnels disposent d’un logiciel spécifique pour ce calcul.

Les trois tranches pour le calcul des frais de gestion

Pour le calcul des frais de gestion des mesures de protection exercées par les professionnels MJPM, trois tranches sont prévues (sur la base des revenus de l’année précédente). Pour connaitre la tranche concernée, il suffit de se reporter au montant indiqué sur l’avis d’imposition avant abattement.

Au 1er décembre 2024 :

- 1ère tranche : revenus annuels compris entre 11 612,29 € et 20 814,72 € > taux calculé sur la  base de 10 % de ces revenus annuels (soit des frais de gestion mensuels compris entre 0€ et 75 €). Cette tranche concerne les personnes ayant des revenus mensuels compris entre 967,70 € et 1734,56 €.

Par exemple, M. C., sous curatelle renforcée et vivant à domicile, avec un revenu indiqué sur son avis d’imposition 2023 de 15 360 € et n'ayant aucun compte épargne ni de revenu issu d'un bien immobilier, règlera des frais de gestion mensuels d'un montant d'environ 37 €.

- 2ème tranche : revenus annuels compris entre 20 814,73 € et 52 036,80 € > taux calculé sur la base de 23 % de ces revenus annuels (soit des frais de gestion mensuels compris entre 75 € et 357 €). De façon pratique, sont concernées les personnes ayant des ressources mensuelles comprises entre 1 734,57 € et 4 336,40 €.

Par exemple, Mme H., percevant des ressources mensuelles s'élevant à 2 630 € et disposant d'une épargne de 40 000 €, devra régler des frais de gestion à hauteur d'environ 260 € par mois ; autre exemple, Mr S., percevant une retraite mensuelle de 1 720 € et n'ayant aucune épargne, devra régler chaque mois la somme d'environ 100 € au titre de sa participation financière aux frais de sa mesure). Dans ces deux exemple, Mme H. et Mr. S n'ont pas de revenus issus de biens immobiliers.

- 3ème tranche : revenus annuels compris entre 52 036,81 € et 124 888,32 € > taux calculé sur la base de 3 % de ces revenus annuels (soit des frais de gestion mensuels compris entre 357 € et 486 €). Il s'agit des personnes ayant des ressources mensuelles comprises entre 4 336,41 € et 10 407,36 € (plafond maximum du calcul des frais de gestion pour un montant mensuel de 486 € dans ce cas).

Par exemple, Mme B., sous curatelle renforcée et vivant à domicile percevant des ressources mensuelles s'élevant à 4 250 €, disposant d'une épargne de 40 000  € en assurance-vie et 300 € d’intérêts à partir de différents livret d’épargne, devra régler des frais de gestion mensuels d'environ 371€ . Avec les mêmes types de revenus pour une personne sous tutelle et vivant en établissement, les frais de gestion seront de 267 €.

Important : les différents exemples sont donnés à titre purement indicatif (la particularité de chaque situation conduit à un calcul spécifique et précis des frais de gestion à devoir par la personne protégée dans le cadre d’un mandat confié à un professionnel).

Les frais de gestion d'un MJPM, un coût à ne pas négliger

Le coût d'une mesure exercée par un professionnel MJPM peut représenter un montant substantiel.

Le constat fréquent est que coût a un caractère exponentiel quand la personne majeure protégée dispose de revenus nets mensuels supérieurs à 1 500 € par mois.

C'est un aspect à ne pas sous-estimer, car dans l'hypothèse où les membres d'une famille ont du mal à s'entendre pour exercer eux-mêmes la mesure de tutelle ou de curatelle de leur parent, le juge pourra prendre la décision de la confier à un professionnel (avec la conséquence d'un coût plus ou moins important à la charge de la personne majeure protégée).

Autres informations :

- les professionnels MJPM sont rémunérés par des fonds d'Etat (ces fonds sont en partie alimentés par les caisses et organismes dont dépend la personne majeure protégée, comme par exemple : la CAF, la MSA, la CARSAT...).

- la participation des personnes majeures protégées au financement de leurs mesures (appelée également "frais de gestion") vient en déduction de ce financement public.

- pour les modalités de paiement, la somme due par une personne majeure protégée est prélevée mensuellement sur son compte de gestion (quand un mandat de gestion des ressources a été prononcé : en tutelle, en curatelle renforcée, et éventuellement en sauvegarde de justice avec mandat spécial). En curatelle simple, ces modalités de paiement sont à convenir entre la personne protégée et son curateur professionnel.

- de façon exceptionnelle, une demande d'exonération des frais de gestion, partielle ou totale, peut être sollicitée auprès du Préfet (son représentant au sein de la DDCS compétente) en raison de dettes et/ou de dépenses importantes qui devront néanmoins être justifiées. 

- certaines ressources sont exonérées du calcul des frais de gestion (par exemple, l'APA, les aides au logement, les prestations familiales, la prime de retour à l'emploi...)

- lorsqu’un mandat de protection future, à son activation, est confié à un professionnel MJPM, les mêmes règles de participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection s’appliquent.

A noter : la participation financière de la personne protégée à sa mesure de protection lui donne droit à une déduction pour ses impôts sur le revenu (cf. notre page sur la fiscalité des majeurs protégés > paragraphe "Impôt sur le revenu").

Coût d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice (avec mandat spécial), bon à savoir  

- le Conseil d'Etat, par une décision du 12 Février 2020, a annulé une tranche de prélèvement qui établissait à 0.6% le montant des sommes à devoir par les majeurs protégés dont les revenus était égal à l’AAH (article R 471-5-3 Code de l'Action Sociale et des Familles - 2ème alinéa). Cette décision a pris effet de façon rétroactive à compter du mois de septembre 2018 (les majeurs protégés qui étaient concernés ont été remboursé des sommes trop-prélevées).

- depuis le 12 février 2020, il n’existe donc plus que trois tranches de calcul (et non quatre).

- le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 a conduit à l'augmentation de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure pour la 2ème et 3ème tranche (respectivement de 8.5% à 10% et de 20% à 23%).